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Déportation, transportation et relégation française

Louis-José Barbançon


Ancien Régime

1540

6-7 février 1540

Lettres patentes de François 1er, commissions à Roberval relatives au Canada.

17 octobre 1540

Lettres patentes de François 1er, commissions à Jacques Cartier relatives au Canada.

1557

14 janvier 1557

Édit d’Henri II sur la transportation des criminels en Corse

1682

31 mai 1682 et 27 août 1701

Déclaration portant bannissement des gens sans aveu et vagabonds hors de Paris (visées dans les déclarations suivantes).

1701

31 mai 1682 et 27 août 1701

Déclaration portant bannissement des gens sans aveu et vagabonds hors de Paris (visées dans les déclarations suivantes).

1719

8 janvier 1719

Déclaration royale concernant la déportation des bannis.

12 mars 1719

Déclaration concernant la déportation des bannis, sans emporter mort civile ni confiscation.

1720

10 mars 1720 et 3 mai 1720

Ordonnances relatives à l’arrestation des mendiants destinés à être déportés.

1722

1er juillet 1722

Ordonnances révoquant les déclarations du 8 janvier et du 12 mars 1719.

1763

15 juillet 1763

Ordonnance... concernant les jeunes gens de mauvaise conduite que S. M. permet d'envoyer à l'isle de la Désirade...

Voir l'Ordonnance sur Gallica.


Période révolutionnaire

1791

25 septembre-6 octobre 1791

Voir articles du Code pénal de 1791 concernant la déportation.

1792

26 août 1792

Loi sur la déportation en Guyane des prêtres réfractaires.

1793

28 mars 1793

Déportation des émigrés. Articles 78 et 79 du Titre I, section XII, de la loi sur les émigrés.

23 avril 1793

Loi sur la déportation immédiate en Guyane des prêtres réfractaires.

7 juin 1793

Loi sur la déportation pour incivisme et extension aux tribunaux ordinaires de la possibilité de prononcer cette peine.

15 octobre 1793

(24 vendémiaire An II). Loi sur la transportation des mendiants récidivistes.

21 octobre 1793

(30 vendémiaire An II). Loi sur la côte ouest de l’Afrique la désignant comme lieu de déportation des prêtres réfractaires.

1er novembre 1793

(11 brumaire An II). Loi fixant le lieu de transportation des mendiants récidivistes à Madagascar.

25 novembre 1793

(5 frimaire An II). Loi sur la déportation déclarant perpétuelle la déportation pour incivisme et dérogeant ainsi à la loi du 7 juin 1793.

1795

12 germinal An III

Décret de déportation de Billaud-Varenne et Collot d’Herbois.

1796

9 mars 1796

(19 ventôse An IV). Loi sur la déportation des fonctionnaires qui ont refusé de prêter serment de haine envers la royauté.

1797

4 septembre 1797

(18 fructidor An V). Première loi relative aux déportés de fructidor. Elle comprend 65 noms dont Barbé-Marbois

1799

17 janvier 1799

(28 nivôse An VII). Loi désignant l’île d’Oléron comme lieu provisoire de déportation.

1801

4 janvier 1801

(14 nivôse An IX). Sénatus-consulte déportant aux Seychelles les accusés de l’attentat de la rue Saint-Nicaise.

1802

13 mai 1802

(23 floréal An X). Loi remplaçant la déportation par la flétrissure.


Premier Empire

1810

1810

Nouveau Code pénal. Articles concernant la déportation : 7, 17, 18, 33, 70, 82, 84, 94, 98, 124, 189, 200, 205.  Voir articles du Code pénal de 1810 relatifs aux travaux forcés, à la déportation...


Restauration

1815

30 octobre 1815

Loi sur les cris séditieux passibles de déportation.

7 novembre 1815

Loi sur les cours prévôtales autorisées à prononcer des peines de déportation.

1817

2 avril 1817

Ordonnance désignant le Mont-Saint-Michel comme lieu provisoire d’affectation des condamnés à la déportation.

 


Monarchie de juillet

1830

8 octobre 1830

Loi sur la connaissance par les jurys des délits de caractère politique.

1832

28 avril 1832

Réforme du Code pénal et création de la détention (art. 7 & 20). La déportation est remplacée transitoirement par la détention perpétuelle (article 17).

1833

5 mai 1833

Ordonnance désignant le Mont-Saint-Michel comme lieu d’exercice de la déportation.

1835

22 janvier 1835

Ordonnance désignant Doullens comme lieu d’exercice de la déportation.

9 septembre 1835

Réforme du Code pénal. Introduction de la déportation dans une prison hors du territoire continental (art. 17).

1837

24 janvier 1837

Projet de création d’une prison de déportés à l'île Bourbon.

1840

9 mai-20 juin 1840

Projet de loi sur la réforme des prisons défendu par Tocqueville.

1843

Avril 1843 et janvier 1848

Second projet de loi sur la réforme des prisons (supprimant entre autre la déportation), défendu par Tocqueville.

1848

Avril 1843 et janvier 1848

Second projet de loi sur la réforme des prisons (supprimant entre autre la déportation), défendu par Tocqueville.


Seconde république

1848

27 juin 1848

Décret du 27 juin 1848 sur la transportation des insurgés de Juin.

1850

24 janvier 1850

Loi du 24 janvier 1850 relative aux insurgés de Juin 1848.

31 janvier 1850

Décret du 31 janvier 1850 relatif à l’organisation de l’établissement disciplinaire affecté aux transportés.

8 juin 1850

Loi du 8 juin 1850 sur la déportation créant la déportation simple et celle en enceinte fortifiée et désignant aux Marquises, Nuka Hiva pour la première et Vaitahau pour la seconde.

1851

8 décembre 1851

Décret du 8 décembre 1851 concernant les individus placés sous la surveillance de haute police et les individus reconnus coupables d’avoir fait partie d’une société secrète.

1852

2 janvier 1852 et 3 février 1852

Circulaire Morny aux préfets, suivie, le 3 février, des circulaires du préfet de police Maupas et du Garde des sceaux Abattucci créant les commissions mixtes.

Voir Circulaire du 2 janvier 1852.

5 mars 1852

Décret "relatif aux décisions rendues par les commissions départementales sur les individus qui ont pris part aux troubles du mois de décembre dernier" (1851).

27 mars 1852

Décret du 27 mars 1852 concernant les condamnés aux travaux forcés actuellement détenus dans les bagnes, et qui seront envoyés à la Guyane française, pour y subir leur peine.

28 mars 1852

Décret qui applique aux transportés d’Algérie le règlement disciplinaire du 31 janvier 1850, prévu pour les insurgés de 1848 détenus à Lambessa.

31 mai 1852

Décret qui permet d’envoyer à Cayenne les transportés d’Algérie de Juin 1848 et de 1852 quand ils se sont livrés à des actes de rébellion.


Second empire

1853

23 décembre 1853

Suspension de l'application du décret du 31 mai 1852. Décision prise en raison de la situation en Guyane. Ce décret est abrogé par celui du 5 décembre 1855.

1854

30 mai 1854

Loi sur l’exécution de la peine des travaux forcés.

Voir la Loi du 30 mai 1854.

31 mai 1854

Loi sur l’abolition de la mort civile.

1855

29 août 1855

Décret du 29 août 1855 qui règle le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies outre-mer.

1856

20 mars 1856

Amnistie du 20 mars 1856 proclamée à l’occasion de la naissance du prince impérial.

1857

4 août 1857

Loi publiant le Code de justice militaire pour l’armée de terre.

1858

27 février 1858

Loi de sûreté générale.

4 juin 1858

Loi publiant le Code de justice militaire pour l’armée de mer.

21 juin 1858

Décret qui place sous le ressort des conseils de guerre les transportés de toutes catégories aux colonies et étend aux forçats des colonies pénitentiaires les dispositions pénales du Code de justice maritime.

1859

16 août 1859

Décret portant amnistie de tous les individus condamnés pour crimes et délits politiques, ou qui ont été l’objet de mesures de sûreté générale.

Voir le Décret du 16 août 1859.

1860

23 mai 1860

Décret impérial créant les compagnies disciplinaires des colonies.

1863

2 septembre 1863

Décret affectant la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exécution de la peine des travaux forcés.

Voir le Décret du 2 septembre 1863.

1866

22 novembre 1866

Décret qui précise en son article 20, “Tout jugement portant condamnation à la peine de mort ne pourra être exécuté sans l’autorisation formelle et écrite du Gouverneur".

1867

20 novembre 1867

Décret portant réorganisation du corps militaire des surveillants.

1870

4 septembre 1870

Décret portant amnistie pour crimes et délits politiques et pour délits de presse.

Voir le Décret du 4 septembre 1870.


Troisième république

1870

24 octobre 1870

Décret abrogeant le décret du 8 décembre 1851 et la loi du 27 février 1858.

Voir le Décret du 24 octobre 1870.

1872

23 mars 1872

Loi organisant la déportation des "Communards", et désignant, l’île de Maré et l’Île des Pins pour la déportation simple et la presqu’île de Ducos pour la déportation en enceinte fortifiée.

1873

13 mai 1873

Dépêche ministérielle qui affranchit les libérés de la discipline militaire.

 

1874

23 janvier 1874

Loi relative à la surveillance de la haute police

12 décembre 1874

Décret organique (Nouvelle-Calédonie) qui précise en son article 57 (2° alinéa) que "dans le cas de condamnation à mort, le sursis est de droit lorsque dans le conseil [privé] deux voix au moins se seront prononcées pour que l’appel à la clémence du Chef de l’État suive son cours."

1876

14 août 1876

Convention d’extradition entre la France et la Grande-Bretagne.

1878

31 août 1878

Décret sur le régime des concessions.

1880

1er avril 1880

Circulaire ministérielle donnant l’ordre de surseoir à l’exécution de toute sentence capitale prononcée par un conseil de guerre et de "transmettre immédiatement le dossier complet de la procédure avec l’expression de votre avis [le Conseil Privé] sur les circonstances qui pourraient conduire, soit à laisser la justice suivre son libre cours, soit à appeler la clémence du Chef de l’État."

18 juin 1880

Décret sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés, portant suppression des châtiments corporels et passant le nombre de classes à 5.

25 décembre 1880

Loi qui oblige les détenus des centrales qui commettent des crimes à subir leurs peines sur place dans ces mêmes centrales.

1882

16 janvier 1882

Décision ministérielle sur les droits des concessionnaires et de leurs familles.

1884

27 juin 1884

Dépêche de Jules Ferry réglant la procédure d’extradition des libérés réfugiés dans les colonies étrangères (application confirmée dans une dépêche du 1er juillet 1903).

17 juillet 1884

Décision ministérielle mettant fin à la pratique des autorisations temporaires d’absence pour les libérés vers les colonies anglaises.

1885

27 mai 1885

Loi sur la relégation des récidivistes qui substitue l’interdiction de séjour dans des localités déterminées à la surveillance de haute police.

Art. 1er. La relégation consistera dans l’internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises des condamnés que la présente loi a pour objet d’éloigner de France [...]

Voir la Loi du 27 mai 1885.

Pour aller plus loin, voir l'article de Jean-Lucien Sanchez relatif à cette loi.

14 août 1885

Loi instaurant la libération conditionnelle.

Voir la Loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive et sur la libération conditionnelle comportant également des dispositions relatives à la procédure en réhabilitation.

26 novembre 1885

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes du 26 novembre 1885.

Voir le Décret du 26 novembre 1885.

1886

3 mars 1886 et 3 octobre 1886

Décrets créant à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés destinés aux forçats d’origine arabe, indienne ou africaine.

20 août 1886

Décret qui désigne l’île des Pins comme lieu de relégation collective.

3 mars 1886 et 3 octobre 1886

Décrets créant à Obock des établissements pour l’exécution de la peine des travaux forcés destinés aux forçats d’origine arabe, indienne ou africaine.

1887

15 avril 1887

Décision prescrivant de n’envoyer en Nouvelle-Calédonie que les condamnés à moins de huit ans.

22 août 1887

Décret portant organisation du régime disciplinaire des relégués collectifs aux colonies.

Voir le Décret du 22 août 1887.

22 octobre 1887

Décret relatif aux condamnés aux travaux forcés d’origine annamite et chinoise qui seront dirigés sur le Gabon.

25 novembre 1887

Décret portant organisation de la relégation individuelle aux colonies.

Voir le Décret du 25 novembre 1887.

1888

13 janvier 1888

Décret sur le régime des libérés, créant des appels et un livret pour les libérés.

1889

12 février 1889

Décret désignant la baie de Prony comme lieu de relégation collective.

12 février 1889

Décret créant une section mobile à la Ouaménie pour préparer le terrain à un établissement de colons libres.

24 juin 1889

Dépêche ministérielle abrogeant les autorisations de départ des libérés “quelle que soit la destination” (confirmée par une dépêche du 28 novembre 1891).

4 octobre 1889

Décret constituant le Tribunal Maritime Spécial.

5 octobre 1889

Décret déclarant que les lois pénales en vigueur dans les colonies pénitentiaires sont applicables aux condamnés aux travaux forcés qui s’y trouvent.

19 octobre 1889

Dépêche ministérielle restituant aux Gouverneurs "à l’égard des condamnés aux travaux forcés en cours de peine, l’exercice des pouvoirs qui leur appartenaient en matière d’exécution capitale."

16 novembre 1889

Décret qui attribue au ministre des Colonies la décision finale du choix de la colonie, sur proposition de la commission permanente du régime pénitentiaire (la Guyane pour les transportés les plus dangereux, la Nouvelle-Calédonie pour les autres).

1890

29 septembre 1890

Décret sur le régime des libérés instituant le contrôle de l’emploi des libérés.

1891

4 septembre 1891

Décret sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés.

1893

28 avril 1893

Décret fixant le délit d'évasion.

1895

18 janvier 1895

Décret sur les régimes des concessions.

9 février 1895

Loi désignant Ducos et les îles du Salut comme lieu de déportation en enceinte fortifiée.

20 mars 1895

Décret soumettant les établissements pénitentiaires à l’inspection du Procureur général de la Nouvelle-Calédonie (instructions du 4 avril 1895).

1899

5 août 1899

Loi sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, modifiée par la loi du 11 juillet 1900.

1900

19 décembre 1900

Décret portant sur la modification des articles 17 & 43 du décret du 4 septembre 1891 et supprimant la double boucle en tant que punition disciplinaire.

1901

12 juillet 1901

Loi qui crée une interdiction de séjour prononcée par voie administrative et donne la faculté aux gouverneurs d’interdire aux libérés le chef-lieu et ses quartiers, ainsi que diverses localités, par mesure individuelle.

9 octobre 1901

Révision du précédent décret sur le régime des concessions.

1903

31 juillet 1903

Décret sur le régime disciplinaire des condamnés.

1906

13 octobre 1906

Décret supprimant la peine de la double chaîne remplacée par la réclusion cellulaire de deux à cinq ans.

28 novembre 1906

Décret

Décret qui accorde au gouverneur la faculté d’interdire aux transportés soumis à la résidence obligatoire, le séjour de Nouméa et de ses environs.

1907

26 février 1907

Décret modifiant l’article 9 du décret du 4 septembre 1891, sur le passage à la 1re classe.

19 juillet 1907

Loi qui remplace pour les femmes la relégation par l’interdiction de séjour pendant 20 ans, rendue applicable aux colonies par la loi du 8 août 1913.

Voir la Loi du 19 juillet 1907.

1909

22 avril 1909

Décret désignant Ducos comme lieu de relégation collective.

1911

24 novembre 1911

Loi désaffectant l’Ile des Pins comme lieu de déportation simple.

1913

29 janvier 1913

Décret désignant une partie de l’île Nou comme lieu de relégation.

1914

29 janvier 1914

Décret sur le régime des libérés.

1916

11 juillet 1916

Décret relatif à la formation d’un établissement de la déportation à Maré.

1923

28 juillet 1923

Loi désignant le Camp central de l’île Nou comme lieu de déportation.

1925

18 septembre 1925

Décret sur régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies abrogeant les décrets précités des 4 septembre 1891, 19 décembre 1900, 31 juillet 1903 et 26 février 1907.

18 septembre 1925

Décret fixant le régime des libérés astreints à résidence abrogeant les décrets précités des 13 janvier 1888, 29 septembre 1890, l’article 2 du décret du 29 août 1855 et l’article 12 du décret du 21 juin 1858.

1931

31 mars 1931

Loi désaffectant la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exercice de la déportation et affectant l’île du Diable pour la déportation en enceinte fortifiée et l’île Royale pour la déportation simple.

1er mai 1931

Décret qui désaffecte la Nouvelle-Calédonie comme lieu d’exécution de la peine de relégation.

2 août 1931

Décret qui désaffecte la Nouvelle-Calédonie comme colonie pénitentiaire.

1938

17 juin 1938

Décret supprimant la transportation.

Voir le Décret du 17 juin 1938.


Régime de Vichy

1942

6 juillet 1942

Loi sur l’exécution de la peine de la relégation dans la Métropole et sur l'élargissement conditionnel des relégués transportés.

Voir la Loi du 6 juillet 1942.


Cinquième république

1960

4 juin 1960

Ordonnance supprimant la déportation.

6 juin 1960

Ordonnance supprimant les travaux forcés.

1970

17 juillet 1970

Loi supprimant la relégation et instituant pour les récidivistes la tutelle pénale.

TERMINOLOGIE

Entre déportation, transportation, relégation, la terminologie a évolué au cours des siècles pour être fixée définitivement, pour les spécialistes du moins, dans les années 1850. À partir de ces années, les termes de déportation et de déportés recouvrent exclusivement une notion de peine politique et de condamnés politiques. Par exemple, la déportation est la peine appliquée aux Communards comme Louise Michel, Rochefort ou encore plus tard à Dreyfus. La transportation n’est pas une peine du Code pénal, c’est un mode d’exécution de la peine des travaux forcés. À partir de 1854, tous les condamnés aux travaux forcés, à l’exception des femmes et des hommes de plus de 60 ans, doivent être “transportés” dans une colonie pénitentiaire autre que l’Algérie. Les termes de transportation et de transportés sont alors exclusivement réservés aux condamnés de droit commun, criminels jugés en cours d’assises ou en conseils de guerre qui subissent une peine de travaux forcés. Avant 1854, le terme de “transportation” politique a été employé à propos des Insurgés de Juin puis des opposants au coup d’État du 2 décembre 1851 et du Second Empire qui sont transportés en Algérie ou en Guyane au titre de textes réglementaires ou législatifs d’exception dérogatoires du Code Pénal. Il s’agissait en effet, du point de vue juridique, de ne pas confondre cette “transportation” qui n’était pas prononcée par des autorités judiciaires avec la “déportation” prévue par le Code pénal laquelle était difficilement applicable car elle devait s’exécuter aux Iles Marquises. Bien entendu le grand public, la Presse et même les élus emploient indifféremment le terme de déportation et de déportés, il nous a semblé néanmoins important d’apporter ici les précisons qui précèdent. Restent les termes de relégation et de "relégués" plus rarement usités et qui s’appliquent à partir de 1885 aux délinquants ou criminels récidivistes. La relégation est donc une peine prononcée par des tribunaux. C’est une peine accessoire qui s’ajoute quand la récidive de condamnations est constatée selon un barème complexe qui varie en fonction de la gravité des peines prononcées. En matière criminelle, il suffit d’une seule récidive pour la peine des travaux forcés ou de la réclusion par exemple. Mais quand il s’agit de peines infligées en correctionnelle pour des délits de vagabondage par exemple, il faut jusqu’à sept récidives avant que la relégation soit prononcée. Les relégués ont été envoyés en Guyane et en Nouvelle-Calédonie de 1887 à 1897 puis en Guyane seule à partir de 1897. Pour les femmes, la relégation sera supprimée en France à partir de 1907.