Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Baudin (Henry). Une retouche attendue (Lois du 17 avril 1944 complétant et modifiant les lois 504 et 506 du 4 septembre 1943 sur les baux à ferme), Semaine juridique, 1944, I, n° 428.
- Auteur(s)
- Baudin (Henry)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux