Repères / Code civil / Livre III / Titre II /
 

Chapitre I

Dispositions générales

Texte du 3 mai 1803, valide depuis le 13 mai 1803

Version en vigueur au 13 mai 1803

Article 893

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.

Article 894

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Article 895

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer.

Article 896

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Les substitutions sont prohibées.

Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l’égard du donataire, de l’héritier institué, ou du légataire.

Article 897

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Sont exceptées de l’article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et sœurs, au chapitre VI du présent titre.

Article 898

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, l’hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l’héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

Article 899

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Il en sera de même de la disposition entre-vifs ou testamentaire par laquelle l’usufruit sera donné à l’un, et la nue propriété à l’autre.

Article 900

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.