Repères / Code civil / Livre III / Titre II / Chapitre V /

Section II

Des règles particulières sur la forme de certains testamens

Texte du 3 mai 1803, valide depuis le 13 mai 1803

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 981

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les testamens des militaires et des individus employés dans les armées, pourront, en quelque pays que ce soit, être reçus par un chef de bataillon ou d’escadron, ou par tout autre officier d’un grade supérieur, en présence de deux témoins, ou par deux commissaires des guerres, ou par un de ces commissaires en présence de deux témoins.

Article 982

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Ils pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus par l’officier de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l’hospice.

Article 983

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Les dispositions des articles ci-dessus n’auront lieu qu’en faveur de ceux qui seront en expédition militaire, ou en quartier, ou en garnison hors du territoire de la République, ou prisonniers chez l’ennemi; sans que ceux qui seront en quartier ou en garnison dans l’intérieur puissent en profiter, à moins qu’ils ne se trouvent dans une place assiégée ou dans une citadelle et autres lieux dont les portes soient fermées et les communications interrompues à cause de la guerre.

Article 984

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie, sera nul six mois après que le testateur sera revenu dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires.

Article 985

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les testamens faits dans un lieu avec lequel toute communication sera interceptée à cause de la peste ou autre maladie contagieuse, pourront être faits devant le juge de paix, ou devant l’un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

Article 986

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Cette disposition aura lieu, tant à l’égard de ceux qui seraient attaqués de ces maladies, que de ceux qui seraient dans les lieux qui en sont infectés, encore qu’ils ne fussent pas actuellement malades.

Article 987

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les testamens mentionnés aux deux précédens articles, deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu’il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

Article 988

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Les testamens faits sur mer, dans le cours d’un voyage, pourront être reçus, savoir,

A bord des vaisseaux et autres bâtimens de l’État, par l’officier commandant le bâtiment, ou, à son défaut, par celui qui le supplée dans l’ordre du service, l’un ou l’autre conjointement avec l’officier d’administration ou avec celui qui en remplit les fonctions;

Et à bord des bâtimens de commerce, par l’écrivain du navire ou celui qui en fait les fonctions, l’un ou l’autre conjointement avec le capitaine, le maître ou le patron, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.

Dans tous les cas, ces testamens devront être reçus en présence de deux témoins.

Article 989

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Sur les bâtimens de l’État, le testament du capitaine ou celui de l’officier d’administration, et, sur les bâtimens de commerce, celui du capitaine, du maître ou patron, ou celui de l’écrivain, pourront être reçus par ceux qui viennent après eux dans l’ordre du service, en se conformant pour le surplus aux dispositions de l’article précédent.

Article 990

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Dans tous les cas, il sera fait un double original des testamens mentionnés aux deux articles précédens.

Article 991

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Si le bâtiment aborde dans un port étranger dans lequel se trouve un commissaire des relations commerciales de France, ceux qui auront reçu le testament seront tenus de déposer l’un des originaux, clos ou cacheté, entre les mains de ce commissaire, qui le fera parvenir au ministre de la Marine; et celui-ci en fera faire le dépôt au greffe de la justice de paix du lieu du domicile du testateur.

Article 992

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Au retour du bâtiment en France, soit dans le port de l’armement, soit dans un port autre que celui de l’armement, les deux originaux du testament, également clos et cachetés, ou l’original qui resterait, si, conformément à l’article précédent, l’autre avait été déposé pendant le cours du voyage, seront remis au bureau du préposé de l’inscription maritime; ce préposé les fera passer sans délai au ministre de la Marine, qui en ordonnera le dépôt, ainsi qu’il est dit au même article.

Article 993

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Texte du 3/5/1803, en application du 13/5/1803 au 3/9/1807

Il sera fait mention sur le rôle du bâtiment, à la marge, du nom du testateur, de la remise qui aura été faite des originaux du testament, soit entre les mains d’un commissaire des relations commerciales, soit au bureau d’un préposé de l’inscription maritime.

Article 994

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le testament ne sera point réputé fait en mer, quoiqu’il l’ait été dans le cours du voyage, si, au temps où il a été fait, le navire avait abordé une terre, soit étrangère, soit de la domination française, où il y aurait un officier public français; auquel cas, il ne sera valable qu’autant qu’il aura été dressé suivant les formes prescrites en France, ou suivant celles usitées dans les pays où il aura été fait.

Article 995

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Les dispositions ci-dessus seront communes aux testamens faits par les simples passagers qui ne feront point partie de l’équipage.

Article 996

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Le testament fait sur mer, en la forme prescrite par l’article 988, ne sera valable qu’autant que le testateur mourra en mer, ou dans les trois mois après qu’il sera descendu à terre, et dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

Article 997

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le testament fait sur mer ne pourra contenir aucune disposition au profit des officiers du vaisseau, s’ils ne sont parens du testateur.

Article 998

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les testamens compris dans les articles ci-dessus de la présente section, seront signés par les testateurs et par ceux qui les auront reçus.

Si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.

Dans les cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l’un d’eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l’autre n’aura pas signé.

Article 999

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Un Français qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu’il est prescrit en l’article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

Article 1000

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les testamens faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.

Article 1001

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les formalités auxquelles les divers testamens sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent être observées à peine de nullité.