Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'exécution des arrêts et jugements d'appel, Semaine juridique, 1952, I, n° 1058.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-3-6-2-1 — Exécution des jugements. Études générales. Avant 1991