Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Foulon (Marcel). L'amende civile, Bordeaux, Association d'études et de recherches, Impr. de l'École nationale de la magistrature, 1980, 24 p.
- Auteur(s)
- Foulon (Marcel)
- Année de publication
- 1980
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes