Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'évocation en procédure pénale en cas d'incompétence "ratione loci" ou "ratione materiæ", La Gazette du Palais, 1966, tome 2, Doctrine, p. 31-32.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 5-3-7-3-2 — Appel. Effet dévolutif et évocation