Repères / chronologies /

Histoire des prisons en France — De la Monarchie de Juillet à 1914

Christian Carlier, Marc Renneville


Monarchie de juillet

1831

17 mars 1831

L’administration des prisons est rattachée au ministère du Commerce et des travaux publics.

5 octobre 1831

Règlement d’attribution pour les employés de l’administration des maisons centrales de détention : directeur, inspecteur (directeur par intérim), greffier comptable (inspecteur par intérim), commis aux écritures, aumônier, médecin et chirurgien, pharmacien.

Voir le Règlement du 5 octobre 1831.

1832

28 avril 1832

Loi de réforme du code pénal. Elle porte notamment sur l’extension de la possibilité des circonstances atténuantes dans toute affaire criminelle. Désormais, les circonstances atténuantes sont prononcées par le jury. Cette réforme abolit également la marque, l’ablation du poing (pour les parricides), le carcan et le pilori.

3 décembre 1832

Circulaire du comte d’Argout proposant d’assimiler les jeunes condamnés à des enfants abandonnés, de les placer dans des familles d’accueil pour qu’ils y soient éduqués, moyennant une indemnité journalière versée par l’État.

Voir la Circulaire du 3 décembre 1832.

1833

1er janvier 1833

Publication de l'ouvrage de G. de Beaumont et A. de Tocqueville, Système pénitentiaire aux États-Unis et son application en France. Recommandation d’un système d’enfermement individuel, en cellule, de jour comme de nuit (préférence au système pennsylvanien). Début d’une longue discussion. D’autres lui préfèrent le système d’Auburn, où les détenus sont réunis en journée dans des ateliers pour travailler en équipe mais dorment seuls la nuit.

Document complémentaire :
« Exposé des différents essais d’emprisonnement cellulaire et de leurs résultats en Europe et aux États-Unis », communication de Charles Lucas en février 1844 et objections d’Alexis de Tocqueville à consulter sur le site de l’Académie des sciences morales et politiques.

1834

4 avril 1834

L’administration des prisons retourne au ministère de l’Intérieur.

1836

1er janvier 1836

Ouverture de la prison de la Petite-Roquette

Suite à une décision ministérielle en date du 11 novembre 1835, les premiers jeunes détenus arrivent à la prison de la Petite-Roquette. Elle fonctionne alors selon le principe « Auburnien » (travail en commun et en silence le jour, cellule individuelle la nuit). Devant les problèmes de discipline et les nombreuses révoltes que produit cette organisation, le pénitencier pour mineurs adopte en 1838 le système « philadelphien » d’isolement cellulaire strict et permanent.

Voir sur cette transformation : Delessert (Gabriel), Rapport à M. le ministre au sujet des modifications introduites dans le régime du pénitencier des jeunes détenus, Paris, Panckoucke, 1838 (Gallica BNF)

2 octobre 1836

Circulaire sur l’appropriation des maisons d’arrêt au système cellulaire.

Choix du modèle cellulaire pour les prisons départementales. Les plans des maisons d’arrêt ne seront acceptés par le ministre de l’intérieur que s’ils sont conformes au système cellulaire (ces instructions sont complétées par la circulaire du 18 août 1837).

9 décembre 1836

Ordonnance royale relative à la suppression des chaînes et le transport des forçats aux bagnes au moyen de voitures fermées.

Voir l'Ordonnance du 9 décembre 1836.

1838

25 mai 1838

Ordonnance relative à la création d’un statut pour le corps des inspecteurs généraux des prisons.

1839

6 avril 1839

Décision ministérielle portant que la surveillance des femmes détenues dans les maisons centrales de force et de correction soient exclusivement exercée par des personnes de leur sexe.

10 mai 1839

Arrêté du 10 mai 1839 introduisant des règles de discipline stricte dans les centrales (silence, restrictions alimentaires, interdiction du tabac, travail forcé).

Voir l'Arrêté du 10 mai 1839.

24 juin 1839

Instruction sur la comptabilité du pécule des condamnés modifiée par l’ordonnance du 27 décembre 1843, puis par l’arrêté du 28 mars 1844.

1840

24 avril 1840

Première circulaire sur l’instruction primaire dans les centrales. Voir la Circulaire du 24 avril 1840.

1841

22 mai 1841

Organisation du régime des sœurs dans les maisons centrales de force et de correction.

Voir la Circulaire du 22 mai 1841.

Voir le Règlement du 22 mai 1841.

9 août 1841

Circulaire du 9 août 1841 décrivant un programme pour la construction des prisons départementales cellulaires.

4 septembre 1841

Circulaire pour la formation de bibliothèques dans les maisons centrales

30 octobre 1841

Règlement général des prisons départementales (maison d’arrêt, de justice et de correction). Premier grand texte décrivant la composition du personnel, selon l’importance de l’établissement : un directeur (autrefois appelé concierge), un commis-greffier, un gardien-chef, un ou plusieurs gardiens, des sœurs religieuses ou des surveillantes, un médecin, un aumônier, un instituteur. Ce règlement impose également le port d’un costume pour les personnels chargés de surveillance mais il n’en décrit pas les éléments (art. 34).
« Art. 3. Les dénominations de geôlier, guichetier et autres, cesseront d’être employées »..

Voir le Règlement du 30 octobre 1841.

Voir l'Instruction du 30 octobre 1841.

1842

28 mai 1842

Instruction sur l’organisation des Sociétés de patronage pour les libérés adultes. - Questions à soumettre aux conseils généraux.

8 juin 1842

Arrêté sur la justice disciplinaire. Instruction sur l’organisation des prétoires de justice disciplinaire dans les maisons centrales. La justice disciplinaire est rendue par le directeur seul « qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire et sans partage ». Il siège avec ses assesseurs que sont l’inspecteur et l’instituteur. Pas de débat contradictoire.

Voir l'Arrêté du 8 juin 1842.

1843

4 juillet 1843

Arrêté portant règlement spécial des Frères gardiens établis dans les maisons centrales.

13 août 1843

Règlement spécial pour les prisons départementales soumises au régime de l’emprisonnement individuel.

1846

1er janvier 1846-31 décembre 1847

Premiers congrès pénitentiaires internationaux (Francfort-sur-le-Main, Bruxelles...)


Seconde république

1848

12 avril 1848

Décret du Gouvernement provisoire abolissant la peine de l’exposition publique.

27 juin 1848

Décret du 27 juin 1848 sur la transportation des insurgés de juin 1848.

Voir le Décret du 27 juin 1848.

21 octobre 1848

Circulaire du 21 octobre 1848 relative aux punitions non autorisées par les règlements.

Voir la Circulaire du 21 octobre 1848.

4 novembre 1848

Constitution de la seconde République . Art. 5 : « La peine de mort est abolie en matière politique ».

1850

1er janvier 1850

Ouverture de la prison cellulaire de Mazas à Paris

24 janvier 1850

Loi relative à la transportation des insurgés de juin 1848.

Voir la Loi du 24 janvier 1850.

8-16 juin 1850

La déportation dans une enceinte fortifiée, hors du territoire continental de la république, vient en remplacement des cas de peine de mort abolis par l’art. 5 de la constitution. Lieu prévu : les îles de Vanuatu et Nouka-Hiva (archipel des Marquises). Un décret daté des 23 et 30 juillet 1850 affectera la citadelle de Belle-Ile-en-Mer, aux condamnés à la peine de détention et aux individus condamnés à la déportation pour crimes commis antérieurement à la promulgation de la loi du 8 juin 1850.

Pour en savoir plus, voir l'article de Louis-José Barbançon relatif à la mise en œuvre de cette loi

5 août 1850

Loi Corne sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. Elle généralise les colonies pénitentiaires agricoles pour les enfants délinquants.

Voir la Loi du 5 août 1850.

1851

1er juillet 1851

Circulaire relative à l’uniforme des gardiens des maisons centrales, rappel des dispositions de 1822, très parcimonieusement suivies.

1852

1er mars 1852

Décret relatif au costume des fonctionnaires administratifs et des employés du ministère de l’intérieur ou des administrations qui en dépendent.
Règle le costume des directeurs et des inspecteurs des maisons centrales de détention.

27 mars 1852

Décret sur la transportation en Guyane française des condamnés aux travaux forcés, détenus dans les bagnes.

Voir le Décret du 27 mars 1852.

19 août 1852

Circulaire réglant le costume des gardiens-chefs et gardiens ordinaires des prisons départementales.


Second empire

1853

17 août 1853

Circulaire Persigny interrompant le développement de l’emprisonnement cellulaire pour les prisons départementales. Retour aux quartiers séparés. État des lieux : sur 396 maisons d’arrêt, de justice et de correction, 60 seulement assurent une séparation nette des trois catégories de détenus, 166 le font de façon incomplète, les autres, pas du tout.

Voir la Circulaire du 17 août 1853.

1854

30 mai 1854

Loi sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Les travaux forcés jusqu’ici subis dans les bagnes métropolitains sont remplacés par la transportation (Rochefort ferme en 1852, Brest est maintenu jusqu’en 1858, Toulon ne fermera qu’en 1873).

À noter :
En Irlande, depuis la suppression quasi-totale de la transportation (décidée par un acte du Parlement en 1853), mise en place par sir Walter Crofton d’un régime progressif pour les criminels habituels. L’objectif est de rendre le condamné « arbitre de son propre sort ». La détention consiste en trois périodes :
1) emprisonnement séparé (8 à 9 mois ou plus) dans la prison cellulaire de Montjoy (Dublin).
2) selon conduite, affectation en fonction des capacités professionnelles : à la prison de l’île de Spike pour les agriculteurs, à Philipstown pour les artisans. Durant cette seconde période, la détention évolue en 4 classes, obtenues selon la conduite générale, l’ordre et la régularité, le travail à l’école, le travail manuel etc.
3) période intermédiaire, il n’y a plus de progression mais une mise à l’épreuve des acquis. Les détenus sont employés aux travaux de la terre ou à l’artisanat et encadrés par des gardiens non armés qui participent à ces travaux.
Puis libération conditionnelle et surveillance des libérés. 

Voir la Loi du 30 mai 1854.

Pour plus de précisions sur ce régime progessif, voir le rapport produit dans l’Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires, 1872, vol. 3, p. 27-75.

 

31 mai 1854

Loi portant abolition de la mort civile

1855

1855

Ouverture de la première colonie agricole corse (Chiavari)

1863

1er janvier 1863

La Nouvelle-Calédonie est choisie comme lieu d’exécution des travaux forcés

18 avril 1863

Réforme du code pénal. Correctionnalisation d’un certain nombre de délits pour éviter les acquittements arbitraires en cour d’assises. Sont visés :
- les faux (pour les sceaux de l’État, les passeports délivrés par les officiels publiques, les feuilles de route, les certificats de maladie)
- l’aide à l’évasion de détenus par des gardiens
- le bris des scellés
- les menaces écrites
- vol de récoltes
- contrefaçon de clefs etc.
Les peines sont aggravées pour les trois infractions suivantes (tout en restant du ressort d’un tribunal correctionnel) :
- inscription sous un faux nom dans une auberge ou chez un logeur
- outrage sur agent de la force publique
- attentat à la pudeur sans violence sur enfant de 12 ans et moins (au lieu de 11 avant)

1867

1er janvier 1867

Ouverture de la prison de la Santé, à Paris


Troisième république

1870

25 novembre 1870

Décret supprimant l’échafaud lors de l’exécution de la peine de mort par guillotine.

1872

25 mars 1872

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur le régime des prisons.

1873

1er janvier 1873

Toulon, dernier bagne portuaire métropolitain, ferme ses portes.

1875

5 juin 1875

Loi prescrivant l’enfermement individuel dans les prisons départementales.

Voir la Loi du 5 juin 1875.

10 août 1875

Instruction relative à l’application de la loi du 5 juin 1875

1877

1er janvier 1877

Création de la Société générale des prisons. Son Bulletin devient, en 1896, la Revue pénitentiaire.

Voir la présentation.

1885

27 mai 1885

Loi sur la relégation des récidivistes.

Art. 1er. La relégation consistera dans l’internement perpétuel sur le territoire de colonies ou possessions françaises des condamnés que la présente loi a pour objet d’éloigner de France [...]

Voir la Loi du 27 mai 1885.

Pour aller plus loin, voir l'article de Jean-Lucien Sanchez relatif à cette loi.

14 août 1885

Instauration de la liberté conditionnelle.

Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation).
L’arrêté de libération conditionnelle peut intervenir à mi-peine, sur avis du préfet, du directeur de l’établissement ou de la circonscription pénitentiaire, de la commission de surveillance de la prison et du parquet près le tribunal qui a prononcé la condamnation.

Voir la Loi du 14 août 1885.

1886

1er janvier 1886

Lancement de la première revue française de criminologie à Lyon.

Accéder à la revue Les Archives de l'anthropologie criminelle

Pour aller plus loin, voir le dossier thématique "Histoire de la criminologie"

1887

28 juin 1887

Décret réduisant les attributions du préfet de police de Paris sur les prisons de la capitale aux attributions d’un préfet de département.

Voir le Décret du 28 juin 1887.

1888

31 janvier 1888

Circulaire Sarrien sur la mise en pratique du système de la libération conditionnelle.
Fin de la période d’essai. Au 1er janvier 1888, 705 condamnés ont bénéficié de cette mesure. L’objectif est de lui donner une plus grande extension. Constitution au Ministère de l’Intérieur d’un comité consultatif présidé par le Directeur de l’administration pénitentiaire pour examiner tous les dossiers, en complément de la procédure normale (effectif au 27 février 1888).

Voir la Circulaire du 31 janvier 1888.

10 juillet 1888

Circulaire d’application de la loi du 14 août 1885 fixant définitivement le mode d’instruction des propositions de libération conditionnelle (la procédure ne change pas – avis de la commission de surveillance, du directeur, etc. pour envoi au nouveau comité – mais des modèles d’imprimés sont fournis pour normaliser les informations envoyées à la DAP).

1889

24 juillet 1889

Loi sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.

Voir la Loi du 24 juillet 1889.

10-17 août 1889

Exposition universelle à Paris. Second congrès international d’anthropologie criminelle (compte rendu dans les Archives d'anthropologie criminelle).

Opposition entre Lombroso et l’école française, dite du « milieu social ». Exposition spéciale organisée au Champ-de-Mars par Louis Herbette, directeur de l’administration pénitentiaire. Etude générale de l’Administration pénitentiaire (publiée dans le Code des prisons, 1889, p. 251-456). Idée de transformation de cette exposition temporaire en musée permanent des prisons.

1891

26 mars 1891

Instauration du sursis simple. Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines. Cette loi instaure le sursis à l’exécution de la peine dans les cas de condamnation à l’emprisonnement ou à l’amende, si l’inculpé n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison. Le sursis dure cinq ans à dater du jugement. À ce terme, si le condamné n’a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave, la condamnation sera considérée comme non avenue.

Voir la Loi du 26 mars 1891.

Voir la Circulaire du 2 avril 1891.

1893

4 février 1893

Loi relative à la réforme des prisons pour courtes peines. Voir la Loi du 4 février 1893.

2 août 1893

Rapport adressé au Président du Conseil, ministre de l’intérieur, sur l’organisation des écoles de gardiens (contenant un historique de la question).

19 août 1893

Arrêtés relatifs à la formation des gardiens

Arrêté concernant les écoles élémentaires de gardiens (programme et emploi du temps). Arrêté concernant la création, à Paris, à la prison de la Santé, d’une école pénitentiaire supérieure (programme et emploi du temps). Ces deux arrêtés posent le principe de création d’une école élémentaire pour gardiens dans chaque maison centrale, bagne agricole et grande prison départementale et la création d’une école pénitentiaire supérieure à la prison de la Santé, dispensant une formation complémentaire à certains gardiens ordinaires n’ayant pas bénéficié d’une formation dans les écoles élémentaires de gardiens, mais aussi aux gardiens commis-greffiers, gardiens-comptables et gardiens-chefs déjà en fonction, sélectionnés par les inspecteurs généraux lors de leurs tournées. Cette école supérieure, ancêtre de la formation continue, disparaît en 1907, faute de budget et de personnel.

1897

25 février 1897

Dernier convoi de forçats pour la Nouvelle-Calédonie

1898

19 avril 1898

Loi sur la répression des violences, voies de faits, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants.
Voir la Loi du 19 avril 1898.

19 juillet 1898

Ouverture de Fresnes. Prison cellulaire.

1901

1er juillet 1901

Les fonctionnaires contournent l’interdiction de se syndiquer grâce à la loi de 1901 sur les associations.

Les gardiens pénitentiaires ne furent pas les derniers à se réunir en association, en communauté avec les agents de police parisiens dès 1902, avant de créer leur propre organisation en 1905.

1904

28 juin 1904

Loi relative à l’éducation des pupilles difficiles et vicieux de l’Assistance publique.

1906

12 avril 1906

Loi portant l’âge de la majorité pénale de 16 à 18 ans. La majorité civile reste, elle, fixée à 21 ans (jusqu’à la loi du 5 juillet 1974).

Voir la Loi du 12 avril 1906.

1907

27 janvier 1907

Affaire Soleilland. Viol et meurtre d'une jeune fille. Cette affaire fortement médiatisée joua un rôle dans le débat sur la peine de mort.

Voir la page qui lui est consacrée dans l'exposition sur la peine de mort.

Voir aussi, en 1908, le débat parlementaire sur l’abolition de la peine de mort au parlement (accès au débat)

1908

1er janvier 1908

Débat sur l’abolition de la peine de mort au parlement (accès au débat). Campagne de presse contre cette abolition. Maintien de la peine de mort.

1909

15 avril 1909

Création des classes et écoles autonomes de perfectionnement.

1911

13 mars 1911

Décret rattachant au Ministère de la Justice l’Administration pénitentiaire et les services qui en dépendent. La nouvelle administration centrale comprend alors :
- un service du personnel ;
- le premier bureau : affaires générales, Conseil supérieur des prisons, études des questions pénitentiaires, statistiques, régime de l’emprisonnement individuel ;
- le deuxième bureau : exécution des peines, libération conditionnelle, établissements pénitentiaires ;
- le troisième bureau : établissements et services d’éducation correctionnelle pour les mineurs, institutions et sociétés de patronage pour les libérés, grâces et remises de peines.

Voir le Décret du 13 mars 1911.

1912

22 juillet 1912

Loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Irresponsabilité pénale en dessous de 13 ans.

Voir la Loi du 22 juillet 1912.