Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béguet (Jean-Pierre). Étude critique de la notion de fin de non-recevoir en droit privé [condamnée par le décret-loi du 30 octobre 1935], Revue trimestrielle de droit civil, tome 45, 1947, p. 133-160.
- Auteur(s)
- Béguet (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 5-2-9 — Action du défendeur