Repères / Code civil / Livre III / Titre III / Chapitre V /

Section IV

De la compensation

Texte du 7 février 1804, valide depuis le 17 février 1804

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 1289

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

Article 1290

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application du 17/2/1804 au 1/1/1878

La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à-la-fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

Article 1291

  • Article
  • Textes sources
  • Observations
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

La compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

Article 1292

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Le terme de grâce n’est point un obstacle à la compensation.

Article 1293

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 1/1/1835, en application depuis le 1/1/1835

La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une ou l’autre des dettes, excepté dans le cas,

1° De la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé;

2° De la demande en restitution d’un dépôt et du prêt à usage;

3° D’une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables.

Article 1294

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.

Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

Article 1295

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu’un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au cédant.

A l’égard de la cession qui n’a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n’empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

Article 1296

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n’en peut opposer la compensation qu’en faisant raison des frais de la remise.

Article 1297

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation par l’article 1256.

Article 1298

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

Article 1299

  • Article
  • Textes sources
  • Mots-clés
Texte du 7/2/1804, en application du 17/2/1804 au 1/1/1878

Celui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n’a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des priviléges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu’il n’ait eu une juste cause d’ignorer la créance qui devait compenser sa dette.