Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Charles (Raymond). La loi d'amnistie du 30 juin 1969, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 51e année, 1969, p. 561-576.
- Auteur(s)
- Charles (Raymond)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières