Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donnedieu de Vabres (Jacques). Les éléments administratifs de l'infraction, Dalloz, 1952, Chronique XXIX, p. 137-146.
- Auteur(s)
- Donnedieu de Vabres (Jacques)
- Année de publication
- 1952
- Thème
- 5-4-6-1 — Infraction. Définition et qualification