Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). De la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur des contraventions de police, La Gazette du Palais, 1967, tome 1, Doctrine, p. 46-50.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 3-5-5-2-2 — Délits contraventionnels