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Chapitre II

De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament

Texte du 3 mai 1803, valide depuis le 13 mai 1803

Version en vigueur au 13 mai 1803

Article 901

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

Article 902

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

Article 903

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

Article 904

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le mineur parvenu à l’âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu’à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

Article 905

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l’assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.

Elle n’aura besoin ni de consentement du mari, ni d’autorisation de la justice, pour disposer par testament.

Article 906

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur.

Néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.

Article 907

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le mineur, quoique parvenu à l’âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

Article 908

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les enfans naturels ne pourront, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions.

Article 909

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Sont exceptées, 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus;

2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte.

Article 910

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune, ou d’établissemens d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles seront autorisées par un arrêté du Gouvernement.

Article 911

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées.

Seront réputés personnes interposées les pères et mères, les enfans et descendans, et l’époux de la personne incapable.

Article 912

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803 au 17/7/1819

On ne pourra disposer au profit d’un étranger, que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d’un Français.