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Histoire de la justice des mineurs depuis 1791

Jean-Jacques Yvorel

Cette chronologie de l'histoire de la justice des mineurs a été réalisée dans une acception large. Elle ne se limite pas strictement au fonctionnement judiciaire mais englobe le traitement pénal et socio-éducatif des enfants délinquants. Cette chronologie intègre cinq types de données. Elle recense bien sûr les textes législatifs et réglementaires. Elle enregistre les évènements institutionnels tels que les créations d’établissements, d’associations de philanthropes / bénévoles ou de professionnels, de revues dédiées à « l’enfance difficile »… Elle suit l’évolution des savoirs sur la « criminalité » juvénile et signale les publications scientifiques et expertes qui se penchent sur l’enfant de justice. Elle n’oublie pas les œuvres de fiction (roman, théâtre, cinéma) qui ont souvent joué un rôle prépondérant dans la transformation de la justice des mineurs. Enfin certaines affaires médiatisées, crime commis par des mineurs ou scandales liés à leur prise en charge, sont évoquées. Bien sûr nous ne prétendons pas à l’exhaustivité, et cette chronologie est conçue pour être évolutive et permet d’intégrer tout élément nouveau qui nous serait signalé ou que nous aurions repéré.

En ce qui concerne les évolutions législatives nous n’avons pas voulu simplement répertorier les « grandes » lois organisant la justice des mineurs et la prise en charge pénale ou socio-éducative des enfants délinquants mais proposer un panorama aussi complet que possible de l’activité législative et réglementaire que le champ de l’enfance « irrégulière » a généré. L’idée n’est pas nouvelle et nous nous sommes appuyés pour ce travail, du moins pour la période 1825-1968, sur le volume réalité en 1978 par Jacqueline Costa-Lascoux[1]. Outre l’extension en aval et en amont du travail de Madame Costa-Lascoux, notre chronologie offrira à terme un « service » qui ne pouvait être proposé en 1978 : un accès direct aux documents cités par des liens hypertextes, lorsque ceux-ci sont disponibles en ligne.

Pour les autres types de données, nous avons mobilisé autant que faire ce peut les possibilités de liaisons aux sources. Aussi vous accéderez directement à certains ouvrages disponibles sur le site Gallica de la BNF, aux ressources du site enfants en justice, à certains documents de la bibliothèque numérique de l'École nationale d'administration pénitentiaire (CRHCP) ou au portail documentaire de la médiathèque de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.

 


[1] Jacqueline Costa-Lascoux, La délinquance des jeunes en France 1825-1968. Textes législatifs et réglementaires, Paris, Édition Cujas, 1978, 230 p.


Période révolutionnaire

1791

25 septembre 1791

Premier code pénal français.

Le 6 juin 1791, les députés de l'Assemblée nationale débattent de la justice des mineurs et adoptent le principe de la notion centrale de discernement qui va structurer la justice pénale des mineurs pendant un siècle et demi. On retrouve ces dispositions dans le code pénal de 1791 au titre V (articles 1 à 4).

 

TITRE V. De l'influence de l'âge des condamnés sur la nature et la durée de la peine.

Article 1
Lorsqu’un accusé, déclaré coupable par le jury, aura commis le crime pour lequel il est poursuivi, avant l'âge de seize ans accomplis, les jurés décideront, dans les formes ordinaires de leur délibération, la question suivante : Le coupable a-t-il commis le crime avec ou sans discernement ?

Article 2
Si les jurés décident que le coupable a commis le crime sans discernement, il sera acquitté du crime ; mais le tribunal criminel pourra, suivant les circonstances, ordonner que le coupable sera rendu à ses parents, ou qu'il sera conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque à laquelle il aura atteint l'âge de 20 ans.

Article 3
Si les jurés décident que le coupable a commis le crime avec discernement, il sera condamné ; mais à raison de son âge, les peines suivantes seront commuées :
Si le coupable a encouru la peine de mort, il sera condamné à 20 années de détention dans une maison de correction.
S'il a encouru la peine des fers, de la réclusion dans la maison de force, de la gêne ou de la détention, il sera condamné à être renfermé dans la maison de correction pendant un nombre d'années égal à celui pour lequel il aurait encouru l'une desdites peines à raison du crime qu'il a commis.

Article 4
Dans les cas portés en l'article précédent, le condamné ne subira pas l'exposition aux regards du peuple, sinon lorsque la peine de mort aura été commuée en vingt années de détention dans une maison de correction ; auquel cas l'exposition du condamné aura lieu pendant 6 heures, dans les formes qui sont ci-dessus prescrites.

1804

21 mars 1804

Le droit de correction paternelle dans le Code civil dit Code Napoléon.

De nombreux articles du Code civil concernent la situation personnelle du mineur (établissement de la filiation, minorité, tutelle, émancipation,…). Le Titre IX du Code Napoléon intitulé De la puissance paternelle réintroduit dans le droit un usage que la Révolution avait supprimé : le droit de correction pour le père qui « aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d’un enfant » (art. 375). Il permet à ce dernier de faire détenir son enfant durant un mois s’il a moins de 16 ans (art. 376) et durant 6 mois s’il a plus de seize ans (art. 377). Très critiquée dès la seconde moitié du XIXe siècle, plusieurs fois réformée par la suite, la correction paternelle est supprimée en décembre 1958.


Premier Empire

1810

12 février 1810

Les mineurs dans le nouveau code pénal

Ce code n'innove guère pour la justice des mineurs. Il reprend pour l’essentiel les dispositions du Code de 1791 et notamment dans son article 66, l'énoncé de ce critère de distinction essentiel constitué par la capacité de discernement du justiciable. Les articles 67 à 69 concernent les atténuations et commutation de peine. Ils sont en la matière plus « généreux » que ceux du Code de 1791 en supprimant notamment l’exposition.

Article 66
Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.

Article 67
S’il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :
S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;
S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.

Dans tous ces cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
S'il a encouru la peine du carcan ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans, dans une maison de correction.

Article 68
Dans aucun des cas prévus par l'article précédent, le condamné ne subira l'exposition publique.

Article 69
Si le coupable n'a encouru qu'une peine correctionnelle, il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu'elle soit au-dessous de la moitié de celle qu'il aurait subie s'il avait eu seize ans.


Restauration

1814

9 septembre 1814

Ordonnance du Roi qui porte que les jeunes gens âgés de moins de vingt ans, condamnés pour crimes, seront extrait des prisons de la ville de Paris ou des départements environnans, et réunis dans une prison d’essai. Cette ordonnance annule l’ordonnance du 18 août dernier (cette dernière portait que "cent jeunes gens, condamnés criminellement ou correctionnellement, et n’ayant pas atteint leur vingt cinquième année, seront extraits des prisons de la ville de Paris, et réunis dans une maison de travail soumise à un régime particulier"). Le 30 août 1814, le duc de la Rochefoucauld était nommé par ordonnance royale directeur de la miaons de correction créée pour les jeunes condamnés.

Lire le texte de l'ordonnance royale du 9 septembre 1814

1819

9 avril 1819

Ordonnance créant la Société royale pour l’amélioration des prisons et formation de commission de surveillance dans chaque prison départementale.

Document complémentaire :

Rapport au roi sur les prisons et pièces à l’appui du rapport par le Comte Elie Decazes (21 décembre 1819) à consulter sur le site de l'ENAP.

1824

1824

Création dans la maison d'arrêt de Strasbourg d'un quartier réservé aux mineurs détenus

25 juin 1824

Loi de réforme du Code pénal

Article 1.
Les individus âgés de moins de seize ans, qui n'auront pas de complices au dessus de cet âge, et qui seront prévenus de crimes autres que ceux auxquels la loi attache la peine de mort, celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui se conformeront aux articles 66, 67 et 68 du Code pénal.

1829

16 janvier 1829

Dispositions réglementaires extraites de rapports de MM. De Martignac et de Montbel sur les maisons centrales.

Extrait relatif aux jeunes détenus :
« Les jeunes détenus, en vertu des articles 66 et 67 du Code pénal, appellent plus particulièrement notre sollicitude. Leur séjour dans les maisons centrales ; lors même qu’il est possible de leur assigner des quartiers séparés, est pour eux une flétrissure morale dont il importe de les préserver. Le régime des maisons centrales ne convient point à des enfants chez lesquels le vice et la corruption n’ont pas jeté de profondes racines, et qui ont été remis au pouvoir du gouvernement, bien moins pour être punis que pour recevoir une éducation qui les détourne du crime. C’est donc de leur éducation qu’il faut spécialement s’occuper. »

Source : Code des prisons, t. 1, 1845, p. 101.


Monarchie de juillet

1831

1831

Fondation de l'ordre de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur

Mère Marie-Euphrasie Pelletier (1796-1868) fonde à Angers le « généralat » du Bon pasteur. L’œuvre se développe rapidement et finit par avoir un quasi monopole en matière de rééducation des filles.

1832

1832

Les mineurs détenus dans les prisons de Paris sont regroupés à la prison des Madelonnettes.

1832

Publication : Huerne de la Pommeuse L.F, Des colonies agricoles et de leurs avantages, Paris, Mme Huzard, 1832, VIII-940 p.

Accessible sur Gallica.

 

28 avril 1832

Loi contenant des modifications du Code pénal et du Code d’Instruction Criminelle (mineurs)

La loi modifie les dispositions relatives au vagabondage des mineurs (art. 271 du Code pénal) et définit le crime d’attentat à la pudeur sans violence sur mineur de moins de 11 ans (art. 331 et suivants du Code pénal).

 

69 (271). Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Néanmoins les vagabonds âgés de moins de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement ; mais, sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer.

[...]


76 (331). Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion.

77 (332). Quiconque aura commis le crime de viol, sera puni des travaux forcés à temps. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira le maximum de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque aura commis un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de la réclusion. Si le crime a été commis sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, le coupable subira la peine des travaux forcés à temps.

78 (333). Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées , s'ils sont fonctionnaires ou ministres d'un culte, ou si le coupable , quel qu'il soit , a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes , la peine sera celle des travaux forcés à temps dans le cas prévu par l'article 331, et des travaux forcés à perpétuité dans les cas prévus par l'article précédent.


79 (344). Dans chacun des deux cas suivants : 1° Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publique ; 2° Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort ;
Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées , détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles.

3 décembre 1832

Circulaire du comte d’Argout proposant d’assimiler les jeunes condamnés à des enfants abandonnés, de les placer dans des familles d’accueil pour qu’ils y soient éduqués, moyennant une indemnité journalière versée par l’État.

Voir la Circulaire du 3 décembre 1832.

1833

23 janvier 1833

Publication : Charles Lucas, Lettre à M. le Baron de Gérando, projet d'établissement par souscriptions d'une maison pénitentiaire pour les jeunes détenus, Paris, A. Henry, s.d. (1833), 16 p.

Lire cette lettre publiée sous forme de brochure.

 

17 mars 1833

Société pour le patronage des jeunes libérés du département de la Seine.

 

Première assemblée générale de la Société pour le patronage des jeunes libérés du département de la Seine. Elle est présidée par Alphonse Bérenger (de la Drôme), son secrétaire général est Louis Mathurin Moreau-Christophe, Charles Lucas est l’un des vice-présidents.

Publication disponible sur Gallica (lacune) et Premier compte-rendu des travaux (par Bérenger) sur le site CRHCP de l'ENAP.

1836

1er janvier 1836

Ouverture de la prison de la Petite-Roquette

Suite à une décision ministérielle en date du 11 novembre 1835, les premiers jeunes détenus arrivent à la prison de la Petite-Roquette. Elle fonctionne alors selon le principe « Auburnien » (travail en commun et en silence le jour, cellule individuelle la nuit). Devant les problèmes de discipline et les nombreuses révoltes que produit cette organisation, le pénitencier pour mineurs adopte en 1838 le système « philadelphien » d’isolement cellulaire strict et permanent.

Voir sur cette transformation : Delessert (Gabriel), Rapport à M. le ministre au sujet des modifications introduites dans le régime du pénitencier des jeunes détenus, Paris, Panckoucke, 1838 (Gallica BNF)

1839

1er décembre 1839

Ouverture de Mettray

Ouverture de la première colonie agricole pour mineurs par Frédéric-Auguste Demetz (1796–1873) à Mettray près de Tours.

Sur Mettray, voir dans la bibliothèque Colonie agricole et pénitentiaire de Mettray [Album de 20 lithographies], 1844.

Pour en savoir plus : Mettray sur le site enfantsenjustice.fr.

 

 

1840

7 décembre 1840

Instruction sur les maisons d'éducation correctionnelle

Instruction Duchâtel sur l'administration des Maisons d'éducation correctionnelle affectées aux jeunes détenus.

1842

1842

Sections agricoles pour mineurs

Création de sections agricoles pour mineurs annexées aux centrales de Gaillon (Eure) et de Fontevrault (Maine-et-Loire)

1847

20-23 septembre 1847

Congrès pénitentiaire de Bruxelles

La Petite-Roquette et l’isolement cellulaire sont vivement critiqués. Louis-Mathurin Moreau-Christophe et Gustave de Beaumont défendent l’expérience parisienne.


Seconde république

1850

1850

Colonies agricoles

Publication de Lamarque (Jules de), Dugat (Gustave), Des colonies agricoles établies en France en faveur des jeunes détenus, enfants trouvés, pauvres, orphelins et abandonnés, précis historique et statistique, Paris, Imprimerie de Rignoux, 1850, 148 p. Voir l'édition de 1863 sur le site Gallica (BnF).

5 août 1850

Loi Corne sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle généralise les colonies pénitentiaires agricoles pour les enfants délinquants.

Voir la Loi du 5 août 1850.

1851

1851

Rapport sur les colonies agricoles en Europe

Inspecteurs généraux des établissement de bienfaisance et membres de la commission des colonies agricoles, Gabriel de Lurieu et Hyppolite Roman publie leur rapport initialement destiné à nourrir les débats sur la loi du 5 août 1850. Ce texte très critique pour les colonies y compris celle de Mettray n’avait pas été versé au dossier.

G. de Lurieu, H. Roman, Etudes sur les colonies agricoles de mendiants jeunes détenus, orphelins et enfants trouvés. Hollande. Suisse. Belgique. France, Paris, Dusacq, 1851, (disponible sur Gallica)

 

1852

18 juillet 1852

Détention des mineurs dans les prisons départementales.

Circulaire relative au séjour trop prolongé des jeunes détenus dans les prisons départementales. Ce fait est jugé par le ministre de l'Intérieur "trop en opposition avec l'esprit et les termes de la loi du 5 août 1850".

Texte de la circulaire du 18 juillet 1852 (Code des prisons)

 

18 octobre 1852

Circulaire concernant la libération provisoire des jeunes détenus.


Second empire

1853

1853

Publication : Bucquet (Paul), Tableau de la situation morale et matérielle en France des jeunes détenus et des jeunes libérés et recherches statistiques sur les colonies agricoles, les établissements correctionnels et les sociétés de patronage des jeunes détenus, Paris, Paul Dupont, 1853, 78 p.

21 juin 1853

Circulaire relative aux notices concernant les jeunes détenus.

4 juillet 1853

Circulaire portant que les jeunes détenus des deux sexes restent après leur libération sous la tutelle de l’État.

5 juillet 1853

Circulaire contenant diverses instructions sur l’exécution de la loi du 5 août 1850 relative aux jeunes détenus.

1854

23 octobre 1854

Circulaire sur les enfants nés dans les centrales et les enfants nés avant l’emprisonnement de la mère.

3 novembre 1854

Circulaire portant que les enfants, que leur état de maladie ou leurs infirmités ne permettraient point d’appliquer aux travaux agricoles, doivent être signalés particulièrement au ministre.

1855

1855

Ouverture de la première colonie agricole corse (Chiavari)

1855

Publication : Vingtrinier (Arthus), Des enfants dans les prisons et devant la justice ou des réformes à faire dans les lois pénales et disciplinaires qui leur sont appliquées, Rouen, Alfred Péron, 1855, 96 p. Accessible sur Gallica.

5 février 1855

Circulaire du 5 février 1855 portant que chaque jeune détenu doit être l'objet d'une proposition spéciale, et avoir un dossier séparé.

26 mai 1855

Circulaire relative aux enfants acquittés par les tribunaux et envoyés dans des maisons de correction.

4 juin 1855

Circulaire contenant communication des instructions adressées aux procureurs généraux par M. le Ministre le la Justice au sujet de l’accroissement du nombre des jeunes détenus.

1856

1er septembre 1856

Décret sur l’établissement pénitentiaire de Chiavari et la colonie correctionnelle de Saint-Antoine (Corse).

1857

24 mars 1857

Instructions sur le régime des établissements particuliers d’éducation correctionnelle des jeunes détenus et les mesures à y introduire.

15 avril 1857

Circulaire relative à l’information judiciaire dirigée contre un enfant de l’assistance publique.

31 décembre 1857

Selon les statistiques pénitentiaires plus de 9 000 enfants sont détenus dans les colonies agricoles au 31 décembre 1857.

1859

17 février 1859

Circulaire : la religion à laquelle appartiennent les jeunes détenus doit être mentionnée sur le bulletin individuel.

25 octobre 1859

Circulaire concernant l’acquittement et les états de condamnations qui sont à fournir et qui ont trait aux mineurs de seize ans.

1860

26 septembre 1860

Instructions relatives à l’établissement de quartiers spéciaux pour les jeunes adultes (16-20 ans) dans les prisons affectées aux hommes.

1861

17 avril 1861

Instruction sur le travail agricole des jeunes détenus.

17 mai 1861

Circulaire préconisant que les jeunes filles détenues dans les établissements pénitentiaires doivent être principalement appliquées aux travaux de ferme et soins de ménage.

1863

13 mai 1863

Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal (art. 279 : mendicité et vagabondage ; art 331 et 333 attentat aux moeurs  sur la personne d’un mineurs)

16 juillet 1863

Circulaire préconisant que les jeunes filles détenues ne doivent pas être privées de leurs cheveux.

23 novembre 1863

Circulaire : Des gratifications pécuniaires devront être allouées aux jeunes détenus sur le produit de leur travail.

1864

1864

Publication : Corne (Anatole), La Petite Roquette, étude sur l'éducation correctionnelle des jeunes du département de la Seine, Paris, A. Durand, 1864, 37 p.


Ce rapport, voulu par l’impératrice Eugénie à la suite de sa visite de l’établissement parisien, aboutira à l’abandon de l’expérience de la Petite Roquette. La prison parisienne continuera d’accueillir des mineurs mais uniquement des prévenus pour de courtes périodes.

29 février 1864

Circulaire sur la visite annuelle des magistrats du parquet dans les maisons de correction.

Cette disposition vient en application de la loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus.

31 mars 1864

Règlement général pour les colonies et maisons pénitentiaires.

Lire la circulaire. A noter : Le projet de règlement général joint à cette circulaire a été remplacé par le règlement définitif du 10 avril 1869 (voir ci-dessous à cette date)

1865

14 juin 1865

Circulaire relative au concours que les comices agricoles pourraient prêter à l’administration pour le placement des jeunes détenus et des jeunes libérés chez des cultivateurs.

4 novembre 1865

Instruction au sujet des jeunes libérés qui seront placés en condition avec le concours des comices agricoles.

1866

3 février 1866

Décision relative à l’exécution des peines correctionnelles prononcées contre les jeunes détenus pendant la détention correctionnelle ou pendant leur évasion.

29 juin 1866

Arrêté supprimant la colonie de jeunes détenus de Saint-Antoine (Corse).

1867

2 mai 1867

Circulaire demandant des renseignements sur les enfants détenus pour vagabondage et mendicité.

5 octobre 1867

Circulaire sur les modifications à apporter à la circulaire du 4 novembre 1865 afin de faciliter le placement des jeunes détenus confiés à des agriculteurs.

1868

19 juin 1868

Circulaire relative à la demande de renseignements sur les jeunes détenus indisciplinés ou condamnés à plus de 2 ans d’emprisonnement, à placer dans des établissements correctionnels.

27 novembre 1868

Circulaire préconisant que les jeunes détenus condamnés à deux ans d’emprisonnement doivent être envoyés dans les quartiers correctionnels.

8 décembre 1868

Circulaire préconisant que les dispositions des jugements et arrêts qui ont envoyé en correction les jeunes détenus jugés en application de l’article 66 du Code pénal ne doivent pas être mentionnées sur les extraits de leur casier judiciaire.

1869

20 mars 1869

Circulaire d’ensemble contenant des dispositions sur l’organisation des colonies pénitentiaires.

10 avril 1869

Règlement général définitif pour les colonies et maisons pénitentiaires affectées à l’éducation correctionnelle des jeunes détenus.

28 septembre 1869

Circulaire invitant à autoriser les jeunes détenus à contracter des engagements volontaires.

6 octobre 1869

Décret instituant une commission pour examiner diverses questions relatives au patronage des jeunes détenus et libérés adultes.

1870

18 mars 1870

Circulaire relative à la demande de renseignements nécessaires à la commission de patronage pour l’étude des questions relatives aux jeunes détenus libérés.

18 juillet 1870

Circulaire relative à l’enseignement agricole dans les colonies publiques et privées.


Troisième république

1871

11 décembre 1871

Proposition de loi ayant pour objet l’ouverture d’une enquête sur le régime des établissements pénitentiaires présenté par Monsieur le Vicomte d’Haussonville, membre de l’Assemblée nationale.

1872

1872

Création de la colonie pénitentiaire agricole de Saint-Maurice, à Lamotte-Beuvron (Cher).

Pour en savoir plus : Saint-Maurice sur le site enfantsenjustice.fr

17 février 1872

Circulaire relative à l’enseignement théorique et pratique du jardinage dans les colonies pénitentiaires.

6 mai 1872

Circulaire relative à la direction à donner à l’enseignement primaire des colonies publiques.

1873

10 février 1873

Décret affectant la ferme de « fouilleuse » au département de l’intérieur en vue d’établir une colonie pénitentiaire de jeunes détenus.

20 mars 1873

Circulaire d’ensemble relative aux jeunes détenus (bibliothèque, notices individuelles, éducation professionnelle, surveillance, punitions).

10 avril 1873

Instruction concernant la mise en liberté et le patronage des jeunes détenus.

28 novembre 1873

Circulaire au sujet des méthodes d’enseignement primaire dans les établissements pénitentiaires.

1874

1er juin 1874

Circulaire préconisant les soins de propreté pour les jeunes détenus et l’emploi de la brosse à dents.

1875

1875

Publication : Vicomte Gabriel d’Haussonville, L’enfance à Paris, Paris, C. Levy, 1879, 473 p.
Accessible sur Gallica.

25 mars 1875

Arrêté concernant les récompenses pécuniaires accordées aux jeunes détenus.

5 juin 1875

Loi prescrivant l’enfermement individuel dans les prisons départementales.

Voir la Loi du 5 juin 1875.

1er septembre 1875

Circulaire sur l’emprisonnement en prisons cellulaires, notamment pour les mineurs de vingt-et-un ans, en application de la loi du 5 juin 1875 relative au régime des prisons départementales.

1876

1876

Ouverture de la colonie pénitentiaire de Jommelière à Javerlhac (Dordogne).
Cette colonie fonctionnera jusqu’en 1900.
Pour en savoir plus : https://criminocorpus.hypotheses.org/3814

Ouverture de la colonie pénitentiaire d’Arrentières (Aube). Cette colonie fonctionnera jusqu’en 1884.

Ouverture de l’école de réforme de Saint-Joseph à Frasne-le-Château par les sœurs de la providence de Ribeauvillé.
Pour en savoir plus : Frasne-le-Château sur le site enfants en justice

19 février 1876

Circulaire relative à l’emploi de la journée du dimanche dans les colonies pénitentiaires.
Texte de la circulaire du 19 février 1876 (Code des prisons, t VII, p. 11)

11 mars 1876

Circulaire concernant l’exécution de l’article 66 du Code pénal (envoi en correction des jeunes détenus, libération anticipée, abus de détention, école des mousses).
Texte de la circulaire du 11 mars 1876 (Bulletin officiel Ministère de la justice, 1876, p. 46-47)

1er avril 1876

Décision sur la durée de la détention des jeunes détenus dans les maisons de correction (application de la loi du 5 août 1850 sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus).
Texte de la circulaire du 1er avril 1876 (Bulletin officiel Ministère de la justice, 1876, p. 69-70)

2 mai 1876

Circulaire relative à l’organisation des salles de discipline, tant dans les maisons centrales que dans les colonies publiques ou privées de jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 2 mai 1876 (Code des prisons, t. VII, p. 31)

2 juin 1876

Décision concernant la police des chemins de fer et soulignant le caractère de gravité des infractions commises par des mineurs de seize ans.
Texte de la circulaire du 2 juin 1876 (Bulletin officiel Ministère de la justice, 1876, p. 86)

23 octobre 1876

Circulaire sur la rédaction exacte des jugements concernant les mineurs.
Texte de la circulaire du 23 octobre 1876 (Bulletin officiel Ministère de la justice, 1876, p. 225)

1877

1877

Ouverture de la colonie d’Orgeville par le juge Georges Bonjean.
Pour en savoir plus : https://journals.openedition.org/criminocorpus/1880

Ouverture de la colonie de Saint-Léon (Haute-Garonne). Cette colonie, objet de critiques de la part de l’inspection des services pénitentiaire dès son ouverture, est ravagée par un incendie en 1879 et cesse alors son activité.

Ouverture de la colonie de la Tour-Sainte-Foy (Aude). Nous avons très peu d’information sur cette colonie installée dans une propriété qui sera acquise quand l’activité pénitentiaire cessera par la famille de Toulouse-Lautrec.

1er mars 1877

Circulaire relative aux mesures à prendre à l’égard des jeunes détenus en exécution de la loi du 5 août 1850.
Texte de la circulaire du 1er mars 1877 (Code des prisons, t. VII, p. 157)

12 juillet 1877

Circulaire relative aux jeunes détenus atteints d’épilepsie, de rachitisme, d’idiotie ou autre affections chroniques.
Texte de la circulaire du 12 juillet 1877 (Code des prisons, t. VII, p. 244)

1878

1878

Circulaire relative au patronage des jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 1er juillet 1878 (Code des prisons t. VII, p. 350)

20 juillet 1878

Circulaire relative au service de l’école dans les colonies pénitentiaires.
Texte de la circulaire du 20 juillet 1878 (Code des prisons, t. VII, p. 353)

1er octobre 1878

Circulaire relative à l’engagement des jeunes détenus dans l’armée.
Texte de la circulaire du 1er octobre 1878 (Code des prisons, t. VII, p. 356)

30 octobre 1878

Circulaire relative aux condamnations à l’emprisonnement des mineurs de seize ans.
(Recueil des circulaires du Ministère de la justice, 1878, n° 24)

1879

1879

Ouverture de la colonie industrielle de Bologne (Haute-Marne) qui reprend l’activité de à la colonie industrielle de Courcelle-les-Nogent (1854-1866).

12 février 1879

Circulaire aux directrices des maisons d’éducation correctionnelle sur le placement des jeunes filles comme domestiques.
Texte de la circulaire du 12 février 1879 (Code des prisons, t. VIII, p. 8)

9 juillet 1879

Note donnant des instructions pour le développement de l’enseignement élémentaire, de la gymnastique, etc., dans les maisons de jeunes détenues.
Texte de la circulaire du 9 juillet 1879 (Code des prisons, t. VIII, p. 40)

1880

1880

Ouverture de la colonie pénitentiaire agricole et maritime de Belle-Île-en-Mer
Si l’on excepte les sections agricoles pour mineurs créées auprès des maisons centrales, la colonie de Belle-Île-en-Mer est, avec la colonie de Saint-Maurice, la plus ancienne colonie publique pour mineurs.
Pour en savoir plus : Belle-Île sur le site enfants en justice

Janvier 1880

Circulaire sur la proposition pour la mise en liberté des jeunes détenus.
Texte de la circulaire de janvier 1880 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1880, p. 80)

1er mars 1880

Circulaire relative aux récompenses pécuniaires dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Texte de la circulaire du 1er mars 1880 (Code des prisons, t. VIII, p. 68)

29 mai 1880

Création de la colonie pénitentiaire agricole et maritime de Belle-Île-en-Mer (Morbilhan).

1er septembre 1880

Circulaire sur l’envoi d’enfants malades, estropié ou infirmes dans les colonies pénitentiaires.
Texte de la circulaire du 1er septembre 1880 (Code des prisons, t. VIII, p. 99)

1881

Janvier 1881

Circulaire relative aux propositions pour la mise en liberté provisoire des jeunes détenus.
(Bulletin officiel du ministère de la justice, 1881, p. 19)

1er mars 1881

Circulaire sur la demande de proposition pour la mise en liberté provisoire des jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 1er mars 1881 (Code des prisons, t. VIII, p. 148)

25 mars 1881

Circulaire sur les renseignements à fournir sur les enfants rendus à leurs parents après leur passage en maison d’éducation correctionnelle (états trimestriel).
Texte de la circulaire du 25 mars 1881 (Code des prisons, t. VIII, p. 150)

18 juillet 1881

Circulaire relative aux mesures à prendre en cas d’évasion et de réintégration dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Texte de la circulaire du 18 juillet 1881 (Code des prisons, t. VIII, p. 198)

15 septembre 1881

Circulaire relative à l’engagement des jeunes détenus dans l’armée.
Texte de la circulaire du 15 septembre 1881 (Code des prisons, t. VIII, p. 205)

1882

26 janvier 1882

Circulaire relative aux engagements volontaires des jeunes détenus dans l’armée.
Texte de la circulaire du 26 janvier 1882 (Code des prisons, t. VIII, p. 227)

28 mars 1882

Loi sur l’enseignement primaire obligatoire.
Texte de la circulaire du 28 mars 1882 (Journal officiel 29 mars 1882, p. 1697)

Cette loi ne concerne pas directement la justice des mineurs mais l’obligation scolaire ne souffre aucune exception et concerne donc normalement les enfants sous main de justice.

31 août 1882

Circulaire envoyant des instructions relatives à la création d’un cahier de devoirs mensuels, aux directeurs et directrices d’établissements et de maisons d’éducation pénitentiaire pour les jeunes gens et les jeunes filles.
Texte de la circulaire du 31 août 1882 (Code des prisons, t. IX, p. 20)

22 septembre 1882

Circulaire relative aux exercices de natation chez les jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 22 septembre 1882 (Code des prisons, t. IX, p. 21)

1883

Janvier-mars 1883

Circulaire relative aux propositions pour la mise en liberté provisoire des jeunes détenus.
Texte de la circulaire de janvier-mars 1883 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1883, p. 37)

20 mars 1883

Circulaires relatives à l’application du système de la libération provisoire aux jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 20 mars 1883 (Code des prisons, t. IX, p. 92)

7 mai 1883

Travaux de la 2e commission du conseil supérieur les prisons (régime scolaire et moral des détenus).
Texte de la circulaire du 7 mai 1883 (Code des prisons, t. XI, p. 69)

21 juin 1883

Circulaire relative aux jeunes détenus (réintégration des évadés).
Texte de la circulaire 21 juin 1883 (Code des prisons, t. IX, p. 96)

Octobre 1883

Circulaire sur la fixation de la date de libération des jeunes détenus.
Texte de la circulaire d’octobre 1883 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1883, p. 192)

1884

Janvier 1884

Circulaire sur la libération des enfants assistés détenus.
Texte de la circulaire de janvier 1884 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1884, p. 86)

14 février 1884

Circulaire relative aux jeunes détenus (libération des enfants assistés).
Texte de la circulaire du 14 février 1884 (Code des prisons, t. IX, p. 213)

8 mars 1884

Circulaire relative au transfèrement des jeunes détenus condamnés à l’emprisonnement, en application de l’article 67 du Code pénal.
Texte de la circulaire du 8 mars 1884 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1884, p. 145)

14 mars 1884

Circulaire relative à la réintégration des enfants mineurs au domicile paternel.
Texte de la circulaire du 14 mars 1884 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1884, p. 21)

8 avril 1884

Circulaire relative aux demandes de propositions pour la mise en liberté provisoire des jeunes détenus en 1884.
Texte de la circulaire du 8 avril 1884 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1884, p. 157)

30 juin 1884

Circulaire relative aux jeunes détenus aveugles ou sourds-muets.
Texte de la circulaire du 30 juin 1884 (Code des prisons, t. IX, p. 273)

1885

17 avril 1885

Circulaire relative au recrutement des jeunes soldats ayant des antécédents judiciaires.
Texte de la circulaire du 14 février 1884 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1885, p. 56)

27 mai 1885

Loi relative aux récidivistes.
Texte de la circulaire du 17 mai 1885 (Journal officiel 28 mai 1885, p. 2721)
La relégation n’est pas applicable au mineurs mais les condamnations qu’ils ont subies s’inscrivent à leur passif en cas de récidive comme le précise l’article 6 de la loi.


Art. 6 : La relégation n’est pas applicable aux individus qui seront âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt ans à l’expiration de leur peine. Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de moins de vingt et un ans compteront en vue de la relégation, s’il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi.

1886

1886

Ouverture de la colonie pénitentiaire industrielle publique d’Aniane (Hérault).
Pour en savoir plus : Aniane sur le site enfants en justice

1887

1887

Traduction par Bournet et Regnier de l’ouvrage de César Lombroso, L’homme criminel : criminel-né, fou moral, épileptique : étude anthropologique et médico-légal, Paris, Alcan, 1887, 2 vol. dont un atlas.

14 avril 1887

Notes aux directeurs des circonscriptions pénitentiaires au sujet des enfants n’ayant pas atteint l’âge de douze ans envoyés en correction.
Texte de la circulaire du 14 avril 1887 (Code des prisons, t. XII, p. 34)

15 avril 1887

Décision prescrivant de n’envoyer en Nouvelle-Calédonie que les condamnés à moins de huit ans.
Texte de la circulaire du 15 avril 1887 (Code des prisons, t. XII, p. 34)

3 septembre 1887

Note de service relative à l’application de l’article 8 de la loi du 27 mai 1885 en ce qui concerne les jeunes détenus récidivistes.
Texte de la circulaire du 3 septembre 1887 (Code des prisons, t. XII, p. 78)

1888

1888

Publication
Raffaele Garofado, Le criminologie, étude sur la nature du crime et la théorie de la pénalité, Paris, F. Alcan, 1888, 420 p.

15 juillet 1888

Note présentée à M. le président du Conseil et à M. le Rapporteur du budget de 1889 sur les questions intéressant les établissements pénitentiaires pour les jeunes gens.
Texte de la circulaire du 15 juillet 1888 (Code des prisons, t. XII, p. 280)

12 octobre 1888

Note sur les nécessités absolues auxquelles a répondu l’organisation des maisons laïques d’éducation pénitentiaire pour jeunes filles à Auberive (Haute-Marne) et à Fouilleuse près Rueil (Seine-et-Oise).
Texte de la circulaire du 12 octobre 1888 (Code des prisons, t. XII, p. 359)

1889

4 janvier 1889

Circulaire sur l’envoi en correction des mineurs de seize ans condamnés.
Texte de la circulaire du 4 janvier 1889 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1889, p. 2)

24 avril 1889

Circulaire relative aux demandes de propositions pour la mise en liberté provisoire des jeunes pupilles en 1889.
Texte de la circulaire du 24 avril 1889 (Code des prisons, t. XIII, p. 84)

1er juin 1889

Circulaire relative aux renseignements semestriels à fournir sur la conduite des pupilles mis en liberté provisoire.
Texte de la circulaire du 1er juin 1889 (Code des prisons, t. XIII, p. 107)

24 juillet 1889

Loi relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (déchéance de la puissance paternelle)
Texte de la circulaire du 24 juillet 1889 (Journal officiel 25 juillet 1889, p. 3653)

10 septembre 1889

Notes pour les directeurs d’établissements destinés aux mineurs et affectés au régime de travail en commun pendant le jour avec isolement en chambrettes individuelles pendant la nuit.
Texte de la circulaire du 10 septembre 1889 (Code des prisons, t. XIII, p. 140)

21 septembre 1889

Circulaire relative à l’application de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Texte de la circulaire du 21 septembre 1889 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1889, p. 221)

Octobre 1889

Circulaire relative à la détention d’enfants mineurs par voie de correction.
Texte de la circulaire d’octobre 1889 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1889, p. 308)

29 novembre 1889

Circulaire relative au vestiaire des colonies publiques (confection de vêtements à l’usage des pupilles).
Texte de la circulaire du 29 novembre 1889 (Code des prisons, t. XIII, p. 227)

1890

1890

L’avocat Adolphe Guillot et le juge Louis Albanel créent le Comité de défense des enfants traduits en justice.

Henri Rollet, jeune avocat, fonde Le patronage pour l’enfance et l’adolescence, désigné par la suite sous le nom de Patronage Rollet.
Pour en savoir plus : Patronage Rollet et Henri Rollet sur le site Enfants en justice

20 janvier 1890

Circulaire sur l’envoi en correction des mineurs de seize ans condamnés.
Texte de la circulaire du 20 janvier 1890 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1890, p. 16)

1891

1891

Ouverture de la Maison pénitentiaire pour filles de Cadillac (Gironde).
Pour en savoir plus : Cadillac sur le site enfants en justice

Février 1891

Publication
Premier numéro de L’Enfant. Organe des sociétés protectrices de l’enfance. La revue, fondée par Henri Rollet et Jacques Teutsch publie son dernier numéro (n° 348) en juillet 1936 deux ans après la mort de son directeur-fondateur.

26 mars 1891

Loi relative à l’atténuation et à l’aggravation des peines.
Journal officiel du 27 mars 1891, p. 1432
La loi du 26 mars 1891 institue le sursis pour les primo délinquant et le renforcement des sanctions pour les récidivistes. Elle s’applique aux mineurs.

30 avril 1891

Note de service concernant l’isolement des jeunes détenus dans les maisons d’arrêt et de correction.
Texte de la circulaire du 30 avril 1891 (Code des prisons, t. XIV, p. 143)

24 décembre 1891

Circulaire du ministre de l’Intérieur relative aux engagements militaires des jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 24 décembre 1891 (Code des prisons, t. XIV, p. 206)

1892

9 avril 1892

Circulaire relative aux lettres servant à la correspondance des jeunes détenus des colonies publiques.
Texte de la circulaire du 9 avril 1892 (Code des prisons, t.XIV, p. 213)

15 novembre 1892

Loi imputant la détention préventive sur la durée des peines prononcées.
Texte de la circulaire du 15 novembre 1892 (Journal officiel 17 novembre 1892, p. 1567)

1893

6 avril 1893

Circulaire relative à l’avis donné aux préfets en ce qui concerne les arrestations et les condamnations de pupilles de l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 6 avril 1893 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1893, p. 44)

23 décembre 1893

Fondation de l’Union des sociétés de patronage de France

1894

18 janvier 1894

Circulaire relative au patronage des libérés.
Texte de la circulaire du 18 janvier 1894 (Code des prisons, t. XIV, p. 428)

Janvier-mars 1894

Circulaires concernant les jeunes détenus et la libération des enfants assistés.
Texte de la circulaire de janvier-mars 1894 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1894, p. 86)

30 mai 1894

Circulaire du ministère de la marine au sujet de l’enrôlement des mineurs dans les équipages de la flotte.
Texte de la circulaire du 30 mai 1894 (Code des prisons, t. XVII, p. 222)

11 juillet 1894

Circulaire relative à la déchéance de la puissance paternelle et à la tutelle conférée à l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 11 juillet 1894 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1894, p. 172)

6 décembre 1894

Circulaire relative aux primes de capture et à la détention correctionnelle et à l’incarcération par voie de correction paternelle.
Texte de la circulaire du 6 décembre 1894 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1894, p. 253)

1895

1895

Création à Montesson, sous le nom d’École Le Pelletier de Saint-Fargeau, par le Conseil général de la Seine, à l’initiative de Louis Lucipia, ancien communard, républicain et franc-maçon, d’une « maison d’éducation » destinée aux enfants acquittés comme ayant agi sans discernement et aux enfants placés par voie de correction paternelle.
Pour en savoir plus : Montesson sur le site enfants en justice

Ouverture par l’Administration pénitentiaire de l’École de préservation de Doullens, établissement destiné aux mineures de l’article 66.
Pour en savoir plus : Doullens sur le site enfants en justice

Publication
Le juge Georges Bonjean publie Enfants révoltés et parents coupables, études sur la désorganisation de la famille et ses conséquences sociales, Paris, Armand Colin, 407 p.

Juin 1895

Premier numéro du Bulletin de l’union des sociétés de patronage de France.

Juin 1895

Création de la première colonie correctionnelle pour mineurs dans les locaux de la maison centrale d’Eysses.

1896

1896

Fermeture de la Maison pénitentiaire pour filles de Cadillac (Gironde).
Pour en savoir plus voir : Cadillac sur le site enfants en justice.

Publication :
Le Journal, quotidien qui tire à un million d’exemplaires publie en feuilleton Le coupable de François Coppée, mélodrame populaire où l’auteur critique vivement les colonies pénitentiaires pour mineurs. Cette publication est annoncée par une affiche de Steinlen.

Paul Strauss, L’enfance malheureuse, Paris, G. Charpentier & E. Fasquelle, 1888, 298 p.

13 avril 1896

Circulaire relative aux propositions collectives de libération provisoire dans les établissements d’éducation correctionnelle (Code des prisons, t. XV, p. 159)

1897

1897

Publication :
Le Coupable est publié en volume par les éditions A. Lemerre.

10 juillet 1897

Note sur la détention des enfants mineurs par voie de correction demandée par le père de famille.
Bulletin officiel du ministère de la justice 1897, p. 92

1898

13 février 1898

Circulaire sur les libellés des jugements concernant les mineurs de 16 ans envoyés en correction.
(Bulletin officiel du ministre de la justice 1898, p. 6)

19 avril 1898

Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants.
Texte de la circulaire du 19 avril 1898 (Journal officiel 21 avril 1898, p. 2618)

31 mai 1898

Circulaire relative aux mesures à prendre par le magistrat instructeur en vue de la moralisation et du relèvement des mineurs de 16 ans inculpés.
(Bulletin officiel du ministère de la justice 1898, p. 35)

29 novembre 1898

Circulaire relative aux punitions infligées aux jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 29 novembre 1898 (Code des prisons, t. XV, p. 351)

1er décembre 1898

Circulaire interdisant l’emploi d’un costume spécial pour les jeunes détenus évadés réintégrés.
Texte de la circulaire du 1er décembre 1898 (Code des prisons, t. XV, p. 351)

1899

15 juillet 1899

Arrêté relatif au régime disciplinaire des établissements d’éducation pénitentiaire de jeunes garçons.
Texte de la circulaire du 15 juillet 1899 (Code des prisons, t. XV, p. 386)

2 octobre 1899

Note de service concernant les attributions des instituteurs dans les colonies de jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 2 octobre 1899 (Code des prisons, t. XV, p. 398)

1900

1900

Le juge Louis Albanel publie, Le crime dans la famille, Paris, J. Rueff, 1900, XV-238 p.

18 janvier 1900

Circulaire au directeur de la colonie agricole et maritime de Belle-Île-en-Mer au sujet du placement des pupilles marins.
Texte de la circulaire du 18 janvier 1900 (Code des prisons, t. XVI, p. 3)

6 juillet 1900

Note de service aux directeurs d’établissements au sujet des difficultés éprouvées par certains pupilles pour contracter un engagement dans l’armée.
Texte de la circulaire du 6 juillet 1900 (Code des prisons, t. XVI, p. 21)

26 octobre 1900

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle relative aux malades et aux blessés.
Texte de la circulaire du 26 octobre 1900 (Code des prisons, t. XVI, p. 23)

12 novembre 1900

Circulaire aux directeurs de circonscriptions pénitentiaires au sujet de la réintégration des jeunes détenus évadés.
Texte de la circulaire du 12 novembre 1900 (Code des prisons, t. XVI, p. 26)

1901

16 mars 1901

Circulaire relative à la notoriété à donner à la condamnation encourue par un pupille de la colonie correctionnelle d’Eysses.
Texte de la circulaire du 16 mars 1901 (Code des prisons, t. XVI, p. 37)

28 juin 1901

Circulaire relative à l’avis à donner aux préfets concernant l’arrestation et la condamnation des pupilles de l’assistance publique.
(Bulletin officiel du ministère de la justice 1901, p. 67, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1901, n° 30)

1902

18 juillet 1902

Circulaire aux préfets relative à la visite médicale des enfants dans les prisons.
Texte de la circulaire du 18 juillet 1902 (Code des prisons, t. XVI, p. 132)

26 septembre 1902

Circulaire au sujet du consentement des parents pour l’engagement dans l’armée des pupilles des colonies pénitentiaires. Application de l’article 59 de la loi du 15 juillet 1889 et du 24 juillet 1889.
Texte de la circulaire du 26 septembre 1902 (Code des prisons, t. XVI, p. 138)

1904

1904

Publication
Henry Joly, L’enfance coupable, Paris, V. Lecoffre, 1904, 222 p.
Consultable sur Gallica

10 février 1904

Note de service au préfet du Lot-et-Garonne au sujet du régime disciplinaire de la colonie correctionnelle d’Eysses.
Texte de la circulaire du 10 février 1904 (Code des prisons, t. XVI, p. 218)

16 avril 1904

Circulaire au sujet de la mise en observation des arrivants dans les colonies correctionnelles.
Texte de la circulaire du 16 avril 1904 (Code des prisons, t. XVI, p. 236)

27 juin 1904

Loi relative au service des enfants assistés.
Texte de la circulaire du 27 juin 1904 (Journal officiel 30 juin 1904, p. 3878)

28 juin 1904

Loi relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux.
Texte de la circulaire du 28 juin 1904 (Journal officiel 30 juin 1904, p. 3881)

28 juin 1904

Loi portant modification de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines (loi de sursis).
Texte de la circulaire du 28 juin 1904 (Journal officiel du 30 juin 1904, p. 3877, Duvergier 1904, p. 195)

17 août 1904

Circulaire sur l’application de la loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux.
Texte de la circulaire du 17 août 1904 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1904, p. 102, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1904, n° 22)

16 novembre 1904

Note de service au sujet du consentement des parents pour les pupilles engagés dans les équipages de la flotte.
Texte de la circulaire du 16 novembre 1904 (Code des prisons, t. XVI, p. 262)

1905

1905

Réouverture de l’établissement pour mineures de Cadillac désormais désigné sous le terme d’École de préservation.
Pour en savoir plus : Cadillac sur le site enfants en justice

25 janvier 1905

Circulaire aux préfets concernant les engagements dans l’armée des pupilles de l’administration pénitentiaire (les pupilles dont les parents sont décédés ou disparus, sont assimilés aux enfants moralement abandonnés).
Texte de la circulaire du 25 janvier 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 263)

11 février 1905

Rapport adressé à M. le ministre de l’Intérieur sur la révision de la législation relative à l’enfance coupable.
Texte de la circulaire du 11 février 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 264)

2 mai 1905

Note de service au préfet du Lot-et Garonne au sujet de la mise en observation des arrivants à la colonie correctionnelle d’Eysses.
Texte de la circulaire du 2 mai 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 335)

31 mai 1905

Arrêté. Article unique : Sont rapportées les dispositions de l’article 97 de l’arrêté du 15 juillet 1899 du ministère de l’Intérieur concernant l’épargne des pupilles.
Texte de la circulaire du 31 mai 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 337)

22 juillet 1905

Circulaire aux préfets relative à la création d’une fiche sanitaire pour les pupilles de l’administration pénitentiaire.
Texte de la circulaire du 22 juillet 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 343)

28 octobre 1905

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle au sujet du rapport annuel de l’éducation des pupilles.
Texte de la circulaire du 28 octobre 1905 (Code des prisons, t. XVI, p. 357)

16 décembre 1905

Circulaire relative aux poursuites, arrestations et condamnations des pupilles de l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 16 décembre 1905 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1905, p. 214, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1905, n° 38)

1906

11 janvier 1906

Note de service aux directeurs d’éducation correctionnelle relative à la question du développement ou de l’organisation de l’enseignement des métiers urbains dans les colonies de jeunes détenus.
Texte de la circulaire du 11 janvier 1906 (Code des prisons, t. XVII, p. 15)

6 février 1906

Conférence d’Edgard Julhiet au Musée social sur les tribunaux pour enfants aux États-Unis.
Le texte de la conférence est publié peu après par la revue d’Henry Rollet, L’enfant.

12 avril 1906

Loi modifiant les articles 66 et 67 du Code pénal, 340 du Code d’instruction criminelle, et fixant la majorité pénale à dix-huit ans.
Texte de la circulaire du 12 avril 1906 (Journal officiel 14 avril 1906, p. 2446)

26 juin 1906

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation au sujet des pupilles condamnés en vertu de l’article 67 du code pénal.
Texte de la circulaire du 26 juin 1906 (Code des prisons, t. XVII, p. 36)

26 octobre 1906

Instructions aux directeurs d’éducation correctionnelle relatives aux pupilles malades ou blessés.
Texte de la circulaire du 26 octobre 1906 (Code des prisons, t. XVII, p. 77)

26 octobre 1906

Note de service aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle au sujet des primes de capture.
Texte de la circulaire du 26 octobre 1906 (Code des prisons, t. XVII, p. 77)

1907

15 janvier 1907

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle au sujet de l’alcoolisme et de ses tares chez les pupilles.
Texte de la circulaire du 15 janvier 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 87)

23 février 1907

Circulaire n°8 sur les mineurs envoyés en correction – insuffisance des locaux en ce qui concerne les filles – indications à M. le Ministre de l’Intérieur par les liquidateurs des biens des congrégations religieuses des immeubles qui pourraient être affectés à l’internement des mineurs envoyés en correction.
Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1907, p. 18.

12 avril 1907

Décret relatif à la surveillance des enfants confiées à des particuliers ou à des associations de bienfaisance par application de la loi du 24 juillet 1889.
Texte de la circulaire du 12 avril 1907 (Journal officiel du 1er mai 1907, p. 3217, Duvergier 1907, p. 217)

10 juin 1907

Note de service aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle – le contrat de placement des pupilles doit être renouvelé annuellement.
Texte de la circulaire du 10 juin 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 114)

19 juillet 1907

Note de service aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle relative au régime applicable aux pupilles de l’assistance publique confiés à l’administration pénitentiaire.
Texte de la circulaire du 19 juillet 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 145)

5 octobre 1907

Note de service relative aux évasions et aux réintégrations de pupilles.
Texte de la circulaire du 5 octobre 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 151)

Novembre-décembre 1907

Circulaire concernant les pupilles évadés d’une colonie pénitentiaire et leur réintégration.
Texte de la circulaire de novembre-décembre 1907 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1907, p. 233)

7 décembre 1907

Circulaire aux préfets au sujet des notes mensuelles qui seront fournies sur les pupilles confiés, par voie de libération provisoire, à des sociétés de patronage ou œuvres particulières.
Texte de la circulaire du 7 décembre 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 157)

9 décembre 1907

Note de service au sujet des pupilles autorisés à contracter un engagement militaire.
Texte de la circulaire du 9 décembre 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 171)

12 décembre 1907

Note de service relative aux mineurs de plus de 16 ans – état à fournir par les directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle.
Texte de la circulaire du 12 décembre 1907 (Code des prisons, t. XVII, p. 171)

18 décembre 1907

Circulaire concernant les pupilles difficiles ou vicieux de l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 18 décembre 1907 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1907, p. 211, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1907, n°50)

1908

1908

Ouverture par l’Administration pénitentiaire de l’École de préservation de Clermont-de-l’Oise, établissement destiné aux mineures de l’article 66.
Pour en savoir plus : Clermont-de-l’Oise sur le site enfants en justice

Ouverture d’une seconde colonie correctionnelle dans l’ancienne centrale de Gaillon. Elle cesse ses activités en 1915.
Pour en savoir plus : Gaillon sur le site enfants en justice

7 février 1908

Note de service au sujet de l’exercice religieux des pupilles.
Texte de la circulaire du 7 décembre 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 191)

7 avril 1908

Circulaire au sujet de l’établissement des états concernant les antécédents des pupilles.
Texte de la circulaire du 7 avril 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 198)

11 avril 1908

Loi relative à la prostitution des mineurs ; ayant pour objet d’assurer la répression de la prostitution des mineurs de dix-huit ans et d’édicter des mesures de nature à obtenir le redressement moral des mineurs.
Texte de la circulaire du 11 avril 1908 (Journal officiel du 15 avril 1908, p. 2649)

12 août 1908

Lettre au préfet du Morbihan au sujet des pupilles engagés dans l’armée de mer.
Texte de la circulaire du 12 août 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 222)

7 novembre 1908

Circulaire aux préfets au sujet de l’incarcération de mineurs poursuivis pour des délits peu graves.
Texte de la circulaire du 7 novembre 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 229)

7 novembre 1908

Circulaire à Messieurs les Directeurs de circonscriptions pénitentiaires relative aux mineurs de 16 ans traduits en justice pour des délits peu graves.
Texte de la circulaire du 7 novembre 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 230)

16 novembre 1908

Note de service relative à l’application de la loi du 28 juin 1904 (article 2) : pupilles difficiles de l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 16 novembre 1908 (Code des prisons, t. XVII, p. 231)

1909

1909

Le suicide d’un enfant de la correction paternelle à Mettray génère une campagne de presse.
Le journal satyrique l’Assiette au beurre consacre son numéro de février 1909 à ce drame.

Publication
Guillaume Léonce Duprat, La criminalité dans l’adolescence. Causes et remèdes d’un mal social actuel, Paris, F. Alcan, 1909, 260 p.

21 janvier 1909

Note de service relative aux récompenses des pupilles et à la délivrance de bons de photographie.
Texte de la circulaire du 21 janvier 1909 (Code des prisons, t. XVII, p. 241)

24 mars 1909

Note de service relative à la discipline et à la surveillance des pupilles.
Texte de la circulaire du 24 mars 1909 (Code des prisons, t. XVII, p. 249)

19 juillet 1909

Loi relative à l’application échelonnée de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs.
Texte de la circulaire du 19 juillet 1909 (Journal officiel du 20 juillet 1909, p. 7786, Duvergier 1909, p. 359)

4 novembre 1909

Décret relatif à l’éducation des pupilles difficiles de l’assistance publique.
Texte de la circulaire du 4 novembre 1909 (Journal officiel du 5 novembre 1909, p. 10758, Duvergier 1909, p. 507)

1910

1910

Publication
Dr Lejeune, Faut-il fouetter les apaches ? Paris, Librairie du Temple, 1910, 117 p.

5 février 1910

Circulaire relative à la libération provisoire des pupilles.
Texte de la circulaire du 5 février 1910 (Code des prisons, t. XVII, p. 339)

5 mars 1910

Décret portant règlement d’administration publique concernant les procès-verbaux à dresser en vertu de l’article 3 du 11 avril 1908, sur la prostitution des mineurs.
Texte de la circulaire du 5 mars 1910 (Journal officiel du 8 mars 1910, p. 1892 ; Duvergier 1910, p. 136)

2 avril 1910

Instructions au sujet de l’exécution de la loi du 19 avril 1898 (enfants victimes confiés à l’administration pénitentiaire).
Texte de la circulaire du 2 avril 1910 (Code des prisons, t.XVII, p. 361)

3 juin 1910

Décret portant division des établissements pénitentiaires en deux catégories (colonies publiques).
Texte de la circulaire du 3 juin 1910 (Journal officiel du 12 juin 1910, p. 5057)

13 juin 1910

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs, en ce qui touche les mesures autres que les procès-verbaux prévus à l’article 3 de ladite loi.
Texte de la circulaire du 13 juin 1910 (Journal officiel du 15 juin 1910, p. 5131 ; Duvergier 1910, p. 439)

28 juin 1910

Note de service au sujet des rapports hebdomadaires dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Texte de la circulaire du 28 juin 1910 (Code des prisons, t. XVII, p. 371)

9 septembre 1910

Circulaire sur la prime de capture des pupilles évadés.
Texte de la circulaire du 9 septembre 1910 (Code des prisons, t.XVII, p. 377)

8 décembre 1910

Circulaire relative à la prostitution de mineurs en application de la loi du 11 avril 1908 et du décret du 5 mars 1910.
Texte de la circulaire du 8 décembre 1910 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1910, p. 219, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1910, n°68)

1911

25 février 1911

Circulaire au sujet des avis à donner aux parents de la maladie des pupilles.
Texte de la circulaire du 25 février 1911 (Code des prisons, t.XVIII, p. 8)

29 juin - 1er juillet 1911

Le Congrès international des tribunaux pour enfants se tient à Paris.
Les actes du congrès sont publiés en 1912 par les soins de Marcel Kleine.

25 août 1911

Circulaire sur les œuvres de préservation et réhabilitation pour les jeunes filles. Exercice des droits et de la puissance paternelle.
Texte de la circulaire du 25 août 1911 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1911, p. 100)

1912

13 février 1912

Circulaire aux directeurs des colonies publiques au sujet de la séparation des pupilles (mineurs de 16 à 18 ans et reste de la population).
Texte de la circulaire du 13 février 1912 (Code des prisons, t. XVIII, p. 138)

8 mars 1912

Circulaire concernant l’action du ministère public dans la poursuite des mineurs de 13 à 18 ans.
Texte de la circulaire du 8 mars 1912 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1912, p. 50)

9 mai 1912

Circulaire concernant la protection des mineurs et l’autorisation pour la société de patronage des enfants délaissés et des libérés de Seine-et Oise de recevoir l’exercice de la puissance paternelle.
Texte de la circulaire du 9 mai 1912 (Bulletin officiel du ministère de la justice 1912, p. 218, Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1912 n°19)

22 juillet 1912

Loi sur les tribunaux pour enfants et sur la liberté surveillée.
Texte de la circulaire du 22 juillet 1912 (Journal officiel du 25 juillet 1912, p. 6690)

1913

1913

 Bertillon suggère à l’administration pénitentiaire de recourir aux procédés dactyloscopiques pour éviter les substitutions entre détenus.

1er juillet 1913

Note de service au sujet des pupilles de l’Assistance publique confiés à l’Administration pénitentiaire.
Texte de la circulaire du 1er juillet 1912 (Code des prisons, t. XVIII, p. 254)

31 août 1913

Décret portant règlement d’administration publique de l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée (rapports de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative avec les personnes, les institutions charitables, les services d’assistance publique à qui peuvent être confiés des mineurs).
Texte de la circulaire du 31 août 1913 (Journal officiel du 4 septembre 1913, p. 482, Code des prisons, t. XVIII, p. 313)

13 octobre 1913

Circulaire au sujet de l’application de la nouvelle loi militaire aux pupilles de l’administration pénitentiaire.
Texte de la circulaire du 13 octobre 1913 (Code des prisons, t. XVIII, p. 319)

1914

1914

Le Dr Georges Heuyer soutien sa thèse Enfants anormaux et délinquants juvéniles. Nécessité de l’examen psychiatrique des écoliers.

30 janvier 1914

Circulaire relative aux tribunaux pour enfants et aux innovations réalisées par la loi du 22 juillet 1912 et le règlement d’administration publique du 31 août 1913.
Texte de la circulaire du 30 janvier 1914 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1914, p. 8 ; Duvergier 1914, p. 47)

2 février 1914

Circulaire au sujet de la réglementation de l’emploi de la main-d’œuvre des pupilles par le personnel.
Texte de la circulaire du 2 février 1914 (Code des prisons, t. XVIII, p. 362)

16 février 1914

Note de service relative à l’application de la loi du 7 août 1913 aux pupilles de l’administration pénitentiaire (recrutement de l’armée active et durée du service).
Texte de la circulaire du 16 février 1914 (Code des prisons, t. XVIII, p. 370)

25 février 1914

Circulaire relative aux délibérations des cours et tribunaux pour enfants et aux comptes rendus des audiences.
Texte de la circulaire du 25 février 1914 (Recueil des circulaires du Ministère de la Justice 1914, n° 14, p. 45)

26 février 1914

Loi portant création d’emplois au tribunal de première instance de la Seine en vue de l’application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
Texte de la circulaire du 26 février 1914 (Journal officiel du 27 février 1914).

4 mai 1914

Circulaire relative à la puissance paternelle et au patronage de l’enfance et de l’adolescence.
Texte de la circulaire du 4 mai 1914 (Bulletin officiel du ministère de la justice, 1914, p. 86).

17 août 1914

Circulaire relative au concours de la main-d’œuvre des pupilles aux cultivateurs.
Texte de la circulaire du 17 août 1914 (Code des prisons, t. XVIII, p. 432).

1915

1915

Fermeture de la colonie correctionnelle de Gaillon. Les mineurs sont regroupés dans la colonie correctionnelle de Eysses.

10 mars 1915

Circulaire relative aux mineurs de 13 à 18 ans acquittés comme ayant agi sans discernement. Impossibilité d’ordonner la remise à l’Assistance publique.
Bulletin officiel du ministère de la justice, 1915, p.16.
Cette circulaire fait suite à une décision de la Cour de cassation.

8 octobre 1915

Circulaire relative au concours de la main-d’œuvre pupillaire aux cultivateurs et à l’établissement du salaire des pupilles (rappel de la circulaire du 17 août 1914).
Code des prisons, t. XVIII, p. 432.

1916

17 janvier 1916

Circulaire relative aux dépenses occasionnées par l’application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents.
Bulletin officiel du ministère de la justice, 1916, p. 11.

8 juin 1916

Circulaire relative à la protection de l’enfance.
Bulletin officiel du ministère de la justice, 1916, p. 92.

5 août 1916

Loi tendant à compléter l’article 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraité ou moralement abandonnés.
JORF du 8 août 1916, p. 7155.

1917

19 mars 1917

Loi modifiant l’article 15 de la loi du 27 juin 1904, modifié par la loi du 18 décembre 1906, sur la gestion des deniers pupillaires.
JORF 21 mars 1917, p. 2257.

5 juin 1917

Circulaire relative à l’impossibilité d’ordonner la remise à l’Assistance publique des mineurs de 13 à 15 ans acquittés comme ayant agi sans discernement.
Bulletin officiel du ministère de la justice, 1917, p. 30.

7 juin 1917

Décret relatif à la constitution des commissions de patronage et de contrôle près les établissements spéciaux prévus par l’article 6 § 2 de la loi du 22 juillet 1912.
Code des prisons, t. XIX, p. 21 et JORF 10 juin 1917 p. 4502.

2 juillet 1917

Circulaire relative aux dépenses occasionnées par l’application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents.
BO Ministère de la justice, 1917, p. 55.

23 juillet 1917

Circulaire relative au placement des pupilles chez les particuliers.
Code des prisons, t. XIX, p. 30.

24 août 1917

Circulaire relative à l’instruction professionnelle des pupilles placés.
Code des prisons, t. XIX, p. 48.

Octobre 1917

Sortie du film Le Coupable, d’Antoine André, d’après le roman éponyme de François Coppée (version muette).

9 octobre 1917

Décret relatif à l’affectation de la ferme de Chanteloup comme internat de garçons (moins de 13 ans).
JORF 14 octobre 1917, p. 8128 et Code des prisons, t. XIX, p. 53.

15 novembre 1917

Circulaire au sujet du recouvrement des gages des pupilles placés.
Code des prisons, t. XIX, p. 54.

1er décembre 1917

Circulaire au sujet du placement des fonds des pupilles.
Code des prisons, t. XIX, p. 56.

1918

7 mars 1918

Décret relatif au remboursement des frais occasionnés par le transfèrement des pupilles relavant de la loi du 22 juillet 1912.
Code des prisons, t. XIX, p. 82 et JORF 20 mars 1918 p. 2528.

21 mai 1918

Circulaire relative aux tribunaux pour enfants et au règlement des frais occasionnés par le transfèrement des mineurs placés dans des établissements à la suite de jugements ou d’arrêts.
BO Ministère de la justice, 1918, p. 101.

1er juillet 1918

Circulaire au sujet de l’exploitation du domaine et de la production des ateliers industriels des colonies pénitentiaires.
Code des prisons, t. XIX, p. 127.

15 juillet 1918

Circulaire au sujet des primes de capture des pupilles évadés.
Code des prisons, t. XIX, p. 129.

1919

24 janvier 1919

Circulaire relative au dépôt des jeunes détenus en cours de transfèrement.
Code des prisons, t. XIX, p. 162.

11 mai 1919

Circulaire relative aux renseignements donnés aux familles des pupilles.
Code des prisons, t. XIX, p. 218.

11 août 1919

Note aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle au sujet des propositions bienveillantes à l’égard des jeunes détenus.
Code des prisons, t. XIX, p. 259.

3 septembre 1919

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation correctionnelle au sujet des propositions bienveillantes à l’égard des jeunes détenus.
Code des prisons, t. XIX, p. 263.

1920

1920

Réouverture de la colonie de Gaillon qui fermera définitivement l’année suivante.
Pour en savoir plus : Gaillon sur le site enfants en justice.

27 mars 1920

Décret portant modification au décret du 31 août 1913 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912, modifié par le décret du 7 juin 1917 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
Code des prisons, t. XIX, p. 354 et JORF, 7 avril 1920 p. 5414.

8 avril 1920

Circulaire aux préfets au sujet des relèvements du prix de journée fixé pour les enfants mineurs soumis à la liberté surveillée.
Code des prisons, t. XIX, p. 359.

21 juin 1920

Circulaire fixant le nombre d’heures de présence des surveillants dans les colonies agricoles.
Code des prisons, t. XIX, p. 382.

28 juin 1920

Circulaire aux préfets relative à l’établissement des mémoires des frais des mineurs soumis à la liberté surveillée.
Code des prisons, t. XIX, p. 385.

30 juin 1920

Circulaire aux préfets au sujet de la fixation du prix des produits provenant des colonies publiques.
Code des prisons, t. XIX, p. 386.

1921

1921

Publication :
Lelievre (Julien), L’enfance difficile, vicieuse ou délinquante et l’assistance publique départementale, Rennes, Edoneur & Ruesch, 1921, 235 p.
Cette thèse illustre les réticences de l’Assistance publique face aux enfants de justice des lois de 1889 et 1898.

22 février 1921

Loi complétant cinq articles de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
JORF 24 févier 1921, p. 2454.

28 février 1921

Circulaire relative à la rédaction des notes données aux pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 11.

24 mars 1921

Loi modifiant les articles 270 et 271 du Code pénal (vagabondage des mineurs de 18 ans)
JORF 30 mars 1921, p. 3830 ; Dalloz, Bulletin législatif (1921) p. 140-141.
Sur le vagabondage des mineurs et son évolution législative voir sur le site Enfants en justice:
http://enfantsenjustice.fr/?vagabondage-des-mineurs

25 juin 1921

Circulaire aux procureurs généraux au sujet des visites des magistrats dans les colonies pénitentiaires.
Code des prisons, t. XX, p. 52.

6 juillet 1921

Extrait du rapport Mossé en exécution de l’article 15 du règlement d’administration publique du 16 janvier 1920 relatif aux colonies pénitentiaires publiques et à l’enfance coupable.
Code des prisons, t. XX, p. 57-134.

13 juillet 1921

Circulaire relative à la mise en observation des pupilles arrivants.
Code des prisons, t. XX, p. 139.

13 juillet 1921

Circulaire relative aux punitions disciplinaires à infliger aux pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 139.

18 juillet 1921

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation pénitentiaire et correctionnelle, fixant les heures de présence du personnel de surveillance.
Code des prisons, t. XX, p. 141.

21 juillet 1921

Circulaire aux directeurs des colonies pénitentiaires au sujet du régime sanitaire des colonies pénitentiaires.
Code des prisons, t. XX, p. 142.

25 juillet 1921

Circulaire aux directeurs des colonies, relative au traitement des syphilitiques.
Code des prisons, t. XX, p. 143.

16 septembre 1921

Circulaire aux préfets relative à la consignation alimentaire pour les enfants enfermés par voie de correction paternelle.
Code des prisons, t. XX, p. 149.

16 septembre 1921

Circulaire aux premiers Présidents et Procureur généraux près les Cours d’appel, relative à la consignation alimentaire pour les enfants enfermés par voie de correction paternelle.
Code des prisons, t. XX, p. 150.

27 septembre 1921

Circulaire relative à l’organisation de jeux ou sports dans les colonies pénitentiaires (garçons).
Code des prisons, t. XX, p. 151.

27 septembre 1921

Circulaire aux directeurs des colonies pénitentiaires et maisons d’éducation correctionnelle, relative à l’éducation religieuse des pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 152.

4 octobre 1921

Rapport du Garde des Sceaux, suivi d’un Décret du 5 octobre 1921 portant suppression de la colonie correctionnelle de Gaillon.
JORF 8 juillet 1921, p. 11622 et Code des prisons, t. XX, p. 155-156.
Pour en savoir plus : Gaillon sur le site enfants en justice.

6 octobre 1921

Circulaire relative à la libération provisoire des pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 157.

14 octobre 1921

Décret supprimant la colonie pénitentiaire industrielle de Saint-Bernard à Loos – précédé d’un rapport au président de la République.
Code des prisons, t. XX, p. 158-159 et JORF 16 octobre 1921, p. 11822.

26 octobre 1921

Circulaire sur le choix des livres de bibliothèques mis à la disposition des détenus et pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 160.

30 octobre 1921

Circulaire relative aux heures de présence du personnel de surveillance des colonies.
Code des prisons, t. XX, p. 163.

8 novembre 1921

Circulaire relative à la ration journalière de pain fournie aux pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 175.

15 novembre 1921

Loi complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (déchéance de puissance paternelle).
JORF 17 novembre 1921, p. 12702 et Duvergier 1921 p. 650.

19 novembre 1921

Circulaire aux directeurs des colonies et écoles de préservation de jeunes filles, relative aux heures de lever et de coucher des jeunes filles.
Code des prisons, t. XX, p. 188.

1922

1922

Publication
Roger Martin du Gard, Les Thibault, Deuxième partie, Le Pénitencier, Paris, NRF, 1922, 294 p.


Fermeture définitive de la colonie publique de Saint-Bernard.
Cette colonie publique liée à la prison de Loos (Nord) avait fermé en avril 1888. Les locaux avaient été reconvertis en maison de correction pour femmes avant de retrouver en 1910 une vocation « éducative » en tant que colonie industrielle pour garçon. Évacuée durant la guerre, une tentative de réouverture a lieu en 1919. Saint-Bernard accueille quelques dizaines d’enfants en 1920 et 1921 avant que l’arrêté du 14 octobre 1921 ne signe son arrêt définitif.

13 février 1922

Circulaire relative à la durée du congé annuel du personnel de surveillance dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Code des prisons, t. XX, p. 244.

2 mars 1922

Circulaire aux préfets au sujet d’un supplément de congé de 5 jours aux surveillants des établissements correctionnels.
Code des prisons, t. XX, p. 255.

22 mars 1922

Circulaire aux directeurs des colonies et écoles de préservation, concernant les pratiques du culte par les pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 265.

4 mai 1922

Circulaire relative à l’envoi d’une fiche sur la situation religieuse des pupilles transférés à Eysses.
Code des prisons, t. XX, p. 275.

11 mai 1922

Arrêté relatif aux récompenses des pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 277.

28 mai 1922

Extrait du rapport présenté par l’inspection générale en exécution de l’article 15 du règlement d’administration publique du 16 janvier 1920 sur les colonies pénitentiaires privées.
Code des prisons, t. XX, p. 285.

1er juin 1922

Circulaire relative au traitement médical des mineurs acquittés comme ayant agi sans discernement.
Code des prisons, t. XX, p. 311.

21 juin 1922

Circulaire sur la fiche de renseignements médicaux à joindre au dossier des mineurs délinquants de dix-huit ans.
BO Ministère de la justice, 1922, p. 66.

24 juin 1922

Arrêté instituant une section permanente de la commission supérieure de la protection de l’enfance et de l’adolescence.
JORF 27 juin 1922, p. 6724.

28 juillet 1922

Circulaire sur la ration de pain allouée aux pupilles.
Code des prisons, t. XX, p. 367.

1er septembre 1922

Circulaire aux préfets relative au remboursement des sommes dues aux œuvres pour les pupilles confiés par la loi du 22 juillet 1912.
Code des prisons, t. XX, p. 388.

26 octobre 1922

Circulaire sur les frais de justice pour les mineurs confiés à des personnes ou à des institutions charitables. (Calcul du prix de journée. Contrôle des mémoires par les parquets. Délais de paiement).
BO Ministère de la justice, 1922, p. 90.

26 octobre 1922

Circulaire aux procureurs généraux au sujet de l’établissement des états de frais relatifs à l’entretien des mineurs confiés aux institutions charitables.
Code des prisons, t. XX, p. 396.

6 novembre 1922

Circulaire au sujet du classement des pupilles dans diverses colonies.
Code des prisons, t. XX, p. 399.

1923

1923

Publication :
Owings (Chloé), Le tribunal pour enfants, étude sur le traitement de l’enfance délinquante en France, Préface d’Henri Rollet, Paris, Presses universitaires de France, 1923, 329 p.

23 janvier 1923

Note sur l’augmentation du prix de journée pour l’entretien des mineurs confiés par les tribunaux à l’administration pénitentiaire .
Code des prisons, t. XXI, p. 32.

20 juillet 1923

Loi modifiant l’article 30 de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assistés, en vue de permettre l’admission des femmes aux emplois de sous-inspectrices départementales de l’Assistance publique.
JORF, 25 juillet 1923, p. 7074.

8 novembre 1923

Circulaire relative au contrôle et à la surveillance des établissements d’assistance. 
JORF, 15 novembre 1923, p. 10730 (erratum p. 11069).

29 novembre 1923

Circulaire aux directeurs des écoles de préservation, au sujet de l’enseignement de la musique et de la gymnastique.
Code des prisons, t. XXI, p. 254.

29 novembre 1923

Circulaire aux directeurs des écoles de préservation de jeunes filles, relative à l’enseignement ménager.
Code des prisons, t. XXI, p. 255.

6 décembre 1923

Circulaire au sujet des mineurs antérieurement placés dans les patronages et institutions en vertu de la loi sur la liberté surveillée.
Code des prisons, t. XXI, p. 257.

1924

1924

Publication : Le journaliste Louis Roubaud publie dans le Quotidien de Paris une série de reportage très critique sur les colonies pénitentiaire. L’année suivante ces articles sont réunis et édités par Grasset dans la collection « Les cahiers verts » sous le titre Les enfants de Caïn.

Fermeture de la colonie Val d’Yèvre
Pour en savoir plus : Val d’Yèvre sur le site Enfants en justice.

16 janvier 1924

Circulaire aux préfets au sujet des mémoires de frais d’entretien des jeunes détenus.
Code des prisons, t. XXI, p. 262.

7 juin 1924

Circulaire sur l’application de la loi du 22 juillet 1912 (loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée).
Recueil des circulaires du ministère de la justice 1924, n° 36.

12 août 1924

Circulaire relative au casier judiciaire des pupilles des colonies pénitentiaires désirant contracter un engagement dans l’armée.
B.O. Ministère de la justice 1924, p. 53.

5 novembre 1924

Circulaire aux préfets au sujet du prix de journée payé aux œuvres (application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents).
Code des prisons, t. XXI, p. 544.

13 décembre 1924

Circulaire relative aux orphelins étrangers immigrés ayant été envoyés dans une maison de correction.
Recueil des circulaires du ministère de la justice 1924, n° 66.

1925

1925

Fermeture de la colonie de Sainte-Foy-la-Grande, principale (et seule ?) colonie d’obédience protestante.

18 avril 1925

Circulaire au sujet des déclarations à faire pour les jeunes détenus soumis aux obligations militaires.
Codes des prisons, t. XXII, p. 47.

25 juillet 1925

Loi modifiant certaines dispositions des lois du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés et 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés.
JORF, 25 juillet 1925, p. 6990.

1926

8 mars 1926

Circulaire au sujet de l’aménagement des parloirs dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Codes des prisons, t. XXII, p. 176.

28 avril 1926

Circulaire aux préfets : état de remboursement des prix de journée établi par les institutions charitables.
Codes des prisons, t. XXII, p. 188.

30 avril 1926

Circulaire au sujet des mesures à prendre envers les pupilles rejoignant leur corps d’affectation.
Codes des prisons, t. XXII, p. 190.

19 mai 1926

Circulaire au sujet de la fixation du point de départ de l’envoi en correction des mineurs.
Codes des prisons, t. XXII, p. 199.

5 juin 1926

Circulaire concernant la visite des patronages et des établissements d’éducation. (Frais de visite et de transfert. Choix et surveillance des délégués).
B.O. Ministère de la justice 1926, p. 53.

27 septembre 1926

Note de service au sujet de la visite des pupilles à leur famille avant leur incorporation.
Codes des prisons, t. XXII, p. 240.

29 octobre 1926

Circulaire aux directeurs des établissements publics d’éducation correctionnelle au sujet des mineurs atteint de tuberculose pulmonaire.
Codes des prisons, t. XXII, p. 248.

1927

26 mars 1927

Loi modifiant la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.
JORF, 27 mars 1927, p. 3419.

10 mai 1927

Circulaire relative aux tribunaux pour enfants. Modification de placement des mineurs de 18 ans.
BO Ministère de la justice, 1927, p. 34.

8 juin 1927

Rapport suivi d’un décret instituant un Comité national pour la protection des enfants traduits en justice.
JORF, 8 juillet 1927, p. 7043.

8 juillet 1927

Décret fixant le statut des agents chargés dans les établissements pénitentiaires de la formation technique des détenus et des pupilles.
Codes des prisons, t. XXII, p. 392-394.

27 juillet 1927

Circulaire relative au pupille de la nation auteurs ou victimes d’infractions (avis à donner aux offices départementaux).
BO Ministère de la justice, 1927, p. 55.

31 décembre 1927

Rapport sur les prisons de la Seine par MM. Mossé et Breton (pupilles pénitentiaires)
Codes des prisons, t. XXII, p. 617.
Ce rapport propose un déménagement de la prison pour femme de Saint-Lazare à la Petite Roquette.

1928

16 février 1928

Circulaire relative à l’importance qu’il convient de donner à l’enseignement moral dans les institutions publiques d’éducation corrective.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 5.

16 février 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’établissement d’un roulement pour les pupilles affectés aux services généraux des établissements.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 5.

22 mars 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective relative aux inspections de l’enseignement primaire.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 22.

29 mars 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’alimentation de la population de ces institutions.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 22.

29 mars 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’instruction des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 23.

30 mars 1928

Loi ayant pour objet de modifier l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée.
JORF, 1er avril 1928, p. 371.

14 avril 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective relative à l’examen du certificat d’études.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 26.

20 avril 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’adoption d’un programme d’éducation physique.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 35.

25 avril 1928

Circulaire portant création d’un modèle de note de rejet de libération provisoire.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 36.

5 mai 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à la formation des moniteurs.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 45.

8 mai 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, portant modification des tarifs de jardinage, ménage industrie et couture.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 46.

19 mai 1928

Note au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, relative aux transfèrements des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 46.

24 mai 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, concernant les prélèvements, sur les livrets de caisse d’épargne des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 47.

26 mai 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, relative aux soins dentaires.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 51.

7 juin 1928

Arrêté : Règlement provisoire pour les maisons d’éducation surveillée, les écoles de réforme et les écoles de préservation.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 56-79.

7 juin 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, portant modalité de distribution de bons points.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 79-80.

7 juin 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, relative au transfèrement des pupilles insubordonnés au quartier correctionnel.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 80.

6 septembre 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, portant création d’un nouveau bulletin de renseignement pour les pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 88.

18 septembre 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, relative au programme de conférence et causerie aux pupilles par les instituteurs et institutrices.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 90.

25 septembre 1928

Circulaire aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’envoi des notices de renseignements aux tribunaux.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 90.

27 septembre 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et des écoles de préservation, fixant les conditions de présentation des pupilles aux examens de l’inspection neuropsychiatrique.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 91.

14 novembre 1928

Note aux directeurs des institutions publiques d’éducation corrective, relative à l’envoi de colis aux pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 111.

23 novembre 1928

Circulaire au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, relative à l’octroi d’une permission de 48 heures, aux pupilles avant leur incorporation.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 113.

30 novembre 1928

Décret instituant des juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs européens et assimilés des colonies françaises, autres que les Antilles et la Réunion.
JORF, 3/4 décembre 1928, p. 12682.

27 décembre 1928

Note fixant la date d’envoi d’un rapport annuel d’ensemble des établissements d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 125.

1929

15 janvier 1929

Décret portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 28 de la loi du 22 juillet 1912 ‑ modifié par la loi du 30 mars 1928 - sur les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.
JORF 19 janvier 1929, p. 691.

15 février 1929

Circulaire à Messieurs les Premier présidents et Procureurs généraux près les cours d’appel portant instruction sur le rôle des Parquets envers les mineurs traduits en justice en rapport avec les nouveau décret sur les tribunaux pour enfants.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 154-161.

15 février 1929

Circulaire aux préfets portant instruction sur l’interprétation du décret sur les tribunaux pour enfants et adolescents du 15 janvier 1928.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 166-175.

24 avril 1929

Note aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation relative à la constitution des pécules des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 208.

25 avril 1929

Circulaire aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation sur la collaboration entre l’administration pénitentiaire et les services de l’Assistance publique.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 209.

6 mai 1929

Circulaire préconisant que les mineurs pupilles de l’assistance publique acquittés devant le tribunal seront de préférence remis à cette administration plutôt qu’à une œuvre privée.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1929, n° 19

10 juin 1929

Circulaire à Messieurs les Premier présidents et Messieurs les Procureurs généraux près les cours d’appel concernant le mode de placement des pupilles et le règlement du nouvel internat approprié de Chanteloup (Maine-et-Loire).
Codes des prisons, t. XXIII, p. 219-220.

20 juin 1929

Circulaire aux préfets, fixant les délais d’envoi des états de prix de journées, et allocations dus aux patronages pour l’entretien des mineurs qui leur sont confiés.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 237.

12 septembre 1929

Note aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation, visant les infractions aux prescriptions de l’article 10 du règlement provisoire pour les pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 256.
Cette note entend interdire le tutoiement des pupilles par le personnel.

9 octobre 1929

Circulaire aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des écoles de préservation modifiant l’uniforme des pupilles de l’Administration pénitentiaire.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 270.

24 octobre 1929

Notes aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation au sujet des l’envois de bulletin résumant les progrès accomplis par les pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 288.

31 octobre 1929

Notes aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et de l’école de réforme de Saint-Hilaire concernant l’interruption des classes faites aux pupilles pendant les vacances.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 289-290.

31 octobre 1929

Notes aux directeurs des écoles de préservation fixant la composition du costume des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 290.

6 novembre 1929

Note sur les dossiers des pupilles changés d’établissements.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 291.

12 novembre 1929

Notes aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation relative à l’éducation morale des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 315-316.

19 novembre 1929

Circulaire relative à la publicité des jugements et à l’interdiction du portrait et de toute illustration concernant les mineurs et les actes qui leur sont imputés.
BO Ministère de la justice, 1929, p. 82.

1930

1930

Publication
Hontebeyrie, « Maison d’éducation surveillée de l’administration pénitentiaire » in Rapport présenté par l'Inspection générale des services administratifs (1929), Melun, Impr. administrative, 1930, p. 47-83.
L’inspecteur général adjoint Hontebeyrie souligne notamment le mauvais état des bâtiments, le manque de personnel et l’absence de véritable formation professionnelle. Le rapport est publié dans le Code des prisons.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 506-538.

24 janvier 1930

Circulaire relative à la convocation des magistrats français spécialisés dans les affaires de mineurs (Réunion de l’association internationale des juges des enfants à Bruxelles).
Recueil des circulaires du ministère de la justice 1930, n° 5.

3 février 1930

Note aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, de l’école de réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation sur la punition a infliger lors de la réintégration d’un pupille dans un établissement.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 336.

15 février 1930

Arrêté portant règlement pour les maisons d’éducation surveillée, écoles de réforme et école de préservation.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 387-412.

10 avril 1930

Circulaire aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, des écoles réforme et des écoles de préservation au sujet du règlement concernant le service et le régime des maisons d’éducation surveillée, des écoles réforme et des écoles de préservation.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 386.
Cette circulaire rend exécutoire le règlement de l’arrêté du 15 février qui est reproduit à sa suite dans le code des prisons.

10 avril 1930

Circulaire aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, au directeur de l’école de réforme de Saint-Hilaire et aux directeurs des écoles de préservation au sujet des récompenses attribuées aux pupilles.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 412-413.

10 avril 1930

Circulaire aux préfets au sujet du règlement relatif au service des maisons d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 413.

10 avril 1930

Circulaire à Messieurs les Premier présidents et à Messieurs les Procureurs généraux au sujet du règlement relatif au service des maisons d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 414.

10 avril 1930

Circulaire à Messieurs les Premier présidents et à Messieurs les Procureurs généraux au sujet des renseignements pratiques sur les institutions publiques d’éducation corrective.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 415-420.

23 juillet 1930

Décret augmentant le nombre des secrétaires du Tribunal pour enfants et adolescents de la Seine.
JORF 25 juillet 1930, p. 8411.

22 décembre 1930

Note aux directeurs des circonscriptions pénitentiaires au sujet des l’habillement des mineurs transférés.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 505.

31 décembre 1930

Notes aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, de l’école réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation au sujet de la libération des mineurs.
Codes des prisons, t. XXIII, p. 506.

1931

1931

Publication : Alexis Danan, Mauvaises Graines, Paris, Édition des portiques, 1931, 251 p.

Film : Nikolai Ekk réalise Les chemins de la vie. Premier film de fiction parlant d’Union soviétique, il raconte l’expérience d’une colonie d’enfants errants conduit par un éducateur s’inspirant des idées d’Anton Makarenko. Il servira d’instrument de propagande durant la campagne contre les bagnes d’enfants des années 1930. Sur ce point voir : http://journals.openedition.org/rhei/3525

17 février 1931

Notes aux directeurs des maisons d’éducation surveillée, de l’école réforme de Saint-Hilaire et des écoles de préservation concernant le port de l’uniforme au cours des transfèrements.
Codes des prisons, t. XXIV, p. 10-11.

11 mars 1931

Circulaire aux directeurs des maisons d’éducation surveillée et écoles de préservation, relative aux sommes inscrites aux livrets de caisses d’épargne des pupilles.
Codes des prisons, t. XXIV, p. 36-37.

25 mars 1931

Décret modifiant le décret du 8 juin 1927 instituant un comité national pour la protection des enfants traduits en justice.
JORF 29 mars 1931, p. 3490.

26 mars 1931

Circulaire relative à la collaboration des organismes d’orientation professionnelle et de l’autorité judiciaire en vue des examens d’aptitudes des mineurs délinquants de 13 à 18 ans.
BO Ministère de la justice 1931, p. 22.

14 avril 1931

Circulaire aux directeurs d’établissements d’éducation corrective, relative à la fixation du point de départ de l’envoi en correction.
Codes des prisons, t. XXIV, p. 52.

20 juin 1931

Circulaire relative au relèvement des indemnités allouées au personnel des services spéciaux des établissements pénitentiaires, maisons d’éducation surveillée, et écoles de préservation.
Code de prisons, t. XXIV, p. 66.

15 décembre 1931

Arrêté relatif à la comptabilité tenue par les institutions et les personnes recevant des mineurs confiés par les tribunaux.
Code de prisons, t. XXIV, p. 110.

1932

1932

Publication : Henri Danjou, Enfants du malheur. Les bagnes d’enfants, Paris, A. Michel, 1932.

16 février 1932

Note de service aux directeurs d’établissements d’éducation corrective, relative à la constitution de paquetages individuels des effets de lingerie des pupilles.
Code de prisons, t. XXIV, p. 149.

19 avril 1932

Note de service aux directeurs d’établissements d’éducation corrective, au sujet des prélèvements à effectuer sur les pécules ou livrets d’épargne en vue d’envois de secours aux familles des pupilles ou de règlement de frais de justice.
Code de prisons, t. XXIV, p. 181-182.

2 juin 1932

Circulaire aux préfets relative à l’application de la loi du 22 juillet 1912 en ce qui concerne les enfants « en garde d’auteur » confiés à l’assistance publique par les tribunaux.
Code de prisons, t. XXIV, p. 187.

30 juillet 1932

Circulaire aux préfets relative à l’immatriculation dans le service de l’Assistance publique des mineurs délinquants, orphelins, abandonnés.
Code de prisons, t. XXIV, p. 194.

1933

1933

Film : Le bataillon des sans amour (The Mayor of Hell) réalisé par Archie Mayo.

14 janvier 1933

Loi sur la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
JORF, 15 janvier 1933, p. 451.

8 mars 1933

Instruction relative à l’envoi d’un rapport détaillé au moment de la libération d’un mineur.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 9 bis (1933).

1er juin 1933

Instruction aux préfets sur la surveillance des mineurs délinquants confiés à la tutelle administrative et admis au bénéfice de la libération conditionnelle.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 24 bis (1933).

30 septembre 1933

Arrêté portant modification à la durée des effets d’uniforme des Surveillantes des établissements pénitentiaires et École de préservation pour jeunes filles.
Codes des prisons, t. XXV, Entre instruction n° 30 et 31 (1933).

20 octobre 1933

Circulaire relative aux transfèrements des mineurs.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 31 bis (1933).
Arrêt momentané des transfère des mineurs vers les institutions publiques.

12 décembre 1933

Instruction relative aux critères d’affectation de mineurs à l’œuvre « sauvegarde de l’adolescence ».
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 38 bis (1933).

15 décembre 1933

Circulaire relative aux transfèrements des mineurs.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 40 bis (1933).

30 décembre 1933

Note relative à la rédaction de bulletins de renseignements sur les mineurs des maisons d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 42 bis (1933).

1934

1934

Publication : Henri Wallon, Une plaie de la société : les bagnes d’enfants, Bourges, Secours ouvrier international, 1934, 36 p.

16 mars 1934

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 14 janvier relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
JORF 21 mars 1934, p. 2893.

15 mai 1934

Suppression du dépôt près la préfecture de Paris.
Codes des prisons, t. XXV, Instruction n° 23 (1934).

16 mai 1934

Circulaire relative à la protection de l’enfance coupable ou moralement abandonnée.
JORF 18 mai 1934, p. 4906.

Août 1934

Révolte de Belle-Île
Un soir d’août 1934, devant la brutalité d’un surveillant qui roue de coups un enfant parce qu’il mordu dans son fromage avant de manger sa soupe, une émeute éclate et 56 pupilles s’évadent. Une « chasse à l’enfant » est alors organisée pour capturer les mutins. Cet événement est suivi d’une campagne de presse contre les bagnes d’enfants, notamment dans Paris Soir, sous la plume d’Anexis Danan et dans Détective.

23 octobre 1934

Circulaire relative aux mauvais traitements sur la personne des enfants. Application des dispositions de la loi du 19 avril 1898.
Bulletin Officiel de Ministère de la justice, 1934, p. 82.

25 octobre 1934

Arrêté modifiant l’article 95 du règlement du 15 février 1930.
Codes des prisons, t. XXV, entre instruction n° 32 et 33 (1934).
La durée de présence au groupe d’amendement est ramenée de 12 mois à 9 mois.

31 octobre 1934

Circulaire à Messieurs les directeurs des maisons d’éducation surveillée, écoles de réforme et de préservation.
Codes des prisons, t. XXV, instruction n° 33 (1934).
Cette circulaire traite de la pédagogie et notamment des loisirs.

1935

12 janvier 1935

Arrêté instituant au Ministère de la justice un service d’études et de renseignements concernant les mineurs moralement abandonnés ou délinquants.
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 1 (1935).

Mars 1935

Premier numéro de Pour l’enfance coupable. Bulletin mensuel d’information de la ligue d’étude et de réforme du statut de l’enfance délinquante.

27 mars 1935

Note pour MM. les directeurs de circonscriptions pénitentiaires et M le directeur des prisons de Fresnes, signalant que le climat de Belle-Île peut être contre-indiqué pour certains mineurs susceptibles d’être affectés à la maison d’éducation surveillée de Belle-Île.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 10 bis (1935).

8 avril 1935

Circulaire à Messieurs les Premier présidents et Procureurs généraux près les cours d’appel concernant les mesures à prendre pour faciliter la meilleure application de la loi du 22 juillet 1912.
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 4 (1935).

30 septembre 1935

Circulaire aux procureurs généraux, relative à la suspension de l’œuvre « société toulousaine de patronage contre le danger moral ».
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 5 (1935).

26 octobre 1935

Décret relatif au recrutement du personnel administratif et du personnel de surveillance des établissements d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 6 (1935).
D’après ce décret qui ne sera jamais appliqué, un tiers du personnel doit désormais être titulaire du diplôme d’assistant ou d’assistante du service social ou du diplôme pour l’enseignement des arriérés.

Les décrets-lois d’octobre 1935

Le gouvernement Laval (7 juin 1935-22 janvier 1936) avait obtenu du parlement la possibilité de gouverner par décrets-lois (un décret-loi est un acte de gouvernement pris en vertu d’une habilitation législative dans un domaine qui relève normalement de la loi). Parmi les 376 décrets du 30 octobre, sept concernent directement l’enfance « irrégulière ». Cet ensemble constitue une réforme législative de ce secteur quasi aussi importante que les « grandes lois » de 1889, 1898 et 1912.

30 octobre 1935

Décret modifiant l’art. 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du paiement de la pension alimentaire, aux ascendants, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle.
JORF, 31 octobre 1935, p. 11466.

30 octobre 1935

Décret portant modification des l’article 376 et suivant du Code civil (Correction paternelle)
JORF, 31 octobre 1935, p. 11466.
Désormais la correction paternelle ne consiste plus en un emprisonnement mais à un placement dans une maison d’éducation surveillée ou une institution autorisée. Par contre, la durée de la correction n’est plus limitée à 1 mois (pour les mineurs de 16 ans) où à 6 mois (pour les mineurs de 16 à 20 ans) mais fixée par le tribunal.

30 octobre 1935

Décret portant modification de l’article 2 de la loi du 24 juillet 1889.
JORF 31 octobre 1935, p. 11467.
Cette modification de la loi relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés introduit, de jure, le principe de la protection judiciaire des mineurs.

30 octobre 1935

Décret modifiant la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés.
JORF 31 octobre 1935, p. 11626.

30 octobre 1935

Décret modifiant la loi du 28 juin 1904 en ce qui concerne les pupilles difficiles ou vicieux.
JORF 31 octobre 1935, p. 11629.

30 octobre 1935

Décret portant réorganisation des services pénitentiaires.
JORF 31 octobre 1935, p.11457.
Art. 1ER de ce décret stipule : La direction de l’administration pénitentiaire sera dénommée à l’avenir : direction de l’administration pénitentiaire et des services de l’éducation surveillée.

30 octobre 1935

Décret portant organisation du contrôle sur place des lois d’assistance.
JORF 31 octobre 1935, p. 11614.

27 décembre 1935

Circulaire aux procureurs généraux, relative aux allocations dues aux œuvres privées pour l’entretien des mineurs.
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 16 (1935).

27 décembre 1935

Circulaire aux préfets, relative aux allocations dues aux œuvres privées pour l’entretien des mineurs.
Codes des prisons, t. XXVI, document n° 17 (1935).

28 décembre 1935

Décret tendant à réorganiser les bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée.
JORF 30 décembre 1935, p. 13803.

1936

1936

Publication : Alexis Danan, Maisons de supplices, Paris, Denoël et Steele, 1936, 255 p.

Premier numéro de la Revue de science criminelle et de droit pénal comparé.
Animée par Marc Ancel, cette revue, organe des partisans de la nouvelle défense sociale, jouera un rôle important dans les débats sur la réforme du droit des mineurs.

Révolte de Belle-Île
Marianne Oswald enregistre La chasse à l’enfant, poème de Jacques Prévert sur la révolte de Belle-Île, mis en musique par Joseph Kosma.

6 avril 1936

Note relative aux mineurs placés par le juge à la demande du père dans les établissements de l’Éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 23 bis (1936)

20 avril 1936

Note à MM. les directeurs des maisons d’éducation surveillée et écoles de préservation, relative au prix de journée des mineurs placés dans les établissements pénitentiaires par voie de correction paternelle.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 28 bis (1936).

16 juin 1936

Note relative à l’application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les mineurs vagabonds Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 42 (1936).
Note qui précise que les mineurs vagabonds, qui ne sont plus délinquants, seront reçus « comme dans le passé dans des quartiers spéciaux des maisons d’arrêts » !

22 juillet 1936

Note de service donnant l’autorisation à MM. les Députés membres du groupe parlementaire de l’enfance malheureuse, de visiter les maisons d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 46 (1936).

11 août 1936

Loi modifiant les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886, quant aux sanctions de l’obligation scolaire.
JORF, 13 août 1936, p. 8706.

11 août 1936

Décret modifiant les dispositions réglementaires applicables au personnel administratif des établissements et circonscriptions pénitentiaires et au recrutement du personnel de direction des établissements d’éducation surveillée.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 59 (1936).

22 octobre 1936

Instruction sur l’affectation de pupilles à la maison d’éducation surveillée de Saint-Maurice.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 68 (1936).

20 novembre 1936

Note relative au séjour de mineurs dans les prisons et à l’envoi rapide du bulletin de couleur.
Codes des prisons, t. XXVI, instruction n° 74.

13 décembre 1936

Circulaire relative à la protection de l’enfance déficiente.
JORF, 13 décembre 1936, p. 12818.

1937

1937

Fermeture de Mettray
À la suite de la campagne contre les « bagnes d’enfants », Mettray, l’Assistance publique puis le Ministère de la justice cessent de confier des mineurs à l’institution. Mettray ferme donc en 1937. Cependant l’exécution de le circulaire du 15 avril 1937 invitant les procureurs à changer l’affectation des mineurs en cours de placement n’a pas été d’effet immédiat. Il y a encore des enfants à Mettray en 1937.

Film : Sortie en salle du film de Raymond Bernard Le coupable, (version parlante) d’après le roman éponyme de François Coppée.

5 janvier 1937

Circulaire relative à la protection de l’enfance. Notification des jugements aux préfets.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 9.

24 février 1937

Circulaire sur l’envoi des mineurs dans les maisons d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 18.

16 mars 1937

Circulaire relative à la modification des article 376 et suivants du Code civil quant à la correction paternelle.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 27.

20 mars 1937

Instruction relative au dépistage de la blennorragie et de la syphilis chez les mineurs des maisons d’éducation surveillée.
Code des prison, t. XXVII, instruction n° 17.

1er avril 1937

Mort du jeune Roger Abel (19 ans) victime du régime disciplinaire de la colonie correctionnelle de Eysses. Ce drame relance la campagne contre les « bagnes d’enfants » et annonce le déclin de la colonie correctionnelle dont les effectifs chutent. Les derniers mineurs quittent l’institution en mars 1941 alors que Eysses a de nouveau le statut de Centrale.

14 avril 1937

Circulaire relative à la suppression du placement des mineurs à la colonie de Mettray.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 45.

15 avril 1937

Circulaire concernant les mineurs actuellement placés à la colonie de Mettray.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 46.

17 avril 1937

Note relative au dépistage de la tuberculose chez les mineurs confiés à l’Administration pénitentiaire.
Code des prison, t. XXVII, instruction n° 25.

6 mai 1937

Décret modifiant le décret du 11 août 1936 sur le recrutement du personnel de l’éducation surveillée.
JORF, 8 mai 1937, p. 5069.

6 mai 1937

Circulaire sur le recrutement du personnel de direction des établissements d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 50 ; Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 30 (1937).

11 mai 1937

Circulaire sur le placement des mineurs délinquants anormaux.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 53.

4 juin 1937

Circulaire relative à l’application du règlement du 15 février 1930 pour les institutions publiques d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 57 ; Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 36

5 juin 1937

Note relative à la correspondance des pupilles en cours de transfèrement.
Code des prison, t. XXVII, instruction n° 37.

18 juin 1937

Arrêté du préfet de l’Aube rapportant l’arrêté du 7 avril 1924 suivant lequel il avait habilité la colonie viticole de Bar-sur-Aube, à recevoir les enfants de moins de 13 ans.
Code des prisons, t. XXVII, document n° 6 (1937).

19 juin 1937

Décret modifiant le décret du 27 juin 1904 relatif aux enfants abandonnés ou assistés.
JORF, 8 juillet 1937, p. 7701.

20 juin 1937

Décret instituant au Ministère un secrétariat permanent chargé d’assurer la liaison entre les services, conseils, commissions, comités et organisations s’occupant de la prophylaxie criminelle et des questions concernant la protection de l’adolescence traduite en justice et des œuvres sociales pénitentiaires.
JORF, 23 juin 1937, p. 7005.

23 juin 1937

Rapport et décret concernant la création d’un secrétariat permanant chargé d’assurer la liaison entre les services, conseils, commissions, comités et organisations s’occupant de la prophylaxie criminelle et des questions concernant la protection de l’adolescence traduite en justice et des œuvres sociales pénitentiaires.
Codes des prisons, t. XXVII, Document n° 5 (1937).

24 juin 1937

Instruction sur la nouvelle formule du rapport hebdomadaire à utiliser dans les établissements d’éducation surveillée.
Code des prison, t. XXVII, instruction n° 43.

28 juin 1937

Note donnant la liste des sanatoria pouvant recevoir des mineurs délinquants.
Code des prison, t. XXVII, instruction n° 44.

9 juillet 1937

Circulaire sur l’interdiction de confier des mineurs de moins de 13 ans à la colonie viticole de Bar-sur-Aube.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 71.

22-27 juillet 1937

Congrès international du patronage des libérés et des enfants traduits en justice (Paris).
Les actes de cet important congrès sont disponible sur :
http://data.decalog.net/enap1/liens/fonds/F9D20.pdf

23 juillet 1937

Circulaire relative à la collaboration de l’autorité judiciaire et du service de l’assistance sociale.
Code des prisons, t. XXVII, entre instruction n° 51 et 52 (1937).

28 septembre 1937

Décret fixant les effectifs du personnel des établissements d’éducation surveillée et concernant les règles applicables audit personnel pour le recrutement, l’avancement, la discipline, les traitements et indemnités.
JORF, 30 septembre 1937, p. 11098.

28 septembre 1937

Circulaire sur les effectifs du personnel des établissements d’éducation surveillée. Règles applicables pour le recrutement, l’avancement, la discipline, les traitements et indemnités.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 88.

30 septembre 1937

Décret relative à la création d’un conseil supérieur de la protection de l’enfance.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 171.

25 octobre 1937

Arrêté modifiant le régime alimentaire des pupilles.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 68 (1937).
BO Ministère de la justice, 1937, p. 181.

4 novembre 1937

Circulaire relative au régime alimentaire des mineurs en maisons d’arrêt.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 184.

5 novembre 1937

Arrêté relatif à l’emploi du temps dans les maisons d’éducation surveillée, écoles de réformes.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 66 (1937).

10 novembre 1937

Circulaire relative à la lutte contre la tuberculose chez les mineurs traduits en justice.
Code des prisons, t. XXVII, documents n° 7bis et 7ter.

26 novembre 1937

Circulaire concernant le régime disciplinaire des instituteurs publics et moniteurs-éducateurs affectés dans les maisons d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1937, p. 195.

1938

1938

Publication : Lucien Bossy, L’enfant dans les fers, Paris, Librairie critique, 1938, 252 p.

Film : Sortie en salle du film de Léonide Moguy Prison sans barreaux qui illustre les premières tentatives de réforme des établissements pour mineures.

Sortie en salle du film de Lewis Deiler, L’école du crime (Crime school) avec Humphrey Bogart.
Sur une tentative de réforme d’un établissement pour mineur de l’autre côté de l’atlantique.

Sortie en salle du film de Norman Taurog, Des hommes sont nés (Boys Town) qui retrace l’expérience d’un village autogéré par des enfants des rues que le père Edward J. Flanagan fonda dans le Nebraska.

4 janvier 1938

Circulaire à Messieurs les premiers Présidents et Procureur généraux près les cours d’appel relative au bulletin de mutation affectant le placement des mineurs confiés à des œuvres privées.
Code des prisons, t. XXVII, documents n° 1 (1938).

4 janvier 1938

Circulaire à Messieurs les préfets relative au bulletin de mutation affectant le placement des mineurs confiés à des œuvres privées.
Code des prisons, t. XXVII, documents n° 2 (1938).

15 janvier 1938

Circulaire relative à l’application de l’arrêté du 26 novembre 1938 concernant le régime disciplinaire des instituteurs publics et moniteurs-éducateurs affectés dans les maisons d’éducation surveillée.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 5 (1938).

9 mars 1938

Arrêté relatif à la modification du régime disciplinaire des établissements pour mineurs.

16 avril 1938

Circulaire précisant l’arrêté du 25 octobre 1937 sur le régime alimentaire des mineurs dans les maisons d’éducation surveillée.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 26 (1938).

6 mai 1938

Décret relatif aux pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux.
JORF 16 juin 1938, p. 6828.

17 juin 1938

Décret relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.
JORF 29 juin 1938, p. 7519.

17 juin 1938

Décret relatif aux mesures concernant les mineurs vagabonds et le domicile de secours des enfants assistés.
JORF 29 juin 1938, p. 7520.

30 juin 1938

Rapport au président de la République française sur l’application de la loi du 22 juillet 1912, concernant les tribunaux pour enfants et adolescents et la liberté surveillée.
JORF, 27 juillet 1938, p. 8934.

12 juillet 1938

Instruction relative à l’aménagement d’une cellule d’isolement et à l’utilisation des maillots de sûreté dans les maisons d’éducation surveillée.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 43 (1938).

29 juillet 1938

Circulaire relative à la déclaration des étrangers mineurs de plus de quinze ans confiés par les tribunaux à des personnes et institutions charitables.
Code des prisons, t. XXVII, document n° 6 (1938).

4 août 1938

Décret relatif au service de la conduite des mineurs soumis au régime de l’éducation surveillée et instaurant des centres d’éducation surveillée en vue de l’examen d’orientation professionnelle.
JORF 6 août 1938, p. 9291.

10 septembre 1938

Décret portant relèvement du taux des indemnités allouées aux personnes et aux institutions charitables recevant des mineurs délinquants en vertu de la loi du 22 juillet 1912.
JORF, 14 septembre 1938, p. 10810.

15 septembre 1938

Circulaire relative à la participation des magistrats spécialisés aux travaux des comités départementaux de coordination sanitaire et sociale.
Code des prisons, t. XXVII, document n° 8 (1938).

23 septembre 1938

Arrêté portant organisation des services de l’école de réforme de Saint-Hilaire.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 56 (1938).

23 septembre 1938

Circulaire fixant les frais d’entretien pouvant être mis à la charge des familles de mineurs délinquants.
Code des prisons, t. XXVII, document n° 9 (1938).

17 octobre 1938

Circulaire relative aux réunions périodiques des directeurs des maisons d’éducation surveillée.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 59 (1938).

25 octobre 1938

Arrêté fixant l’emploi du temps dans les établissement d’éducation surveillée de garçons.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 66 (1938).

4 novembre 1938

Circulaire demandant des renseignements sur le fonctionnement du service médical dans les établissements d’éducation surveillée.
Code des prisons, t. XXVII, instruction n° 65 (1938).

1939

28 janvier 1939

Circulaire relative aux visites des établissements pénitentiaires et de l’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1939, p. 14.

9 février 1939

Décret relatif au conseil de prophylaxie criminelle.
JORF, 11 février 1939, p. 1938.

15 février 1939

Circulaire pour l’application du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents.
JORF, 18 février 1939, p. 2250.

24 février 1939

Circulaire sur le contrôle de la correspondance des pupilles dans les établissements de l’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1939, p. 22.

9 septembre 1939

Décret relatif à la protection des enfants abandonnés.
JORF, 20 septembre 1939, p. 11600 ; rectificatif 3 novembre 1939, p. 12836

1940

15 janvier 1940

Circulaire sur l’affectation dans les institutions d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 17.

27 janvier 1940

Circulaire sur l’affectation dans les institutions d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 19.

25 février 1940

Circulaire définissant une terminologie nouvelle à l’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 50.

15 avril 1940

Circulaire sur la libération d’épreuve à l’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 64.


Régime de Vichy

1940

22 juillet 1940

Circulaire sur la conduite des mineurs dans les institutions publiques d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 96.

2 août 1940

Circulaire sur la conduite des mineurs dans les institutions publiques d’éducation surveillée.
BO Ministère de la justice, 1940, p. 99.

1941

1941

Publication : Jean Bancal, Essai sur le redressement de l’enfance coupable, Paris, Librairie de Recueil Sirey, 1941, 82 p.

17 janvier 1941

Circulaire relative à l’information judiciaire et à la délivrance des mandats de dépôt pour les mineurs.
BO Ministère de la justice, 1941, p. 14.

24 avril 1941

Loi n° 1812 du 24 avril 1941 portant création d’un tribunal spécial pour juger les auteurs d’agression nocturne.
Journal officiel de l’État français, 11 mai 1941, p. 1998.
L’article 2 de cette loi, où le coupable encourt la peine de mort, précise que si un mineur de plus de 16 ans est jugé pour ce crime « il ne pourra être déclaré qu’il a agi sans discernement et sa situation sera, au point de vue de l’application de la peine, celle d’un mineur âgé de plus de dix-huit ans. »

4 septembre 1941

Circulaire sur le personnel des services d’éducation surveillée – renseignement à recueillir sur les candidats auxiliaires.
BO Ministère de la justice, 1941, p. 103.

1942

21 mars 1942

Circulaire sur le lieu d’incarcération des mineurs prévenus.
BO Ministère de la justice, 1942, p. 23.

8 avril 1942

Circulaire sur la suppression de l’incarcération des mineurs prévenus dans les maisons d’arrêt et prévoyant leur affectation dans des établissements publics ou privés.
BO Ministère de la justice, 1942, p. 33.

29 avril 1942

Circulaire sur la garde des mineurs prévenus.
BO Ministère de la justice, 1942, p. 45.

27 juillet 1942

Loi n° 42-683 relative à l’enfance délinquante (tribunaux pour enfants, centres d’observation).
Journal officiel de l’État français, 13 août 1942, p. 2778 (rectificatif p. 2898).

26 août 1942

Loi n° 42-815 relative à l’enfance déficiente ou en danger moral et coordonnant les administration qui en sont chargées.
Journal officiel de l’État français, 29 août 1942, p. 2954.

22 septembre 1942

Circulaire relative à la garde des mineurs prévenus.
BO Ministère de la justice, 1942, p. 84.

Novembre - décembre 1942

Pour l’enfance coupable devient Comité d'étude et d'action pour la diminution du crime : bulletin intérieur d'information (n° 45).

1943

10 février 1943

Circulaire relative au casier judiciaire.
BO Ministère de la justice, 1942, p. 15.

15 avril 1943

Loi n° 182 relative à l’assistance à l’enfance.
Journal officiel de l’État français, 21 avril 1943, p. 1107.

La section III du titre IV (art. 32 et 33) de cette loi d’assistance, qui traite du sort des « pupilles vicieux » illustre bien la perméabilité entre assistance et répression. Perméabilité qui n’est pas propre à la période de Vichy, mais qui a été accentuée par l’État français.

15 septembre 1943

Loi n° 475 portant rattachement au Secrétariat d’État à l’intérieur de l’Administration pénitentiaire et des services de l’Éducation Surveillée.
Journal officiel de l’État français, 18 septembre 1943, p. 2470.

24 septembre 1943

Loi n° 527 relative aux taux des indemnités allouées aux personnes et institution charitable qui reçoivent des mineurs en vertu des disposition de la loi du 22 juillet 1912 et du décret-loi du 30 octobre 1935.
Journal officiel de l’État français, 25 septembre 1943, p. 2522 ; rectificatif 10 octobre 1943, p. 2633.
 

1944

1944 (du 1er janvier au 20 août 1944)

Film : Sortie en salle du film de Léo Joannon, Le carrefour des enfants perdus.
La vision maréchaliste de la réforme des établissements pour mineurs.

8 janvier 1944

Circulaire relative aux rapports sur le fonctionnement des tribunaux pour enfants et adolescents et de la liberté surveillée.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 2 bis.

15 janvier 1944

Loi n° 9 relative à la contribution des familles aux frais d’entretien et de placement des mineurs confiés à des personnes charitables ou à des institutions publiques ou privées, en application de la loi du 22 juillet 1912.
Journal officiel de l’État français, 7/8 février 1944, p. 406.

23 février 1944

Circulaire relative aux subventions accordées aux services sociaux de dépistage de l’enfance délinquante.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 7 bis.

1er mars 1944

Circulaire sur le relèvement des frais de conduite des mineurs délinquants confiés à des institutions habilitées.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 8 bis.

7 mars 1944

Circulaire sur le paiement du voyage de retour dans leur famille des pupilles des institutions publiques d’éducation surveillée.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 9 bis.

16 mars 1944

Loi n° 119 modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire.
Journal officiel de l’État français, 19 mars 1944, p. 841.
Les changements apportés à la loi concernent les mineurs.

16 mars 1944

Loi n° 120 modifiant la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (mineurs de 21 ans).
Journal officiel de l’État français, 19 mars 1944, p. 842.

24 avril 1944

Loi n° 180 modifiant la loi du 24 avril 1941 portant création d’un tribunal spécial. Journal officiel de l’État français, 29 avril 1944, p. 1185.
Cette loi précise que le mineur de plus de 16 ans jugés pour agression nocturne « ne pourra être l’objet que de mesure de répression » et exclut donc tout placement éducatif, renforçant le caractère ultra répressif de la loi du 24 avril 1944.

25 avril 1944

Circulaire relative aux frais de justice pour enquête concernant les mineurs.
BO Ministère de la justice, 1944, p. 35.

13 mai 1944

Circulaire relative aux frais d’entretien et de placement des mineurs délinquants, mis à la charge des familles en application de la loi du 22 juillet 1912 complétée par la loi du 15 janvier 1944.
BO Ministère de la justice, 1944, p. 38 ; Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 18 bis.

27 mai 1944

Circulaire sur l’uniforme du personnel de surveillance des institutions publiques d’éducation surveillée.
Recueil des circulaires du ministère de la justice, 1944 n° 20 ter.

1er juin 1944

Règlement provisoire pour les centres d’accueil de mineurs délinquants.
BO Ministère de la justice, 1944, p. 62.

6 juin 1944

Circulaire relative aux frais de justice des mineurs placés par décision de justice.
BO Ministère de la justice, 1944, p. 71.

29 juin 1944

Circulaire relative aux mesures à prendre à l’égard des mineurs délinquants, compte tenu des difficultés de transport.
BO Ministère de la justice, 1944, p. 83.

3 juillet 1944

Loi n° 373 relative à la protection des mineurs déficients ou en danger moral.
Journal officiel de l’État français, 12 juillet 1944, p. 1775 ; rectificatif 26 juillet 1944, p. 1895.

5 juillet 1944

Loi n° 372 relative au remboursement aux instituts privés des frais d’entretien et d’éducation des mineurs en danger moral et des enfants anormaux.
Journal officiel de l’État français, 2 août 1944, p. 1950.

31 juillet 1944

Circulaire relative aux frais d’entretien et de placement des mineurs délinquants, mis à la charge des familles (erratum à la circulaire du 13 mai 1944).
BO Ministère de la justice, 1944, p. 86.