Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'appréciation de la légalité des actes administratifs par les tribunaux répressifs, La Gazette du Palais, 1953, tome 2, Doctrine, p. 6-8.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative