Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
L'instruction préalable et la présence de la partie civile aux interrogatoires. Assistance d'un conseil. Commentaire de la loi du 22 mars 1921, Lois nouvelles, p. 195-201.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-4-10-2-2 — Recherche des preuves. Interrogatoire et aveu