Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bertheau (Charles). De la poursuite des crimes et délits, France judiciaire, tome 19, 1895, première partie (Études historiques et juridiques), p. 309-337.
- Auteur(s)
- Bertheau (Charles)
- Année de publication
- 1895
- Thème
- 5-2-4 — Action civile