Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le Roy (Max). Les critères distinctifs des diverses amendes et le problème des décimes et majorations, Semaine juridique, 1951, I, n° 898.
- Auteur(s)
- Le Roy (Max)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 7-3-2-1 — Amendes. Principes