Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costa (Jean-Paul). Le médiateur peut-il être autre chose qu'une autorité administrative ?, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1987, p. 341-344.
- Auteur(s)
- Costa (Jean-Paul)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-2-7-3 — Médiation en matière administrative et Médiateur