Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le secret du délibéré et le droit de défense [jugements avec motivations politiques], Gazette des tribunaux, 24 mai 1908.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 5-3-5-2-4 — Art de juger. Délibéré