Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Poittevin (Gustave). Loi du 10 avril 1908 relative à l'amnistie, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 27e année, 1908, p. 182-210.
- Auteur(s)
- Le Poittevin (Gustave)
- Année de publication
- 1908
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières