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Histoire de la récidive en France (1790-2011)

Cette chronologie présente l'ensemble des lois et des décrets (dans leur intégralité ou sous la forme d'extraits) relatifs à la récidive pénale en France de 1790 à 2011.

La mise en ligne de cette chronologie a été réalisée dans le cadre du programme SCIENCEPEINE soutenu par l'Agence nationale de la recherche (Projet n°ANR-09-SSOC-029).

Jean-Lucien Sanchez


Période révolutionnaire

1790

30 avril 1790

Décret sur la chasse

Les peines encourues en cas de délit de chasse peuvent être doublées, voire triplées en cas de récidive.

Lire le décret du 30 avril 1790 sur la chasse.

1791

19 juillet 1791

Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle

La récidive de délit à délit entraîne un doublement automatique de la peine et la modification de la qualification des faits. Certaines contraventions peuvent ainsi, en cas de réitération d'un délit, être correctionnalisées.

Lire le décret du 19 juillet 1791.

25 septembre 1791

 

Code pénal
 
Les récidivistes de crime à crime emportant l'une des peines des fers, de la réclusion dans une maison de force, de la gêne, de la détention, de la dégradation civique ou du carcan sont passibles de la déportation à vie.
 
28 septembre 1791

Décret concernant les biens et usages ruraux, et la police rurale

 
La récidive en matière de dégâts ruraux peut entraîner le doublement, le triplement ou le quadruplement de l'amende.
 
 

1793

15 octobre 1793

Décret contenant des mesures pour l’extinction de la mendicité

 
Les mendiants qui ne peuvent justifier d'aucun domicile, ou qui sont en groupe, ou qui sont porteurs d'armes ou munis de faux certificats, ou qui contrefont des infirmités, ou qui mendient avec menace, sont passibles d'un année de prison qui peut être doublée en cas de récidive. Tout mendiant domicilié et repris en troisième récidive et tout mendiant arrêté et mis dans une maison de répression pour causes aggravantes est automatiquement condamné à la transportation sur le sol d'une colonie pour un minimum de huit années.
 

1795

25 octobre 1795
 
Les récidives en matière de contraventions de simple police ne peuvent être prononcées que dans un délai d'un an et par le même tribunal de police du ressort où a été prononcée la première contravention.
 
Lire les articles relatifs à la récidive dans le Code du 25 octobre 1795.
 

1799

13 décembre 1799

 

Loi qui prescrit la manière dont sera faite la reconnaissance d’un individu condamné, évadé et repris
 
L'identité d'un condamné évadé et repris appartient au tribunal qui l'a jugé initialement et ce afin de faciliter sa reconnaissance.
 
 
16 décembre 1799

 

Loi qui attribue aux tribunaux de police correctionnelle la connaissance de divers délits
 
Certains délits sont correctionnalisés et leur récidive entraîne leur qualification en crime. La récidive pour ces divers délits peut être prononcée dans un délai de trois ans.
 
 

1801

7 février 1801

 

Loi relative à l’établissement des tribunaux spéciaux
 
Les tribunaux spéciaux institués par le Consulat, en s'en prenant aux crimes et aux délits emportant une peine afflictive ou infamante commis par des vagabonds et par des condamnés à une peine afflictive en état d'évasion, atteignent de nombreux repris de justice.
 
 

1802

13 mai 1802

Loi relative aux délits emportant peine de flétrissure et aux tribunaux spéciaux qui en auront la connaissance

 
Faute de pouvoir organiser la transportation des récidivistes, le Consulat rétablit la marque et ordonne la flétrissure des criminels récidivistes. 
 
 

Premier Empire

1805

10 mars 1805

Décret concernant la résidence des forçats libérés

La surveillance de la haute police, introduite dans l’arsenal pénal français par le sénatus-consulte du 18 mai 1804, est étendue aux forçats libérés et va, du fait des ruptures de ban qu'elle occasionne, entraîner de nombreuses récidives.

Lire le décret du 10 mars 1805.

1808

16 novembre 1808

Code d'instruction criminelle

 
Les récidivistes ne peuvent pas bénéficier de la réhabilitation légale.
 

1810

12 février 1810

Code pénal

 
Abandonnant le principe de la transportation des récidivistes, la législation du Premier Empire durcit considérablement la législation en matière de récidive. En matière de récidive de crime à crime, l'aggravation de peine est automatique et peut conduire jusqu'à la mort si le récidiviste a été précédemment condamné à une peine de travaux forcés. En matière de récidive de crime à délit, le récidiviste est automatiquement condamné au maximum de la peine, voire jusqu'au double. En matière de récidive de délit à délit, si le récidiviste a été condamné précédemment à une peine de plus d'un an de prison, il est automatiquement condamné au maximum de la peine, voire jusqu'au double. Il est de plus placé sous la surveillance de la haute police de cinq à dix ans. Toutefois, en matière de contravention, la récidive est temporaire et son premier terme doit être compris dans un délai d'un an.
 
 
20 avril 1810

Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice

 
Les cours spéciales ordinaires instruisent les crimes commis par des vagabonds et tous les crimes spécifiés par les articles 553 et 554 du code d’instruction criminelle, en se conformant à l’article 555 du même code.
 
 

Restauration

1824

25 juin 1824

Loi contenant diverses modifications au Code pénal

 
L'application de réduction de peine dans certains cas très limités ne s'applique ni aux mendiants, ni aux vagabonds, ni aux individus qui, antérieurement au délit pour lequel ils sont à nouveau poursuivis, ont été condamnés, soit à des peines afflictives ou infamantes, soit à un emprisonnement correctionnel de plus de six mois.
 
 

Monarchie de juillet

1832

28 avril 1832

Loi contenant des modifications au Code pénal et au Code d'instruction criminelle

 
Les récidivistes, même en matière criminelle, peuvent bénéficier des circonstances atténuantes. Ainsi, en matière criminelle, le prononcé des circonstances atténuantes entraîne automatiquement l'application par la cour d'assises de la peine immédiatement inférieure. En matière délictuelle, les tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire l'emprisonnement au dessous de six jours et l'amende au dessous de seize francs. Ils peuvent même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle ne puisse être au dessous des peines de simple police. Mais cette réforme entraîne en contre-partie une multiplication des peines de bannissement prononcées contre des récidivistes. L'article 54 de cette loi prévoit effectivement qu'un récidiviste ayant déjà été condamné à une peine afflictive ou infamante et qui commet un second crime emportant comme peine principale la dégradation civique doit obligatoirement être condamné à la peine du bannissement.
 
 

Seconde république

1851

12 décembre 1851

Décret concernant les individus placés sous la surveillance de la haute police et les individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète

 
Tout individu placé sous la surveillance de la haute police et coupable de rupture de ban peut être transporté dans une colonie pénitentiaire de cinq à dix ans.
 
 

1852

27 mars 1852

Décret concernant les condamnés aux travaux forcés, actuellement détenus dans les bagnes, et qui seront envoyés à la Guiane française pour y subir leur peine

 
Afin de conjurer le problème de la récidive des forçats libérés, le gouvernement propose aux condamnés aux travaux forcés de se porter volontaires pour effectuer leur peine sur le sol de la Guyane.
 
 
3 juillet 1852

 Loi sur la réhabilitation des condamnés

 
Les récidivistes de crime à délit ou de crime à crime ne peuvent pas bénéficier de la réhabilitation légale.
 
 
9 juillet 1852

Loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l’agglomération lyonnaise

 
Toute contravention à un arrêté d'interdiction de séjour du département de la Seine ou dans les communes de l'agglomération lyonnaise entraîne le prononcé d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et peut entraîner le placement sous la surveillance de la haute police de un à cinq ans. En cas de récidive, la durée de la peine d'emprisonnement est doublée et le placement sous la surveillance de la haute police est obligatoire.
 
 

Second empire

1854

30 mai 1854

Loi  sur l’exécution de la peine des travaux forcés

 
L'application de loi sur la transportation en Guyane puis en Nouvelle-Calédonie entraîne une baisse significative de la récidive criminelle en éloignant définitivement du sol de la métropole tous les condamnés aux travaux forcés.
 

1863

13 mai 1863

Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

 
Cette loi durcit l'application de la récidive légale. Les récidivistes ayant été précédemment condamnés pour crime à une peine supérieure à une an d’emprisonnement, en cas de nouveau crime ou délit passibles uniquement de peines correctionnelles, sont automatiquement condamnés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut même être élevée jusqu’au double. Les condamnés sont, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Les récidivistes condamnés correctionnellement à une peine d'emprisonnement de plus d’un an sont, en cas de nouveau délit ou de crime passibles uniquement de peines correctionnelles, condamnés automatiquement au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut également être élevée jusqu’au double ; ils sont de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus.
 
 

Troisième république

1873

23 janvier 1873

Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme

 
La récidive est étendue aux délits d'ivresse sur la voie publique.
 

1875

5 juin 1875

Loi sur le régime des prisons départementales

 
Convaincu que la récidive a sa source dans l'emprisonnement en commun, le gouvernement vote une loi qui ordonne l'emprisonnement individuel au sein des maisons de correction.
 
 

1885

27 mai 1885

Loi sur la relégation des récidivistes

 
Les récidivistes coupables de délits même mineurs sont désormais passibles de la relégation à perpétuité en Guyane et en Nouvelle-Calédonie. L'article 19 de cette loi abroge la surveillance de la haute police et la remplace par une interdiction de séjour.
 
 
14 août 1885

Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation)

 
Farouche opposant à la relégation, le sénateur René Béranger défend le vote de la loi sur la libération conditionnelle qui envisage essentiellement la préservation du délinquant.
 
 
26 novembre 1885

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes

 
Le régime de la relégation peut être collectif ou individuel.
 

1886

6 mars 1886

Décret qui constitue la commission de classement instituée par le décret du 26 novembre 1885 pour organiser l'application de la loi sur les récidivistes

 
20 août 1886

Décret qui désigne l'île des Pins, à la Nouvelle-Calédonie, comme lieu d'internement des récidivistes condamnés à la relégation collective

 
 

1887

24 mars 1887

Décret qui affecte au service de la relégation une section spéciale du corps des surveillants militaires des établissements pénitentiaires

 
11 juillet 1887

Décret concernant la curatelle d'office pour la gestion des successions et biens vacants des individus condamnés à la relégation

 
11 novembre 1887

Décret réglant les formalités à remplir pour le mariage des condamnés à la relégation transférés dans les colonies françaises

 

1888

18 février 1888

Décret portant organisation des groupes et détachements de relégués à titre collectif

 
 
26 novembre 1888

Décret relatif à la situation, au point de vue militaire, des individus condamnés à la relégation

 

1889

12 février 1889

Décret portant constitution d'une section mobile de relégués affectés jusqu'à nouvel ordre au domaine de la Ouaménie (Nouvelle-Calédonie)

 
 
12 février 1889

Décret portant constitution d'une section mobile de relégués provisoirement affectée au territoire du Haut-Maroni (Guyane française)

 
2 mai 1889

Décret désignant la baie de Prony (Nouvelle-Calédonie) pour recevoir des relégués collectifs

 
13 juin 1889

Décret désignant la colonie de Diégo-Suarez pour recevoir des groupes de relégués collectifs formés en section mobile

 
 

1891

26 mars 1891

Loi sur l’atténuation et l’aggravation des peines

 
Les condamnés à des peines d'emprisonnement ou d'amende, à la condition qu'ils ne soient pas récidivistes, peuvent voir leur peine assortie d'un sursis à exécution. En parallèle, ce dispositif durcit considérablement les articles 57 et 58 du Code pénal concernant la récidive légale.
 

1892

2 avril 1892

Loi portant modification des art. 435 et 436 du Code pénal

 
Première des lois dites "scélérates" et qui étend aux poseurs d'engins explosifs l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes.
 
 

1893

19 décembre 1893

Loi sur les associations de malfaiteurs

 
 

1894

28 juillet 1894

Loi sur les menées anarchistes

 
La peine de la relégation peut être appliquée aux individus coupables d'actes de propagande anarchiste.
 

1899

6 janvier 1899

Décret portant détermination des lieux dans lesquels les relégués collectifs subissent la relégation, et relatif au délit d'évasion commis par les relégués de cette catégorie

 
 
7 août 1899

Loi sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit

 
Instauré le 6 novembre 1850 par une circulaire du garde des Sceaux, le casier judiciaire permet de confondre nombre de récidivistes.
 

1900

23 février 1900

Décret déterminant les conditions des engagements de travail à exiger des relégués collectifs

 
17 juillet 1900

Loi portant modifications de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit

 

1901

10 juillet 1901

Loi modifiant l'art. 20 de la loi du 27 mai 1885, relative aux récidivistes

 

1903

3 avril 1903

Loi modifiant les art. 334 et 335 du Code pénal, 4 de la loi du 27 mai 1885 et 5 et 7 du Code d’instruction criminelle

 
Aggravation du délit de vagabondage spécial passible de la relégation.
 

1904

31 mars 1904

Loi modifiant la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

 

1907

19 juillet 1907

Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes

 
Abolition de la relégation pour les femmes.
 

1909

22 avril 1909

Décret désignant la presqu'île Ducos (Nouvelle-Calédonie) comme lieu de relégation collective

 

1913

8 août 1913

Loi rendant applicable aux colonies la loi du 19 juillet 1907, relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes

 
Application effective aux colonies de la loi abolissant la relégation pour les femmes.
 

1914

30 septembre 1914

Décret autorisant le ministre des Colonies à passer, pour la vente des produits du travail des condamnés transportés et relégués aux colonies, des-marchés ou traités de gré à gré au nom de l'État

 

1915

19 décembre 1915

Décret portant règlement d'administration publique pour l'application en Indo-Chine en ce qui concerne les indigènes et asiatiques assimilés de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation

 

1916

12 juillet 1916

Loi concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, notamment l'opium, la morphine et la cocaïne

 
Pénalisation de la consommation de stupéfiants et aggravation de la sentence en cas de récidive.
 
27 décembre 1916

Loi tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial

 
Aggravation du délit de vagabondage spécial passible de la relégation.
 

1938

17 juin 1938

Décret relatif au bagne

 
Décret abolissant l'application de la peine de la transportation aux colonies. La peine des travaux forcés est désormais subie au sein d'une maison de force.
 

1939

18 novembre 1939

Décret relatif aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux, pour la défense nationale ou la sécurité publique

 

Régime de Vichy

1942

4 mars 1942

Loi portant modification  de l'art. 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

 
6 juillet 1942

Loi sur l’exécution de la peine de la relégation dans la Métropole et sur l’élargissement conditionnel des relégués transportés

 
Les relégués internés dans des prisons métropolitaines peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle après trois ans d'incarcération.
 

1943

2 mars 1943

Loi contre les souteneurs

 

1944

16 mars 1944

Loi modifiant la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

 

1945

2 février 1945

Ordonnance du relative à l'enfance délinquante  (version consolidée au 12 août 2011)

 
Les mineurs âgé de plus de seize ans peuvent ne pas bénéficier d'une atténuation de peine du fait de leur minorité en cas de récidive de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne ou lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.
 

Quatrième république

1946

23 septembre 1946

Loi désaffectant les îles Royale et Saint-Joseph, du groupe des îles du Salut de la Guyane française, comme lieu d'exécution de la peine de la relégation et désignant un nouveau lieu de séjour des relégués

 
21 novembre 1946

Décret portant modification au décr. du 9 juill. 1892 déterminant les formes et conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation

 

1949

14 mars 1949

Loi modifiant (...) la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes 

 

1952

1er avril 1952

Décret portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive

 

1954

15 avril 1954

Loi sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui

 
Loi autorisant l'internement des alcooliques jugés dangereux.
 
3 juillet 1954

Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes

 
Le prononcé de la relégation devient facultatif pour le magistrat.
 

1955

18 mars 1955

Loi relative à l’interdiction de séjour

 
 

Cinquième république

1958

23 décembre 1958

Ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale

 
Introduction du sursis avec mise à l'épreuve.
 

1959

2 mars 1959

Code de procédure pénale du 2 mars 1959

 

1960

4 juin 1960

Ordonnance modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, de la sauvegarde de l'État et la pacification de l'Algérie

 
Abolition de la peine des travaux forcés.
 

1970

17 juillet 1970

Loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens

 
Abrogation de la peine de la relégation remplacée par la tutelle pénale des multirécidivistes.
 
31 décembre 1970

Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses

 

1972

29 décembre 1972

Loi simplifiant et complétant certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution

 

1975

11 juillet 1975

Loi modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal

 

1978

22 novembre 1978

Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

 
L'introduction d'une période de sûreté vis-à-vis de certaines incriminations entraîne des restrictions sur les possibilités d'octroi d'une libération conditionnelle.
 

1981

2 février 1981

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

 
Abrogation de la tutelle pénale des multirécidivistes.
 

1983

10 juin 1983

Loi portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale

 

1992

16 décembre 1992

Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

 

1994

1er mars 1994

Code pénal

 

1997

19 décembre 1997

Loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

 

1998

17 juin 1998

Loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

Introduction du suivi socio-judiciaire destiné à prévenir les risques de récidive.
 

2002

9 septembre 2002

Loi d'orientation et de programmation pour la justice

 
La loi met l'accent sur la prévention de la récidive des jeunes délinquants et des détenus libérés.
 

2003

18 mars 2003

Loi  pour la sécurité intérieure

 
12 juin 2003

Loi renforçant la lutte contre la violence routière

 
Renforcement des infractions contre les délits routiers commis en récidive.
 

2004

9 mars 2004

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

 

2005

12 décembre 2005

Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales

 
Modification pénale des termes de la récidive légale.
 

2007

5 mars 2007

Loi relative à la prévention de la délinquance

 
10 août 2007

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

 
Introduction des peines plancher contre les récidivistes.
 

2008

25 février 2008

Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

 
Introduction d'une rétention de sûreté contre les criminels jugés dangereux.
 

2010

10 mars 2010

Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

 

2011

14 mars 2011

Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure