Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Magnol (Joseph). Commentaire de la loi du 26 décembre 1931 sur l'amnistie, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 51e année, 1932, p. 49-92.
- Auteur(s)
- Magnol (Joseph)
- Année de publication
- 1932
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières