Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). L'appel des jugements incidents en matière correctionnelle et de police, Semaine juridique, 1967, I, n° 2066.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-3-7-3-4 — Appel incident