Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'autorité des jugements d'état, La Gazette du Palais, 1966, tome 2, Doctrine, p. 58-60.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-5-5-3 — Autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes