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Histoire des prisons en France — Chronologie complémentaire (2000-2008)

Christian Carlier


2000

2000

Publication de l’ouvrage de Véronique Vasseur, « Médecin-chef à la prison de la Santé ».

2000

Rapport du Sénat sur les prisons. Prison : Une humiliation pour la République. Rapport de commission d’enquête n° 449 (1999-2000) de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 29 juin 2000.
(consultable sur le site du Sénat).

6 mars 2000

Rapport Guy Canivet sur l'amélioration du contrôle extérieur des prisons.

Voir le rapport Canivet sur le site de la Documentation française.

12 avril 2000

Loi instaurant la présence d'un avocat à la commission disciplinaire.

Voir la Loi du 12 avril 2000.

Juin-juillet 2000

Rapports de la Commission d’enquête sur les prisons de l’Assemblée nationale (« La France face à ses prisons ») et du Sénat (« Prisons : une humiliation pour la République »).

6 juin 2000

Loi portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

15 juin 2000

Loi renforçant la "présomption d'innocence", prévoyant la juridictionnalisation de l’application des peines et ouvrant la possibilité d’appel. La loi consacre également le droit des parlementaires de visiter les prisons.

Voir la Loi du 15 juin 2000.

10 octobre 2000

Annonce de l’élaboration d’un projet de loi pénitentiaire par la Garde des Sceaux.

2001

18 octobre 2001

Rapport Chauvet sur « la sécurité des établissements pénitentiaires et leurs personnels ».

Voir le Rapport.

2002

30 avril 2002

Création des Centres pour peines aménagées.

Voir le Décret du 30 avril 2002.

9 septembre 2002

La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ, dite Perben 1) prévoit la construction de 13 200 nouvelles places de prison. 420 places d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont prévues. Le parc pénitentiaire est alors d’environ 50 500 places, dont quelque 4 000 devraient fermer pour vétusté. Sa capacité devrait passer à 64 000 places d’ici la fin de 2011. Cependant, entre octobre 2001 et 2002, le nombre de détenus est passé de 50 000 à plus de 60 000 individus.

2003

7 janvier 2003

Arrêté instituant un « état-major de la sécurité » (EMS) au sein de l’administration pénitentiaire centrale, comprenant un Bureau de renseignement pénitentiaire. À l’instar de la police, les gradés du personnel de surveillance reçoivent des dénominations plus militaires : majors, lieutenants, capitaines, commandants. Le personnel de direction est doté d’un uniforme de cérémonie.

27 février 2003

Circulaire mettant en place les Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS).

12 mars 2003

Antonio Ferrara s’évade de la prison de Fresnes. Les mesures de sécurité sont renforcées, les portes des cellules se referment dans les maisons centrales.

23 avril 2003

Rapport Warsmann sur « les peines alternatives à la détention, les modalités d’exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison ».

15 juin 2003

Date à laquelle il était prévu que la loi de 1875 (lire le texte) sur l’emprisonnement individuel s’appliquât aux prévenus. Cette échéance fut reportée à 5 ans le 12 juin (art 716, 4° du CPP).

29 septembre 2003

Annonce du lancement des Unités expérimentales de visite familiale (UEVF) dans les maisons centrales de Poissy, Rennes et Saint-Martin-de-Ré.

Décembre 2003

Rapport Terra sur « la prévention du suicide des personnes détenues ».

2004

16 février 2004

Ouverture des premières Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) à Nancy et Lille.

9 mars 2004

La loi « Perben 2 » crée une nouvelle procédure (NPAP) facilitant les alternatives à l’enfermement (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur) des fins de peine pour les peines de courte durée.

2005

16 mars 2005

Une convention Ministère de la Justice – Médiateur de la République autorise l’intervention des délégués du Médiateur au sein des prisons.

Avril 2005

Rapport Fenech sur « le placement sous surveillance électronique mobile ».

6 juillet 2005

Rapport Burgelin sur « Santé, justice et dangerosité : pour une meilleure prévention de la récidive ».

1er novembre 2005

Rapport de l’Administration pénitentiaire sur « Les prisons en France ». Au 1er octobre, on comptait 57 163 détenus pour 51 144 places. Les aménagements de peine sont en hausse (18 000 mesures, 7 509 Placements sous surveillance électronique ont été accordés depuis 2000). « La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité ».

12 décembre 2005

Loi relative au traitement de la récidive, allongeant la période de sûreté et instituant la surveillance judiciaire.

2006

Janvier 2006

LOLF. L’Administration pénitentiaire retient 7 objectifs, dont un seul concerne la sécurité. Sont notamment mis en avant les aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l’accès aux soins, l’insertion professionnelle.

11 janvier 2006

Révision des Règles pénitentiaires européennes (adoptées en 1973 et révisées en 1987) par le Conseil de l’Europe.

Mars-Novembre 2006

Sont organisés par diverses associations des États généraux de la condition pénitentiaire. Deux principales conclusions : la réinsertion doit être une priorité ; une loi pénitentiaire doit être adoptée d’urgence.

24 mai 2006

Une circulaire réforme la pratique de l’isolement.

29 septembre 2006

Le ministre de la justice, annonce la généralisation des unités de visites familiales (UVF) aux établissements du programme 4 000 qui en étaient dotés (Avignon-Le Pontet, Liancourt, Meaux, Toulon-La Farlède) aux établissements pour peines du programme 13 200 et aux maisons centrales (parloirs familiaux).

