Repères / Code civil / Livre III /

Titre XI

Du dépôt et du séquestre

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Chapitre I

Du dépôt en général et de ses diverses espèces

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1915

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Article 1916

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit, et le séquestre.

Chapitre II

Du dépôt proprement dit

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Section I

De la nature et de l’essence du contrat de dépôt

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1917

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Article 1918

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Article 1919

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.

La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Article 1920

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Section II

Du dépôt volontaire

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1921

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Article 1922

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Article 1923

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/4/1928

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n’en est point reçue pour valeur excédant cent cinquante francs.

Article 1924

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/4/1928

Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs, n’est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.

Article 1925

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu’entre personnes capables de contracter.

Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Article 1926

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui a fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, tant qu’elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu’à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Section III

Des obligations du dépositaire

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1927

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Article 1928

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

La disposition de l’article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur, 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt; 2° s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3° si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Article 1929

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/1/1835

Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidens de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Article 1930

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il ne peut se servir de la chose déposée, sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Article 1931

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Article 1932

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue.

Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu’il a été fait, soit dans le cas d’augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

Article 1933

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont à la charge du déposant.

Article 1934

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure, et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu en échange.

Article 1935

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

L’héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu, ou de céder son action contre l’acheteur, s’il n’a pas touché le prix.

Article 1936

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Article 1937

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Article 1938

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, s’il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite, néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu’il en fait à celui duquel il l’a reçu.

Article 1939

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 31/5/1854

En cas de mort naturelle ou civile de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.

S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir.

Article 1940

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 18/2/1938

Si la personne qui a fait le dépôt, a changé d’état; par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s’est mariée depuis et se trouve en puissance de mari; si le majeur déposant se trouve frappé d’interdiction; dans tous ces cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu’à celui qui a l’administration des droits et des biens du déposant.

Article 1941

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 23/12/1985

Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l’une de ces qualités, il ne peut être restitué qu’à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Article 1942

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d’y porter la chose déposée. S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Article 1943

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Article 1944

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Article 1945

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire infidèle n’est point admis au bénéfice de cession.

Article 1946

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Toutes les obligations du dépositaire cessent, s’il vient à découvrir et à prouver qu’il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

Section IV

Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1947

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Article 1948

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Section V

Du dépôt nécessaire

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1949

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

Article 1950

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/4/1928

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur au-dessus de cent cinquante francs.

Article 1951

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépôt nécessaire est d’ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

Article 1952

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 24/12/1973

Les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux : le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 18/4/1889

Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l’hôtellerie, ou par des étrangers allant et venant dans l’hôtellerie.

Article 1954

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 24/12/1973

Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

Chapitre III

Du séquestre

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Section I

Des diverses espèces de séquestre

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1955

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

Section II

Du séquestre conventionnel

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1956

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Article 1957

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le séquestre peut n’être pas gratuit.

Article 1958

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Article 1959

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/1/1878

Le séquestre peut avoir pour objet, non-seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Article 1960

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Section III

Du séquestre ou dépôt judiciaire

Texte du 14 mars 1804, valide depuis le 24 mars 1804

Version en vigueur au 31 mars 1804

Article 1961

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

La justice peut ordonner le séquestre,

1° Des meubles saisis sur un débiteur;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.

Article 1962

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Texte du 14/3/1804, en application du 24/3/1804 au 1/1/1878

L’établissement d’un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter pour la conservation des effets saisis, les soins d’un bon père de famille.

Il doit les représenter, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de main-levée de la saisie.

L’obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Article 1963

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Texte du 14/3/1804, en application depuis le 24/3/1804

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d’office par le juge.

Dans l’un et l’autre cas, celui auquel la chose a été confiée, est soumis à toutes les obligations qu’emporte le séquestre conventionnel.