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Chapitre VII

Des partages faits par père, mère ou autres ascendans, entre leurs descendans

Texte du 3 mai 1803, valide depuis le 13 mai 1803

Version en vigueur au 13 mai 1803

Article 1075

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les père et mère et autres ascendans pourront faire, entre leurs enfans et descendans, la distribution et le partage de leurs biens.

Article 1076

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testamens.

Les partages faits par actes entre-vifs ne pourront avoir pour objet que les biens présens.

Article 1077

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Si tous les biens que l’ascendant laissera au jour de son décès n’ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n’y auront pas été compris, seront partagés conformément à la loi.

Article 1078

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Si le partage n’est pas fait entre tous les enfans qui existeront à l’époque du décès et les descendans de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfans ou descendans qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait.

Article 1079

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Le partage fait par l’ascendant pourra être attaqué pour cause de lésion de plus du quart; il pourra l’être aussi dans le cas où il résulterait du partage et des dispositions faites par préciput, que l’un des copartagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet.

Article 1080

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

L’enfant qui, pour une des causes exprimées en l’article précédent, attaquera le partage fait par l’ascendant, devra faire l’avance des frais de l’estimation; et il les supportera en définitif, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n’est pas fondée.