Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). Analyse et réflexions sur la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984, tendant à renforcer les droits des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice, Semaine juridique, 1985, I, n° 3174.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)