Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chambon (Pierre). La loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le Code de procédure pénale et relative à la détention provisoire : analyse et réflexions, Semaine juridique, 1989, I, n° 3417.
- Auteur(s)
- Chambon (Pierre)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 5-4-10-3-3 — Instruction préparatoire. Détention provisoire (depuis 1970)