Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Clec'h (Jules). Amendes pénales et décimes fiscaux, Lois Nouvelles. Deuxième partie. Revue des travaux législatifs, 47e année, 1928, p. 87-90.
- Auteur(s)
- Le Clec'h (Jules)
- Année de publication
- 1928
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes