Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'évocation et le Code de procédure pénale, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1964, n° 3, p. 545-557.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1964
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation