Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Valeray (Joseph). Amnistie. Commentaire de la loi du 13 juillet 1933, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 64, 1934, p. 95-104.
- Auteur(s)
- Valeray (Joseph)
- Année de publication
- 1934
- Thème
- 7-2-3-2 — Amnistie. Lois particulières