Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Effet dévolutif de l'appel et évocation, Dalloz, 1953, Chronique XXIII, p. 127-132.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation