Repères / Code civil / Livre II /

Titre IV

Des servitudes ou services fonciers

Texte du 31 janvier 1804, valide depuis le 10 février 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 637

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31/1/1804, en application depuis le 10/2/1804

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Article 638

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31/1/1804, en application depuis le 10/2/1804

La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre.

Article 639

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 31/1/1804, en application depuis le 10/2/1804

Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.