Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chambon (Pierre). La loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du Code de procédure pénale : réflexions sur une législation; analyse et application de la loi, Semaine juridique, 1988, I, n° 3335.

Auteur(s)
Chambon (Pierre)
Année de publication
1988
Thème
5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)