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03. L'indépendance de la magistrature et ses limites

Jean-Claude Farcy


Comment assurer l’indépendance de la justice ? La question est posée à chaque changement de régime quand justement cette indépendance est mise à mal par l'épuration de la magistrature en place. Elle s’inscrit également dans un débat plus vaste, d’ordre constitutionnel, sur l’organisation des pouvoirs, et la place du pouvoir judiciaire. La solution retenue à l'époque contemporaine, excepté la période révolutionnaire, est d’ailleurs inscrite dans les diverses Constitutions : l’inamovibilité. Les juges du siège sont nommés à vie par le pouvoir exécutif qui ne peut les révoquer, hors cause de forfaiture, en tenant compte de limites d'âge. C’est continuer la tradition de l’Ancien régime, même si un autre mode de recrutement des juges, la vénalité, était en place.

Au début de chaque nouveau régime, quelle que soit sa nature, on argumente sur les avantages et les inconvénients de l’inamovibilité, laquelle a naturellement les faveurs de la magistrature comme on peut le voir lors des discours de rentrée prononcés aux audiences solennelles des cours d’appel (document commenté). Mais ces plaidoyers sont généralement faits - et ils deviennent plus nombreux et insistants - quand les magistrats sont victimes d’une politique remettant en cause cette garantie de stabilité professionnelle. Chaque nouveau régime fait fi de cette garantie inscrite dans la Constitution pour épurer le personnel judiciaire, la valse des procureurs s’accompagnant toujours d’une suspension provisoire de l’inamovibilité, que ce soit au début de la Restauration, au lendemain des journées de Juillet 1830, aux débuts de la Seconde République ou du Second Empire, en 1870 ou dans les années 1879-1880, comme lors du régime de Vichy et à la Libération. Diffèrent seulement l’ampleur du nombre des magistrats éliminés et les techniques utilisées. L'épuration des débuts de la Troisième République, réalisée, pour une part, par une loi de réforme de l’organisation judiciaire (document complémentaire) a sans été la plus radicale de tout le 19e siècle.

L'étude de la question de l’inamovibilité de la magistrature ne peut en rester à la seule documentation des débats qu’elle suscite ou des textes constitutionnels. Elle doit être analysée dans le contexte politique, et surtout confrontée à la pratique et aux techniques des épurations. Les archives relatives aux nominations, révocations, démissions, se retrouvent dans les dossiers personnels des magistrats et parfois les listes et registres conservés dans la Division du personnel de la Chancellerie. Il faut aussi se demander si l’inamovibilité assure réellement l’indépendance de la magistrature, même quand elle est appliquée dans les faits, car elle peut s’accompagner d’une servilité à l'égard du pouvoir en matière de contentieux à connotation politique.