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Section VII

De l’action en nullité ou en rescision des conventions

Texte du 7 février 1804, valide depuis le 17 février 1804

Version en vigueur au 1 janvier 1835

Article 1304

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Texte du 7/2/1804, en application du 17/2/1804 au 18/2/1938

Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.

Le temps ne court, à l’égard des actes faits par les interdits, que du jour où l’interdiction est levée; et à l’égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité.

Article 1305

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Texte du 7/2/1804, en application du 17/2/1804 au 14/12/1964

La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu’elle est déterminée au titre de la Minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

Article 1306

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu.

Article 1307

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

Article 1308

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 5/7/1974

Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris à raison de son commerce ou de son art.

Article 1309

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Le mineur n’est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu’elles ont été faites avec le consentement et l’assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

Article 1310

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Il n’est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

Article 1311

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Il n’est plus recevable à revenir contre l’engagement qu’il avait souscrit en minorité, lorsqu’il l’a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu’il fût seulement sujet à restitution.

Article 1312

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Texte du 1/1/1835, en application du 1/1/1835 au 18/2/1938

Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l’interdiction ou le mariage, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

Article 1313

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Texte du 7/2/1804, en application depuis le 17/2/1804

Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent Code.

Article 1314

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Texte du 7/2/1804, en application du 17/2/1804 au 3/1/1968

Lorsque les formalités requises à l’égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d’immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s’ils les avaient faits en majorité ou avant l’interdiction.