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Chapitre VIII

Des donations faites par contrat de mariage aux époux et aux enfans à naître du mariage

Texte du 3 mai 1803, valide depuis le 13 mai 1803

Version en vigueur au 13 mai 1803

Article 1081

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Toute donation entre-vifs de biens présens, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l’un d’eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.

Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfans à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

Article 1082

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les pères et mères, les autres ascendans, les parens collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu’ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu’au profit des enfans à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l’époux donataire.

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l’un d’eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfans et descendans à naître du mariage.

Article 1083

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

Article 1084

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présens et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu’il sera annexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir aux biens présens, en renonçant au surplus des biens du donateur.

Article 1085

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Si l’état dont est mention au précédent article n’a point été annexé à l’acte contenant donation des biens présens et à venir, le donataire sera obligé d’accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d’acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existans au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

Article 1086

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage, pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d’autres conditions dont l’exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d’accomplir ces conditions, s’il n’aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d’un effet compris dans la donation de ses biens présens, ou d’une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l’effet ou la somme, s’il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

Article 1087

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d’acceptation.

Article 1088

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas.

Article 1089

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084, et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.

Article 1090

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Texte du 3/5/1803, en application depuis le 13/5/1803

Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.