Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Réflexions nouvelles sur l'effet dévolutif de l'appel et de l'évocation, La Gazette du Palais, 1964, tome 2, Doctrine, p. 102-103.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation