Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). Le pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, Semaine juridique, 1956, I, n° 1313.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1956
- Thème
- 5-3-7-6-2 — Saisine de la cour et pourvois (objet et moyens)