Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). La constitution de partie civile des Caisses de Sécurité sociale, La Gazette du Palais, 1954, tome 1, Doctrine, p. 34-36.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale