Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Durand (Paul). Loi d'amnistie. Commentaire de la loi du 26 décembre 1931, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 14e année, 1932, p. 114-119.
- Auteur(s)
- Durand (Paul)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières