Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Meurisse (R.). De la connexité en cas de concours des juridictions de droit commun et des tribunaux militaires, La Gazette du Palais, 1959, II, Doc. 8.
- Auteur(s)
- Meurisse (R.)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-3-11-1 — Incidents de procédure. Exceptions