Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Clercs des offices ministériels. Repos du dimanche. Loi du 22 novembre 1933, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 64, 1934, p. 89-91.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 4-3-10 — Clercs et basoche