Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merimée (J.). Les modalités d'application - en ce qui concerne les notaires - du décret-loi du 20 mai 1955 relatif au statut des officiers publics ou ministériels, Semaine juridique, 1957, I, n° 1355.
- Auteur(s)
- Merimée (J.)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 4-3-9-4-6 — Notaires. Organisation. Divers