Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Eygout (Henri). Les décimes adjoints aux amendes et pénalités pécuniaires, Paris, Jouve et Cie, 1924, 135 p.
- Auteur(s)
- Eygout (Henri)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes