Repères / Code civil / Livre III / Titre I /

Chapitre II

Des qualités requises pour succéder

Texte du 19 avril 1803, valide du 29 avril 1803 au 3 décembre 2001

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 725

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Texte du 19/4/1803, en application du 29/4/1803 au 31/5/1854

Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession.

Ainsi, sont incapables de succéder,

1° Celui qui n’est pas encore conçu;

2° L’enfant qui n’est pas né viable;

3° Celui qui est mort civilement.

Article 727

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Texte du 19/4/1803, en application depuis le 29/4/1803

Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions,

1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt;

2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse;

3° L’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice.

Article 728

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux et nièces.

Article 729

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Texte du 19/4/1803, en application depuis le 29/4/1803

L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité, est tenu de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Article 730

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Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

Les enfants de l’indigne, venant à la succession de leur chef, et sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute de leur père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.