Octobre 2006

L’administration pénitentiaire fait des Règles pénitentiaires européennes (RPE) telles que fixées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui ne sont en réalité que des recommandations, sa charte d’action et son cadre éthique. À titre expérimental, 8 règles européennes (sur 108, correspondant à 318 recommandations précises) sont mises en application dans 28 établissements (sur 190) dès l’année suivante.

2007

Mars 2007

Le N° 1 de la « Lettre d’information » sur les RPE indique que les 8 Règles relatives à l’accueil, au traitement des requêtes et à l’orientation des condamnés seront expérimentées non pas dans 28 mais dans 67 établissements. Insistance sera mise sur le rapprochement du régime des maisons d’arrêt de celui des établissements pour peines, sur la réalisation d’un parcours d’exécution de peine, etc. Une synthèse est envisagée sous la forme d’un « référentiel des bonnes pratiques ». Première conséquence : tous les condamnés (y compris ceux des maisons d’arrêt) sont autorisés à téléphoner à l’extérieur au moins une fois par mois. Les premiers téléphones sont mis en place dans les maisons d’arrêt en octobre-novembre.

5 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance.

Juin 2007

Ouverture des premiers Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) à Lavaur (Tarn) et à Meyzieu (Rhône).

16 juillet-17 octobre 2007

Mise en place de programmes et de groupes de parole en vue de prévenir la récidive. Il s’agit pour le DAP, Claude d’Harcourt, d’une « orientation stratégique et durable » (note manuscrite).

10 août 2007

Loi relative à la lutte contre la récidive, prévoyant entre autres des peines planchers.

30 octobre 2007

Loi portant création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

19 novembre 2007

Rapport du Comité d’orientation sur la future loi pénitentiaire. Parmi les 120 préconisations : « faire de la peine privative de liberté l’ultime recours » ; « donner un sens à l’exécution de (cette) peine ».

18 décembre 2007

Instruction visant à unifier et formaliser l’inscription au fichier des détenus particulièrement signalés (DPS).

2008

3 janvier 2008

Note visant à encadrer et motiver en fait et en droit les classements et déclassements des détenus dans un emploi à l’intérieur des prisons.

7 février 2008

Sans attendre l’extension à toutes les maisons d’arrêt des nouvelles formes de prise en charge des arrivants, le DAP Claude d’Harcourt insiste sur les moyens (« tout faire […] sans attendre ») de prévention de la violence entre détenus ainsi que de détection des détenus vulnérables. Il y reviendra dans une circulaire du 5 juin, évoquant comme une priorité « la qualité de gestion des détentions ».

27 février 2008

Loi sur la rétention de sûreté. La loi Guigou de 1998 avait déjà envisagé une obligation de soins après la peine.

12 mars-14 juin 2008

Jean-Marie Delarue, conseiller d’État, est nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté (prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention, locaux de garde à vue).

10 juin 2008

Décret relatif au régime de détention, accordant au prévenu le droit de demander un emprisonnement individuel et au détenu sanctionné par un placement au quartier disciplinaire un parloir hebdomadaire et des promenades d’une durée supérieure à une heure.

28 juillet 2008

Le projet de loi pénitentiaire est déposé au Sénat.

Décembre 2008

Premier examen par la commission des lois du Sénat du projet de loi pénitentiaire. Un deuxième examen interviendra le 4 février 2009.

2009

14 janvier 2009

Circulaire sur les objectifs 2009 dans la mise en œuvre des RPE : étendre leur application à tous les établissements ; généraliser dans les maisons d’arrêt la séparation des prévenus et des condamnés, etc.

Quelques chiffres relatifs à l’administration pénitentiaire

Au 1er janvier 2000, la population écrouée comprenait 51 903 individus (75,6 pour 100 000 habitants).
Au 1er janvier 2009, 66 178 (103 pour 100 000 habitants) dont 3926 en aménagement de peine qui ne sont pas hébergés dans un établissement (placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur). Si on ne prend que les hébergés, le ratio est de 96,8/100 000 habitants.

En 2002, le personnel de surveillance comptait 23 065 agents. Ils étaient 23 669 en 2008.
Les conseillers d’insertion et de probation (CIP) étaient 2 107 en 2002, 3 600 en 2008.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) suivaient 123 492 personnes en 2004 ; 148 077 en 2008.
La libération conditionnelle, dont le nombre a baissé entre 2003 et 2005 après une très forte hausse en 2000-2001, connaît, depuis 2007, une progression que l’on espère irrésistible : 7 400 en 2008 contre 6 436 en 2007. Par contre, très peu nombreux sont les aménagements de peine et alternatives à l’enfermement prononcés ab initio (par les magistrats), mais ceux et celles mis en place en exécution de peine (essentiellement en placement sous surveillance électronique) ont progressé de 21,8 % entre le 1er août 2007 et le 1er août 2008. Précision indispensable : certains de ces aménagements prononcés en application de l’article 723-15 entraînent l’écrou mais, et c’est là l’essentiel, pas le passage en détention.

On comptait 104 suicides en 2001, 122 en 2002, 120 en 2003, 115 en 2004, 122 en 2005, 93 en 2006, 96 en 2007, 115 en 2008. Encore une précision indispensable : on comptait, en 2001, 21 suicides pour 10 000 détenus, la proportion est de 17 pour 10 000 en 2008.

Christian Carlier