Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Malinvaud (Philippe). L'impossibilité de la preuve écrite, Semaine juridique, 1972, I, n° 2468.
- Auteur(s)
- Malinvaud (Philippe)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-5-5-4 — Instruction et preuves. Production de pièces